Le forfait jour : quelles sont les règles ?

Le forfait jour est un régime de travail qui permet à un salarié de travailler un nombre de jours dans l'année, sans que son temps de travail quotidien soit fixé. Le forfait jour est une méthode de calcul du temps de travail qui permet aux salariés de bénéficier d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Cette méthode est encadrée par des règles strictes, qui visent à protéger les droits des travailleurs tout en leur permettant de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leur travail. Ce dispositif est destiné à protéger les salariés et à garantir le respect de leur temps de travail.

Toutefois pour bien profiter du forfait jour, il est important de connaitre les règles qui encadrent ce mode de calcul. Retrouvez toute l’information dans les paragraphes qui suivent.

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Qu'est-ce que le forfait jour ?

Le forfait jour est une méthode de calcul du temps de travail qui permet aux salariés de bénéficier d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Contrairement à la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine en France, le forfait jour ne prend pas en compte le nombre d'heures travaillées par jour, mais le nombre de jours travaillés dans l'année.

Concrètement, cela signifie que les salariés en forfait jour ont une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils peuvent par exemple travailler plus de huit heures par jour sans que cela ne soit considéré comme du temps supplémentaire, à condition de respecter les règles en matière de temps de repos et de congés.

Le salarié est donc rémunéré en fonction du nombre de jours travaillés dans l'année, sans que son temps de travail quotidien ne soit précisé. Il s'agit d'une modalité de travail très souple, qui permet au salarié de gérer son temps de travail en fonction de ses contraintes professionnelles et personnelles. Le forfait jour est souvent utilisé dans les entreprises qui ont des postes à responsabilité ou des cadres, qui ont des missions qui nécessitent une grande autonomie dans la gestion de leur temps de travail.

Quels sont les salariés qui sont concernés par le forfait jour ?

Le forfait jour est un dispositif permettant aux salariés autonomes et ayant des responsabilités importantes de gérer leur temps de travail en fonction de leurs objectifs et résultats, plutôt que de travailler un nombre d'heures défini par jour. Ce dispositif concerne donc les salariés-cadres qui répondent à certains critères définis par le Code du travail.

Plus précisément, les salariés concernés par le forfait jour doivent être :

• Des cadres dirigeants ou des cadres qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et de leurs tâches,
• Des salariés qui perçoivent une rémunération annuelle brute supérieure à un plafond défini par la loi (en 2021, le plafond était fixé à 86 858 euros),
• Et qui ne sont pas soumis à un horaire collectif de travail.

Il est important de noter que le recours au forfait jour doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié, qui doit être formalisé par écrit et respecter certaines règles strictes en matière de durée maximale de travail, de repos et de congés.

Quelles sont les règles du forfait jour ?

Le forfait jour est encadré par des règles strictes, qui sont destinées à protéger les salariés et à garantir le respect de leur temps de travail. Ainsi, le forfait jour ne peut être mis en place que par accord collectif ou par accord individuel. L'accord doit préciser les conditions de mise en place du forfait jour, ainsi que les conditions de suivi du temps de travail du salarié. En plus, le salarié doit être informé des modalités du forfait jour avant sa mise en place. Il doit également être informé des conditions de suivi de son temps de travail et des moyens de contrôle mis en place par l'employeur.

De plus, il faut noter que le forfait jour doit être fixé à un nombre de jours maximum dans l'année. Ce nombre ne peut pas excéder 218 jours par an. Le salarié doit également bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, ainsi que d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Plus encore, le salarié doit pouvoir bénéficier d'un suivi régulier de son temps de travail, notamment par l'intermédiaire d'un entretien annuel.

Le salarié doit pouvoir bénéficier d'une organisation du temps de travail qui lui permette de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Il faut aussi noter que l'employeur doit mettre en place des moyens de contrôle pour garantir le respect du temps de travail du salarié. Ces moyens de contrôle doivent respecter la vie privée du salarié et ne pas porter atteinte à sa dignité.

Un autre point important est que le salarié doit bénéficier de repos et de congés payés dans les mêmes conditions que les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures. L'employeur doit garantir une évaluation régulière de la charge de travail du salarié et une rémunération adaptée à celle-ci. En cas de dépassement, le salarié doit pouvoir bénéficier d'une compensation conformément au dépassement de la durée annuelle de travail prévue par l'accord ou la convention collective.

Enfin, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de travail et les droits liés au forfait jour. Il est important de noter que le forfait jour est un dispositif qui peut présenter des risques pour la santé et la sécurité des salariés, notamment en termes de charge de travail excessive. Il est donc essentiel que les employeurs et les salariés en discutent ensemble pour garantir des conditions de travail équitables et respectueuses de la santé des travailleurs.

Quels sont les droits et obligations des salariés en matière de forfait de jour ?

Le forfait jours est un dispositif qui permet aux cadres autonomes et ayant une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail de ne pas être soumis à une durée légale hebdomadaire de travail, mais plutôt à un nombre de jours travaillés annuellement. Les salariés en forfait jours ont certains droits en ce qui concerne le système des forfaits de jour. Ainsi, tout employé qui est sous un forfait en jour a droit à la liberté de gérer son temps de travail en fonction de ses missions et de ses objectifs professionnels.

Le salarié en forfait de jour a aussi droit à une rémunération fixe qui intègre le nombre de jours travaillés sur l'année, des congés payés, ainsi que toutes les formations professionnelles auxquelles il aura droit durant toute la durée de son contrat. Le salarié devra être formé afin de développer toutes ses compétences.

Cependant, les salariés ont également des obligations, notamment en ce qui concerne le respect des objectifs et missions qui leur sont confiés. Ils doivent ainsi atteindre leurs objectifs et respecter la durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire fixée par la loi et la convention collective applicable. Si la durée du travail ne peut être quantifiée à cause de la position, le salarié doit aussi s’acquitter de la charge de travail maximale qui est fixée par l’employeur.

Les salariés en forfait jours ont également le devoir de se soumettre à un suivi médical renforcé, avec une visite médicale tous les deux ans au minimum et un entretien avec leur employeur tous les six mois pour faire le point sur l'organisation de leur travail.

Quelle différence entre le forfait jour et le forfait horaire pour les salariés ?

En tant que salarié, le forfait jour et le forfait horaire sont deux régimes de travail différents qui définissent le nombre d'heures de travail à effectuer chaque jour ou chaque semaine.

Le forfait horaire implique que le salarié travaille un certain nombre d'heures par jour ou par semaine, et qu'il est payé en fonction du nombre d'heures réellement travaillées. Si le salarié travaille plus d'heures que prévu, il recevra un salaire correspondant à toutes les heures travaillées.

Le forfait jour, quant à lui, est basé sur le nombre de jours travaillés dans une semaine ou dans un mois donné. Le salarié est rémunéré pour un nombre de jours travaillés, quel que soit le nombre d'heures effectuées chaque jour. En d'autres termes, le salarié est rémunéré pour une quantité de travail globale plutôt que pour un nombre d'heures spécifique.

Le choix entre le forfait jour et le forfait horaire pour les salariés dépendra de l'organisation de l'entreprise et des modalités d'organisation du travail. Le forfait horaire est souvent utilisé pour les emplois à temps partiel ou pour les emplois qui nécessitent une grande flexibilité, tandis que le forfait jour est souvent utilisé pour les emplois à temps plein ou pour les emplois qui nécessitent une présence régulière sur le lieu de travail. Il est important de noter que la législation encadre strictement la mise en place du forfait jour et que certaines conditions doivent être remplies pour sa mise en place.

Bon à savoir

Le choix du forfait jour ou du forfait horaire doit se faire sur base de l’accord entre l’employeur et le salarié et non sur aucune obligation d’une des parties.