Discrimination à l'embauche en France : les recours possibles

La discrimination peut se faire voir à plusieurs niveaux au sein de l’entreprise. Toutefois, à l’embauche, le candidat qui pense être victime d’une situation de discrimination doit recourir à des organismes légaux pour obtenir gain de cause.

Comment reconnaitre la discrimination à l’embauche ? Quels sont les recours possibles lorsqu’on est victime de discrimination à l’embauche ? Comment l’employeur peut-il lutter contre la discrimination à l’embauche ? L’article qui suit vous donne toutes les informations utiles pour lutter contre toute forme de discrimination.

[Sommaire]

Comment reconnaitre la discrimination à l’embauche ?

Pour avoir toute l’information concernant la discrimination à l’embauche, il faut se référer à l’article L.1132-1 du code du travail. Toutefois, il faut retenir que l’employeur a l’obligation de choisir les candidats en se basant uniquement sur les compétences du candidat et non sur des critères subjectifs. Selon le code du travail, le choix d’un candidat ne doit pas se faire sur base de ses origines, son identité sexuelle, ou sur tout autre critère diffère de la compétence ou de l’expérience professionnelle.

On parle aussi de discrimination lorsque le choix de la candidature est basé sur l’état de grossesse, sur les opinions politiques et syndicales ou encore sur les caractéristiques génétiques. Le critère de la classe sociale n’est pas non plus un critère de choix pour la candidature dans l’embauche. Enfin, le code du travail interdit que l’employeur se base sur le nom de famille, le lieu de résidence ou l’état de handicap pour refuser une candidature. Toujours est-il qu’il faut que l’état de handicap n’empêche pas le salarié d’exécuter ses tâches.

Bon à savoir

Même si l’âge ne doit pas être pris en compte pour le choix des candidatures, l’employeur peut émettre une différence de comportement à l’embauche de manière objective. Son action doit avoir pour but de préserver la santé ainsi que la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans. Certains travaux sont aussi interdits et règlementés pour les salariés qui ont moins de 18 ans (articles D. 4153-20 et suivants).

Un employeur peut aussi refuser la candidature d’une personne handicapée si le médecin du travail le juge inapte au travail. Il est aussi possible d’attribuer le poste aux femmes ou aux hommes si l’on a affaire à des postes de mannequins ou d’artistes.

Quels sont les recours possibles lorsqu’on est victime de discrimination en France ?

En cas de discrimination à l’embauche, le candidat en cause doit chercher à se faire entendre auprès des autorités compétentes. Il peut avoir un recours civil ou un recours pénal. Le recours civil a pour objectif d’annuler la mesure ou la décision de l’employeur. Ce recours permet aussi au candidat de demander réparation du préjudice subi.

Le recours pénal, quant à lui, permet de sanctionner pénalement tous les agissements d’un employeur par le juge.

Le recours civil

Délais du recours civil : Si vous souhaitez faire un recours civil, le candidat a un délai de 5 ans pour agir conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale.

Démarche pour effectuer un recours civil : Le recours civil se fait devant le conseil de prud’hommes par le candidat qui atteste être victime d’un comportement discriminatoire à l’embauche. Le candidat peut se faire entendre auprès des autorités, même s’il n’a pas encore de contrat avec le nouvel employeur. Le candidat qui dépose sa plainte doit avoir les preuves de ses accusations afin de réclamer les dommages et intérêts. Son dossier est analysé par le juge du travail et l’auteur supposé est interpellé par le juge.

L’employeur en cause devra à son tour justifier que sa décision n’a pas été prise sur des éléments discriminatoires, mais plutôt sur des éléments objectifs. Après avoir entendu les deux parties, le juge entreprend les enquêtes pour étudier la situation. À la suite de son analyse, le juge prend sa décision qui peut être des dommages et intérêts pour réparer le préjudice.

Les accompagnants lors d’un recours civil : Un candidat à l’emploi qui subit une discrimination peut se faire accompagner par les associations de lutte contre les discriminations, par l’inspecteur du travail ou par les organisations syndicales. Il est aussi possible de se faire accompagner par les défenseurs des droits pour porter sa cause auprès du conseil de Prud’hommes.

Le recours pénal

Délai du recours pénal : Un candidat qui considère être victime d’une discrimination à l’embauche a un délai de 3 ans pour faire un recours pénal, conformément à l’article 1134-5 du Code du travail.

À qui s’adresser pour faire un recours pénal ? : Pour déposer sa plainte en cas de discrimination à l’embauche, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République, à la gendarmerie ou au commissariat de police. Il est aussi possible de s’adresser au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. Le candidat en cause doit constituer un dossier avec toutes les preuves de l’agissement de l’employeur.

Quels sont les organismes à contacter en cas de discrimination à l’embauche ?

Pour aider les candidats ainsi que les travailleurs à faire valoir leurs droits en cas de discriminations, l’État a mis en place plusieurs organismes et différentes autorités qui sont habilités à recevoir les plaintes et à accompagner les candidats qui subissent des discriminations à l’embauche.

Le Défenseur des droits : Cette autorité peut informer les candidats sur les recours dont ils ont droit en cas de discrimination. L’autorité est aussi habilitée à lutter contre les discriminations, directes ou indirectes. Cette autorité remplace désormais la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » (Halde). Des personnes physiques sont mises à disposition des professionnels ainsi qu’un service d’accueil téléphonique pour répondre aux demandes d’information et de conseil relatives aux discriminations. L’autorité aide dans la constitution du dossier ainsi qu’au choix de la procédure à suivre.

Bon à savoir

Les délais susmentionnés pour le recours civil et le recours pénal restent les mêmes lorsque le candidat saisit le défenseur des droits.

Les associations : Il faut s’adresser aux associations de lutte contre les discriminations pour avoir des conseils au sujet du comportement discriminatoire de l’employeur. L’association doit recevoir un accord écrit du candidat en cause avant d’entamer la procédure devant la juridiction pénale. Toutefois, même s’il donne un accord écrit, le candidat peut toujours intervenir à son propre compte devant la juridiction.

Il faut aussi noter qu’une association n’a le droit d’intervenir que si elle a été constituée depuis au moins 5 ans. Dans le cas contraire, elle ne peut pas exercer une quelconque action relative à des agissements discriminatoires. En ce qui concerne les candidats qui sont en état de handicap, seules les associations qui œuvrent dans le domaine peuvent porter une action dans le cas d’une discrimination.

Les organisations syndicales : Le candidat qui subit un traitement discriminatoire à l’embauche peut aussi faire appel aux organisations syndicales. Avant d’entamer toute action auprès de la justice, le syndicat notifie l’action au candidat par écrit. Ce dernier a un délai de 15 jours pour répliquer en cas de besoin. Il reste néanmoins libre d’intervenir même si le syndicat a déjà lancé l’action.

Les délégués du personnel : Les délégués ont un rôle de surveillant et de garant de l’embauche sans discrimination. Ils ont le devoir d’alerter l’employeur sur tout comportement discriminatoire. Les délégués peuvent aussi saisir l’employeur ou l’inspecteur du travail pour mener toutes les enquêtes nécessaires. Les délégués essaient de trouver une solution avec l’employeur pour tout comportement discriminatoire.

Si aucune solution n’est trouvée, les délégués peuvent demander l’intervention de l’inspecteur du travail. En cas de non-conciliation, il faut se référer au conseil de prud’hommes. Une fois que l’affaire atteint le conseil de Prud’hommes, il revient au juge d’ordonner les différentes mesures et d’imposer à l’employeur les éventuelles modifications à faire pour réparer le tort causé par la discrimination.

L’inspecteur du travail : Les agents de l’inspection du travail sont aussi mandatés pour intervenir en cas de discrimination à l’embauche. En cas de soupçons de discrimination, les inspecteurs du travail peuvent réclamer à l’employeur tout document ou tout élément d’information. Les agents de l’inspection du travail analysent les faits et émettent des actions que l’employeur doit respecter.

Ces actions sont en généralement étroitement lié à ce que renferme les articles du Code du travail ou du Code pénal au sujet des actes discriminatoires. Il faut aussi noter que les agents de l’inspection du travail ont autorité pour constater les infractions commises en matière de discriminations.

Comment l’employeur peut-il lutter contre la discrimination à l’embauche ?

Pour éviter les situations de discriminations à l’embauche, les employeurs doivent prendre des mesures dès la rédaction des offres d’emploi. Les offres d’emploi ne doivent avoir aucune mention au sujet de l’appartenance syndicale, religieuse ou tout autre critère qui a été mentionné dans les premiers paragraphes. Les employeurs doivent également axer leur politique de recrutement sur la diversité de candidats ainsi que sur l’anonymat des candidatures.

Durant les entretiens, les questions posées aux candidats doivent être étroitement liées à la performance du candidat et non à ses compétences personnelles ou sa vie privée. Il est aussi important que l’employeur ait une procédure de recrutement clair et connu de tous. Enfin, l’employeur doit former les collaborateurs internes à la question de la discrimination et doit les inciter à signaler tout comportement discriminatoire.