Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise en France : cumul de revenus

En France, il est possible pour un demandeur d'emploi de devenir créateur ou repreneur d'entreprise tout en bénéficiant d'un cumul de revenus. Le chômage est l'une des préoccupations majeures en France, et pour les demandeurs d’emploi, créer ou reprendre une entreprise peut être une option intéressante pour sortir de cette situation. Cependant, cette démarche peut soulever des interrogations quant au cumul de revenus et les personnes concernées doivent connaitre les règles applicables au cumul de revenus. A quel moment une personne est-elle considérée comme demandeur d’emploi ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul de revenus en tant que demandeur d’emploi ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la suite de cet article.

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Qu’est-ce que le statut de demandeur d’emploi créateur et quels sont les dispositifs attachés à ce statut ?

Le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise (DECRE) est une personne qui souhaite créer ou reprendre une entreprise tout en restant inscrite comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Le DECRE peut bénéficier de différents dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, notamment l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) qui permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an.

Avec ce statut, le DECRE a aussi la possibilité de bénéficier du dispositif NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise. C’est un dispositif qui propose un accompagnement individuel et personnalisé pour aider les créateurs ou les repreneurs d'entreprise à mener à bien leur projet. Il peut comprendre des conseils en gestion, un appui dans la recherche de financements, un suivi post-création jusqu’à l’autonomisation totale du projet d’entreprise.

Les personnes ayant le statut DECRE peuvent aussi avoir droit au Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) qui est un dispositif qui permet d'obtenir un prêt à taux zéro. Ce prêt a pour objectif de financer la création ou la reprise d'une entreprise. Le montant du prêt peut aller jusqu'à 10 000 euros et doit être remboursé sur une période de 3 à 5 ans. De plus, il existe le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes qui vise à encourager la création et le développement des jeunes entreprises innovantes. Il offre des avantages fiscaux et sociaux, tels que des exonérations de charges sociales et d'impôts sur les bénéfices.

Enfin, il faut noter le dispositif de la Bourse French Tech qui a pour objectif de financer les startups à fort potentiel de croissance et d'innovation. Elle permet de bénéficier d'une subvention pouvant aller jusqu'à 45 000 euros.

Qu’est-ce que le cumul de revenus pour un demandeur d’emploi créateur ou repreneur ?

Le cumul de revenus est une option permettant à un demandeur d'emploi de percevoir un revenu tout en développant son activité entrepreneuriale. Cette option est disponible pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise en France.

Le cumul de revenus est soumis à des règles strictes qui varient en fonction de la nature de l'activité entrepreneuriale. Par exemple, pour bénéficier du cumul de revenus, l'entrepreneur doit respecter les critères d'activité non salariée. De plus, les revenus générés par l'activité entrepreneuriale ne doivent pas dépasser un certain seuil. Le cumul de revenus est une option intéressante pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent développer leur projet d'entreprise sans risquer de perdre leur revenu de substitution. Cette option leur permet de se concentrer sur leur projet d'entreprise tout en bénéficiant d'un revenu régulier.

Cependant, le cumul de revenus est soumis à des contraintes et des règles strictes. Par exemple, les demandeurs d'emploi qui bénéficient du cumul de revenus ne peuvent pas cumuler d'autres aides à l'emploi. De plus, les revenus générés par l'activité entrepreneuriale sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les demandeurs d'emploi peuvent se renseigner auprès de Pôle Emploi ou d'un conseiller en création d'entreprise pour en savoir plus sur le cumul de revenus et les modalités à respecter.

Quelles sont les conditions de cumul de revenu pour les demandeurs d'emploi en France ?

En France, les conditions de cumul de revenus pour les demandeurs d'emploi dépendent de la situation du demandeur d'emploi et du type de revenus en question.

Cumul de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) avec un salaire

Si le demandeur d'emploi perçoit une rémunération provenant d'une activité salariée, il peut cumuler cette rémunération avec l'ARE dans la limite de certains plafonds. Le cumul est possible si le salaire ne dépasse pas 70% de la rémunération brute mensuelle de référence qui a servi au calcul de l'ARE. Au-delà de ce plafond, l'ARE est réduite en fonction du montant du salaire perçu.

Cumul de l'ARE avec des revenus non-salariés

Si le demandeur d'emploi exerce une activité non salariée (par exemple, en tant qu'auto-entrepreneur), il peut cumuler les revenus issus de cette activité avec l'ARE pendant une période de 15 mois maximum, à condition que le revenu net de l'activité non salariée ne dépasse pas le montant mensuel de l'ARE. Au-delà de cette période (ou si le revenu net dépasse ce montant), l'ARE est suspendue ou réduite.

Cumul de l'ARE avec une pension de retraite

Si le demandeur d'emploi perçoit une pension de retraite, il peut cumuler cette pension avec l'ARE pendant une période de 6 mois maximum. Au-delà de cette période, le bénéficiaire ne peut plus percevoir l'ARE.

Cumul de l'ARE avec d'autres prestations sociales

Si le demandeur d'emploi perçoit d'autres prestations sociales (par exemple, le RSA), il peut cumuler ces prestations avec l'ARE sous certaines conditions, notamment en fonction du montant des prestations en question et du type d'activité exercée.

Il est important de noter que le cumul de revenus peut avoir des conséquences sur le montant de l'ARE perçue, qui peut être suspendue ou réduite en fonction de la situation du demandeur d'emploi.

Bon à savoir

Le Pôle Emploi est l’organisme dédié à transmettre toutes les informations au sujet du cumul de revenu pour les demandeurs d’emploi. Ces derniers peuvent se référer aux agents en fonction de leur besoin et en prenant soin de mentionner la catégorie à laquelle ils appartiennent.