Handicap : le contrat de rééducation professionnelle en France

Le contrat de rééducation professionnelle en France est un dispositif qui permet aux personnes ayant subi une maladie ou un accident de travail de retrouver leur place sur le marché de l'emploi. Il s'agit d'une formation spécifique qui vise à réhabiliter les personnes qui ont été confrontées à une incapacité temporaire ou permanente à travailler. Quelles sont les caractéristiques de ce contrat et comment fonctionne-t-il ?

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Quels sont les caractéristiques et les objectifs du contrat de rééducation professionnelle ?

Le contrat de rééducation professionnelle est une mesure mise en place par la sécurité sociale pour les travailleurs salariés ou indépendants, ainsi que pour les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité. Il permet aux bénéficiaires de recevoir une formation spécifique, adaptée à leur état de santé et à leur expérience professionnelle antérieure.

L'objectif de la rééducation professionnelle est d'offrir aux personnes touchées par une incapacité physique, mentale ou sensorielle la possibilité de se réintégrer dans le monde professionnel. Ce contrat a aussi pour objectifs de donner les compétences nécessaires pour trouver un emploi correspondant à leur situation. La rééducation professionnelle peut être proposée à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non, ou d'une invalidité temporaire ou permanente.

À quel moment une personne peut-elle bénéficier du contrat de rééducation ?

Ce contrat est proposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) après une étude de la situation de l'assuré social. Cette étude est réalisée par un médecin-conseil de la sécurité sociale et consiste à évaluer les capacités résiduelles de la personne, ses aptitudes professionnelles et les emplois compatibles avec sa situation.

Si le médecin-conseil estime que la personne peut bénéficier d'une rééducation professionnelle, celle-ci est orientée vers un centre de rééducation professionnelle agréé par la sécurité sociale. Dans ce centre, la personne peut suivre une formation adaptée à sa situation et à ses capacités résiduelles, pour lui permettre de retrouver un emploi correspondant à sa nouvelle situation.

Qui peut bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle ?

Le contrat de rééducation professionnelle est destiné à toutes les personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler à cause d'une maladie ou d'un accident. Il est accessible aux personnes qui ont subi un accident du travail, une maladie professionnelle ou une invalidité qui limite leur capacité à travailler dans leur métier habituel ou dans une activité professionnelle compatible avec leur état de santé.

Plus précisément, peuvent bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle :

• Les salariés, travailleurs indépendants et professionnels libéraux, ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés ou non ;
• Les personnes en situation de handicap ou de maladie professionnelle, dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leur métier habituel ;
• Les personnes ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle qui les a empêchées de poursuivre leur activité professionnelle.

Pour bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle, il est nécessaire de faire une demande auprès de la caisse d'assurance maladie ou de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui évaluera la situation de l'assuré social pour déterminer s'il est éligible à ce dispositif.

Bon à savoir

Un employeur peut être concerné par un contrat de rééducation professionnelle si l'un de ses salariés est atteint d'une incapacité physique ou mentale résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et que cette incapacité empêche le salarié d'exercer son travail habituel.

Le contrat de rééducation professionnelle est une mesure qui vise à permettre au salarié de retrouver une capacité de travail adaptée à ses capacités et à ses aptitudes, en suivant une formation professionnelle adaptée à sa situation. Le contrat de rééducation professionnelle peut être proposé par l'employeur ou par la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié. Il convient de noter que la rééducation professionnelle est une obligation de l'employeur en vertu de l'article L. 4624-4 du Code du travail.

Quelle est la rémunération dans le cas d’un contrat de rééducation professionnelle ?

Le salarié en contrat de rééducation professionnelle a droit à une rémunération pendant la durée de la formation. Cette rémunération est calculée en fonction de sa dernière rémunération brute perçue avant l'arrêt de travail, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Si le salarié en contrat de rééducation professionnelle suit une formation pendant ses heures de travail habituelles, il perçoit sa rémunération habituelle. Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, le salarié a droit à une indemnisation équivalente à la moitié de sa rémunération horaire brute. Il convient de noter que le salarié en contrat de rééducation professionnelle peut également bénéficier d'une allocation de formation versée par la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié. Cette allocation peut être cumulée avec la rémunération perçue pendant la formation.

Comment se fait la demande du contrat de rééducation professionnelle ?

La demande d'un contrat de rééducation professionnelle peut être initiée par le salarié ou par l'employeur.

Si c'est le salarié qui souhaite bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle, il doit en informer son employeur ainsi que la caisse d'assurance maladie dont il dépend. La caisse d'assurance maladie va ensuite examiner la demande du salarié et évaluer sa capacité à reprendre une activité professionnelle en fonction de son état de santé.

Si c'est l'employeur qui souhaite proposer un contrat de rééducation professionnelle à l'un de ses salariés, il doit en informer le salarié ainsi que la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié. L'employeur doit également veiller à ce que le salarié bénéficie d'un suivi médical et d'une évaluation de sa capacité à reprendre une activité professionnelle.

Dans tous les cas, la demande d'un contrat de rééducation professionnelle doit être effectuée auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié. La caisse d'assurance maladie va ensuite décider si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle. Si les conditions sont remplies, la caisse d’assurance maladie va mettre en place les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du contrat.