Épargne salariale en France : principes généraux

L’épargne salariale est l’un des moyens les plus utilisés par les employeurs pour motiver les salariés et les garder le plus longtemps possible en entreprise. C’est un dispositif qui permet au salarié de choisir différentes méthodes pour épargner pour le moment de la retraite. C’est aussi un dispositif qui sert à impliquer un peu plus les salariés dans la compétitivité de l’entreprise et dans le développement général de cette dernière.

Toutefois pour que l’épargne se passe au mieux, la loi a prévu certains principes généraux qu’il convient de maitriser et de connaitre. Quels sont les objectifs de l’épargne salariale et quels sont les principes généraux clés à savoir ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.

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Quels sont les objectifs de l’épargne salariale ?

L’employeur qui met en place en place un système d’épargne salariale vise plusieurs objectifs, que ce soit pour l’entreprise ou pour le salarié lui-même. Ce dispositif a pour objectif principal d’augmenter la motivation des salariés et de les fidélise au sein de l’entreprise. C’est aussi une manière de les associer financièrement aux résultats de l’entreprise et les pousser à s’investir plus dans l’entreprise. Résultat, l’entreprise est plus compétitive et donc plus rentable.

L’épargne salariale a aussi des objectifs principalement axés sur les salariés eux-mêmes. Ce dispositif leur permet de se construire une épargne et d’augmenter ainsi leur pouvoir d’achat au moment de la retraite. C’est aussi une bonne manière pour l’employeur de pousser les salariés à devenir actionnaires de l’entreprise dans laquelle ils évoluent.

Quelles sont les manières de se constituer une épargne en tant que salariées ?

Lorsque le dispositif d’épargne salariale est mis en place par l’employeur, le salarié peut se constituer son épargne de plusieurs manières. Il est possible de constituer l’épargne par participation, en choisissant le système d’intéressement ou en versant mensuellement un montant que le salarié lui-même aura décidé. Le salarié peut aussi choisit un plan d’épargne d’entreprise, PERE-CO. Le choix d’un mode d’épargne dépend en fonction du nombre d’effectifs de l’entreprise et en fonction de la politique entreprise adoptée par l’employeur.

Quelle différence y a-t-il entre l’intéressement et la participation ?

L’intéressement est un dispositif qui permet au salarié de bénéficier d’une contrepartie financière en fonction de la rentabilité de l’entreprise. Ce dispositif n’est pas obligatoire et peut être mis en place par l’employeur s’il le désire. L’intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises, qu’elle soit de grande ou de petite taille. Dans le cas d’un intéressement, le montant que va percevoir le salarié ne doit en aucun cas substituer une partie ou la totalité de la rémunération que ce salarié devait toucher.

En ce qui concerne la participation, c’est un dispositif qui est obligatoire pour toute entreprise qui compte au moins 50 salariés. Ce dispositif consiste pour l’employeur de reverser aux salariés une partie des bénéfices que l’entreprise aura perçus par leur travail. Les sommes qui seront accordées par l’employeur ne peuvent pas non plus remplacer une partie ou la totalité des salaires.

Qu’est-ce que le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le PERCO, l’abondement et le PERE-CO?

Le plan d’épargne d’entreprise : Ce plan d’épargne est tout simplement une manière pour l’employeur de reverser les sommes qui proviennent de l’intéressement et de la participation et que le salarié n’a pas perçues. L’avantage de les reverser sur un plan d’épargne entreprise est que le montant a des avantages sociaux et fiscaux. Plus encore, l’employeur peut également reverser les sommes dans un Perco ou dans un nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), chacun ayant un objectif précis.

C’est un système d’épargne collectif qui donne droit aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Une fois que le montant est versé sur le plan d’épargne, les salariés ne doivent pas toucher la somme pendant au moins 5 ans. Toujours est-il qu’il est possible d’effectuer des déblocages anticipé ou exceptionnel en cas d’acquisition d’un logement ou si le salarié quitte l’entreprise.

L’abondement : Dans le cas où c’est le salarié lui-même qui décide de verser des sommes dans le plan d’épargne, ce versement est qualifié d’abondement. Le versement volontaire peut se faire dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERE-CO…) dont disposent les salariés. L’avantage avec ce système est que le montant des versements peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Le Perco : est le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). C’est un système permet aux salariés d’agir sur le plan collectif et de se constituer une épargne qu’ils pourront toucher au moment de la retraite. Il faut noter que l’épargne dans ce contexte est effectuée avec l’aide de l’entreprise. Il est également possible d’avoir des déblocages anticipés en cas d’acquisition de logement (résidence principale).

Bon à savoir

Le plan d’épargne d’entreprise peut concerner un groupe d’entreprises ou plusieurs entreprises à la fois. Dans ce cas, on parle de plan d’épargne de groupe (PEG), ou de plan d’épargne interentreprises (PEI).

Le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) : C’est un plan d’épargne qui concerne les entreprises qui n’ont plus la possibilité de mettre en place un Perco. Il a été mis en place par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 prise en application de la loi du 22 mai 2019. Ce nouveau dispositif donne droit à des avantages fiscaux et sociaux et permet aussi aux salariés de verser les montants qu’ils auront eux-mêmes décidés.

Le versement peut se faire de différentes manières y compris les jours de compte-épargne-temps. Avec ce nouveau dispositif, il est possible de sortir sous forme de rente ou de capital sous certaines conditions. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous recommandons de vous fier aux informations listées sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Comment la mettre en place l’épargne salariale ?

Pour mettre en place l’épargne salariale, l’employeur doit avoir un accord qui est conclu entre lui et les salariés. Toutefois, il existe certaines exceptions si l’épargne se constitue en suivant le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou l’intéressement. Il peut s’agir d’accord collectif, ou d’un accord au sein du CSE. Il faut tout de même que cet accord soit assorti d’une ratification aux 2/3 des salariés.

En ce qui concerne l’intéressement plus précisément, il est mis en place par voie d’accord conclu conformément aux modalités fixées par l’article L. 3312-5 du Code du travail. Il faut aussi noter que le régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, et ce, pendant une durée comprise entre 1 et 5 ans si l’entreprise n’a aucune couverture d’un accord de branche agréé. Dans un tel cas, l’intéressement est mis en place par l’employeur qui s’occupe d’une entreprise dont l’effectif est en dessous de 50 salariés. L’employeur doit informer les représentants du personnel ou, à défaut, informer directement les salariés par tous les moyens possibles.

Si l’employeur entame une négociation et qu’il n’est pas possible d’avoir une convention, un accord collectif ou un accord au sein du CSE tel que prévu dans l’article précité, l’employeur doit établir un procès verbal de désaccord en prenant soin de préciser les propositions respectives des parties. Ce PV devra ensuite être déposé auprès de l’autorité administrative 15 jours après la présentation du PV au CSE.

L’entreprise dont l’effectif est en dessous de 50 salariés peut aussi décider de choisir le dispositif de branche au moyen d’un document unilatéral auquel l’employeur doit adhérer. Toutefois, il faudrait que l’accord de branche prévoie cette possibilité. Plus encore, cet accord de branche doit proposer sous forme d’accord type les différents choix que l’employeur peut utiliser ultérieurement pour mettre en place l’épargne. Si l’employeur choisit l’accord d’entreprise ou le document unilatéral d’adhésion, il doit veiller à faire un dépôt sur la plateforme prévue à cet effet.

Une procédure d’agrément doit aussi être respectée par l’employeur. Cette procédure a pour objectif principal de sécuriser les accords de branche d’épargne salariale, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, une fois que l’employeur aura l’agrément, il ne devra recevoir aucune contestation par la suite. En plus, il ne sera pas possible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales qui viendront s’appliquer aux avantages accordés aux salariés de toutes les entreprises qui auront adhéré à l’accord de branche par accord d’entreprise. Nous recommandons toutefois de vous référer aux conditions citées dans l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

Quelles sont les conditions pour le salarié de pouvoir récupérer son épargne ?

Un salarié qui s’est constitué une épargne salariale peut le retirer à tout moment sous certaines conditions. Il peut décider de reverser le montant de sa prime sur l’un des dispositifs de placement d’épargne qui ont été précités. Dans ce cas, le montant qui sera reversé sera bloqué pendant au moins 5 ans. L’argent du salarié qui provenait d’un dispositif de participation ou d’intéressement peut aussi être mis sur un compte courant bloqué ouvert par l’entreprise pour tous besoins d’investissements. Nous rappelons aussi qu’après la période de blocage, le montant du salarié peut aussi être placé sur un compte épargne-temps (CET).

Bon à savoir

Depuis la loi du 16 Août 2022 en ce qui concerne le pouvoir d’achat, le salarié peut aussi débloquer les sommes acquises qu’il a placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Toutefois, le plafond de ce montant ne doit pas dépasser un plafond de 10 000 €. Le dernier délai pour le retrait est le 31 décembre 2022.