Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales en France

Un particulier employeur qui souhaite embaucher un ou plusieurs employés pour des services rendus à la personne à domicile peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Comment fonctionne le crédit d’impôt ? Quelles sont les différentes exonérations dont peut bénéficier le particulier employeur et à quelles conditions ? Toute l’information à ce sujet vous est donnée dans les paragraphes qui suivent.

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Pour quel emploi le particulier employeur peut-il demander les avantages fiscaux ?

Le particulier employeur peut réclamer l’avantage fiscal prévu par la loi dans le cas où il fait appel à un employé pour des travaux ménagers, pour la garde d’enfant ou pour des soins particuliers qui sont dispensés à domicile. Parmi ces soins, on peut citer, les soins pour les personnes handicapées, les personnes dépendantes (mineur ou personnes âgées) ou les soins esthétiques.

À quel moment le particulier employeur peut-il avoir accès à un avantage fiscal ?

L’avantage fiscal est prévu pour le particulier employeur qui recrute un salarié pour des services à domiciles tels que ceux qui sont cités au niveau des articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Le particulier peut aussi bénéficier de l’avantage fiscal dans le cas où il fait recours à une association, ou un organisme. Dans ce cas, c’est l’organisme ou l’association qui met à disposition des personnes expérimentées pour exercer des activités de divers ordres à domicile.

Le particulier employeur peut réclamer l’avantage fiscal si l’emploi est exercé dans sa résidence qui est située en France ou dans la résidence de ses ascendants. Il faut également que cet ascendant bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quels sont les caractéristiques et les avantages de l’avantage fiscal ?

L’avantage fiscal qui est proposé par l’État concerne toutes les rémunérations déclarées, les montants qui sont mentionnés sur les factures ainsi que toutes les cotisations sociales qui correspondent à ces montants.

Il faut aussi noter que toutes les aides accordées au particulier qui fait appel à du service à la personne sont exonérées d’impôt sur le revenu. On note ainsi l’aide financière accordée par le comité d’entreprise, ou le comité social économique. Toutefois, même si ces montants sont exonérés d’impôt, ils doivent être réduits de la base de calcul de l’avantage fiscal.

L’État propose plus d’informations au sujet de l’avantage fiscal sur le site du ministère en charge des Finances sur le site officiel du Cesu.

Quelle démarche suivre pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Un particulier employeur qui veut bénéficier de cet avantage fiscal doit prendre la précaution d’inscrire les sommes dépensées sur la déclaration de revenus qui sera transmise à l’URSSAF. La déclaration du montant doit être détaillée avec un accent mis sur les salaires ainsi qu’un détail sur les charges qui s’applique. Il est aussi possible de marquer le montant qui a été facturé par l’organisme ou par l’association.

Hormis la déclaration du revenu, il faut également joindre au dossier une attestation annuelle qui est, en général, fournie par l’organisme de services d’aide à la personne. À défaut d’avoir une attestation annuelle, on peut joindre au dossier la facture de l’association.

Quel est le montant des dépenses qui sont prises en compte par le crédit d’impôt ?

Les dépenses qui sont prises en compte ont un plafond de 12 000 €. Il faut aussi noter que le crédit d’impôt maximal est de 6 000 € avec un avantage de 7 500 euros pour la première année d’imposition. D’autres majorations peuvent s’ajouter si le service concerne un enfant à bas âge ou dans le cas où l’enfant est gardé par l’un des parents séparés, s’ils ont la garde alternée de l’enfant.

Les dépenses sont aussi prises en compte lorsque le service concerne chaque membre du foyer fiscal dont l’âge est au moins de 65 ans et plus. On note aussi une majoration dans le cas où le contribuable rémunère le salarié qui exerce son activité au domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Dans ce dernier cas aussi, il faut que ce bénéficiaire soit âgé de 65 ans et plus.

Toutefois, même quand il y a majoration, le montant accordé ne peut pas être supérieur à 15 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 7 500 €). Dans le cas d’un emploi direct, la majoration peut permettre d’atteindre la première année un crédit d’impôt maximal de 9 000 €. Il faut aussi noter que ce plafond peut être fixé à 20 000 € avec un crédit d’impôt maximal de 10 000 € si les personnes bénéficiant de l’aide appartiennent à la 3ème catégorie. Le plafond est aussi augmenté du même montant dans le cas où les services sont accordés un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ce nouveau plafond est à rajouter sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé tel que prévu par les caisses d’allocations familiales.

Bon à savoir

Il faut noter aussi que cet avantage fiscal a la possibilité d’être limité si on se réfère à l’application de la règle de plafonnement des niches fiscales.

Le montant des prestations des salariés qui sont embauchés pour du petit bricolage est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. En ce qui concerne les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le plafond qui permet de bénéficier de l’avantage fiscal est de 3 000 € par an. Enfin, en ce qui concerne les travaux de jardinage des particuliers, il faut un montant de 5 000 € par an et par foyer fiscal pour avoir droit à l’avantage fiscal.

À quelles conditions le particulier peut-il bénéficier de l’exonération de sécurité sociale ?

Il faut noter avant tout qu’on parle d’exonération de sécurité sociale lorsque la rémunération d’une aide à domicile ne concerne pas les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ainsi, pour bénéficier d’une quelconque exonération des cotisations patronales auprès de la sécurité sociale, le particulier employeur doit être âgé de 70 ans et plus. Dans le cas du couple, il faut que l’un des conjoints ait atteint l’âge susmentionné. Le plafond de l’exonération est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois.

L’exonération des cotisations des charges patronales s’applique aussi si le bénéficiaire du service à la personne a à sa charge un enfant handicapé. Il faut aussi que cette personne bénéficie d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

L’exonération des cotisations patronales est aussi possible lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite (soit 62 ans). L’exonération s’applique aussi si le bénéficiaire est titulaire d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité ou d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Une autre condition qui ouvre droit à l’exonération des charges patronales est la perte d’autonomie et l’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le particulier employeur qui remplit toutes ces conditions est exonéré de cotisations de charges patronales dès qu’il emploie une aide à domicile, que ce soit pour son service personnel, ou pour le compte d’un membre de sa famille.

Bon à savoir

Même si le particulier employeur ne paie plus les cotisations patronales, il doit cependant s’acquitter de toutes les cotisations patronales relatives à la retraite complémentaire, aux accidents de travail, à la formation professionnelle et à l’assurance chômage ainsi que les cotisations pour les maladies professionnelles.

Précision pour faire la demande d’exonération

Toute exonération des charges patronales au titre de la sécurité sociale se fait auprès de l’URSSAF. La demande doit être effectuée par le particulier employeur au moment de l’embauche de l’employé. La demande peut aussi se faire auprès du Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNCESU). Dans ce dernier cas, il que le paiement se fasse avec le Chèque emploi-service universel (CESU).

Le calcul des cotisations sociales se fait sur base du salaire réel que perçoit le salarié. Nous rappelons aussi qu’il existe une déduction forfaitaire patronale pour chaque heure de travail qui est effectuée par les salariés. Le montant des déductions forfaitaires s’élève à 2 euros ou 3,70 €, dans les DOM et dans toutes les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quelles sont les obligations du particulier employeur qui embauche un salarié ?

Si le particulier employeur ne passe pas par un organisme, il a l’obligation de verser, en plus du salaire, toutes les cotisations sociales afin que son salarié soit couvert. Le particulier employeur a aussi l’obligation de respecter toutes les dispositions prévue par le code du travail en matière de relation professionnelle. Il s’agit des règles relatives au contrat de travail, à la rémunération, ainsi que le remboursement de toutes les notes de frais. L’employeur est aussi obligé d’assurer tous les frais de repas et de logement, dans le cas où le salarié est emmené à exercer à son domicile.

L’employeur a aussi l’obligation de se soumettre à toutes les dispositions concernant la durée légale de travail et le licenciement. En cas d’incompréhension, la relation contractuelle peut être portée devant le conseil de prud’hommes.