Démission : ce que dit le code du travail en France

Même si un contrat de travail permet au salarié de s’engager auprès d’un employeur, le salarié a toujours l’occasion de mettre fin à son contrat de travail. On parle alors de démission ou d’abandon de poste. Dans le cas d’une démission, le salarié doit déposer sa lettre de démission en respectant les consignes qui sont prévues au niveau du code du travail. Que dit le code du travail à propos de la démission ?

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À quel moment peut-on parler de démission du salarié ?

On parle de démission du salarié lorsque celui-ci émet de son propre gré sa volonté de mettre un terme au contrat qui le lie avec son employeur. Il doit pour cela informer son employeur de sa décision en respectant le préavis que lui impose la loi au niveau du code du travail. Le salarié a la liberté de déposer sa démission à tout moment durant son contrat, et ne doit attendre aucune autorisation préalable de son employeur. Ce dernier ne doit mettre aucune pression sur son salarié pour le pousser à démissionner.

Il faut noter aussi que le salarié qui dépose une démission est obligé de respecter une période de préavis à moins que l’employeur l’en dispense ou si la convention collective émet une autre idée plus favorable pour le salarié au sujet du préavis.

Comment un salarié peut-il déposer sa démission ?

En France, le code du travail n’exige aucune forme particulière en ce qui concerne la démission. Ainsi, elle peut être par voie orale ou par écrit. Mais pour éviter les malentendus, il est recommandé d’opter pour le format écrit. Que ce soit par email ou par courrier remis en main propre, le salarié doit préciser sur sa démission la durée du préavis qu’il entend respecter. La lettre de démission doit aussi préciser la date exacte de fin de contrat.

Quelles sont les exceptions en matière de préavis lors d’une démission ?

Un salarié qui dépose sa démission doit obligatoirement respecter une période de préavis. Toutefois, l’employeur peut lui dispenser de respecter ce préavis à la demande du salarié. Dans ce cas, le salarié ne va pas effectuer son préavis et ne va pas non plus percevoir de rémunération à cet effet.

D’un autre côté, il peut arriver que le salarié dépose une démission en cas de force majeure telle qu’une maladie, une invalidité ou un état de grossesse.

Le salarié peut également être dispensé du préavis, même s’il n’est pas dans un état critique. Il faut, dans ce cas, qu’il obtienne l’accord de son employeur. Toutefois, si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié du préavis, il doit verser à ce dernier l’indemnité qu’il aurait perçue s’il avait observé son préavis.

NB : Si le salarié décide de lui-même de ne pas respecter son préavis, l’employeur peut le poursuivre devant le conseil de prud’hommes.

Il faut noter également que toutes les dispositions en ce qui concerne la durée du préavis sont mentionnées dans le contrat du travail ou dans la convention collective. En l’absence de dispositions légales, il faut se référer aux usages pratiqués ou au code du travail tout simplement.

Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?

Une fois que le salarié démissionnaire a terminé sa période de préavis, le contrat prend fin définitivement. Toutefois, si le contrat avait une clause de non-concurrence ou une clause de confidentialité, le salarié démissionnaire doit en tenir compte dans sa recherche d’un nouvel emploi. En plus, une fois que le contrat est rompu, l’employeur n’a plus le droit de demander un quelconque travail professionnel à cet employé.

Quels sont les documents que doit recevoir un salarié lors d’une démission ?

Une fois que le contrat est rompu et que le salarié a terminé sa période de préavis, l’employeur est tenu de lui donner un ensemble de documents administratifs. Le salarié reçoit de son employeur un reçu de solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’un état récapitulatif d’épargne salariale. L’employeur doit également remettre une attestation pour faire valoir les droits du salarié aux allocations d’assurance chômage.

Bon à savoir :

Le montant du solde de tout compte doit inclure le salaire des jours de travail effectif, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis (en cas de dispense à l’initiative de l’employeur), ainsi que les primes de rendement pour le chiffre d’affaires que les notes de frais, ou primes de rendement, etc…

Lorsqu’un salarié dépose sa démission, il n’a pas droit aux allocations en termes d’assurance chômage. Cette allocation est prévue uniquement pour les salariés qui ont perdu leur emploi indépendamment de leur volonté. Toutefois, certains salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l’assurance chômage si le régime d’assurance considère le motif de démission comme légitime.

Comment peut se faire une démission dans un CDD ?

Le contrat à durée déterminée a déjà une date de fin prévue. Toutefois, pour des raisons diverses, le salarié peut être obligé de mettre fin à son contrat. Selon la loi française, le salarié dépose une démission dans un CDD seulement quand s’il obtient une embauche en CDI. Il a aussi l’obligation de respecter un préavis qui lui sera accordé par son employeur. On parle alors de rupture anticipée du CDD. Le salarié doit également veiller à respecter toutes les clauses de non-concurrence, si elles existaient dans le précédent CDD.

Si la rupture du CDD à la demande du salarié est motivée par une faute grave que l’employeur a commise, les deux parties ont l’obligation de signer non pas une rupture anticipée d’un commun accord, mais plutôt une rupture de contrat à la charge de l’employeur.

En cas de mésententes sur les termes de rupture de contrat entre le salarié et son employeur, les deux parties peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour faire entendre leur cause.

NB : Peu importe le type de contrat (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi, contrat d’apprentissage) il est possible de mettre un terme par le salarié en prenant soin de suivre les dispositions du code du travail ou de la convention collective.