L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident en France

En France, le salarié a le droit de s’absenter pour des raisons médicales en respectant les conditions prévues par la loi. Il doit prendre la précaution d’informer son employeur au plus vite pour toute absence. Une fois qu’il a informé son employeur, il est impératif aussi de prévenir la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des indemnités d’arrêt de travail pour des cas de maladie ou accident. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’indemnité en France ? Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié à ce sujet ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.

[Sommaire]

Qu’est-ce qu’une indemnité pour les absences ?

Il est important de savoir que les employés qui prennent un congé de maladie ont droit à une compensation légale pour leur temps d'absence. Cette compensation est généralement fournie sous forme d’indemnités journalières, qui sont versées par l'employeur ou par l'assurance maladie. La durée de la compensation varie en fonction de la législation de chaque pays ou de chaque région. En France, les employés peuvent bénéficier d'indemnités journalières pendant une période allant jusqu'à 28 jours consécutifs. Au-delà de cette période, la couverture peut être prolongée si la maladie est considérée comme longue durée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité pour absences maladie ?

Le salarié qui souhaite bénéficier de l’indemnité prévue en cas d’absences pour maladie ou accident doit avant tout fournir un certificat médical attestant de son état de santé. Le certificat doit à la fois parvenir à l’employeur et à la sécurité sociale dans les délais prévus par la loi. Le salarié doit aussi s’assurer d’être affilié à la caisse de sécurité sociale dès qu’il intègre l’entreprise. Et, en plus du simple processus d’affiliation, l’indemnité légale est accordée lorsque le salarié a une ancienneté d’au moins 12 mois au sein de l’entreprise.

Une autre condition à remplir est que le salarié doit être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège). Nous rappelons que pour ce qui est de l’ancienneté, la convention collective peut prévoir une ancienneté plus avantageuse pour le salarié.

Quels sont les salariés qui sont concernés par l’indemnité légale des absences pour maladie ?

En France, tous les salariés qui sont sous un CDI ont droit à l’indemnité légale des absences pour maladie ou accident. Le salarié ayant dépassé une période de 12 mois au sein de l’entreprise peut réclamer une indemnité auprès de la sécurité sociale une fois qu’il s’absente pour des raisons médicales.

En revanche, l’indemnité n’est pas prévue pour les salariés qui exercent leurs missions à domicile (travailleurs indépendants), les salariés saisonniers ainsi que les salariés qui sont sous contrats intermittents. L’indemnité n’est pas non plus prévue pour les salariés temporaires, sauf disposition plus favorable au niveau de la convention collective.

À quel moment le salarié commence à toucher l’indemnité légale ?

Une fois que le salarié remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l’indemnité, celle-ci est calculée dès le premier jour d’absence. Toutefois, le salarié ne commencera à la percevoir qu’à partir du 8 ème jour. En effet, il y a un délai de carence de 7 jours qui doit observer sauf conditions particulières au niveau de la convention ou l’accord collectif. Cette convention peut prévoir que l’employeur accorde une indemnité au salarié en fonction de son cas ou de son ancienneté au sein de l’entreprise. On parle alors d’indemnité complémentaire.

Comment l’employeur peut-il contrôler le versement des indemnités ?

Pour éviter les abus, l’employeur peut décider d’effectuer des contrôles à son salarié. Dans ce cas, la loi lui autorise d’imposer des visites médicales auprès d’un médecin du travail choisit par l’entreprise. Cette visite ou contre-visite doit être conforme aux dispositions prévues à l’article L. 1226-1 du code de la sécurité sociale.

À la fin de la visite, le médecin du travail transmet à l’employeur un rapport détaillé ainsi qu’au service de contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Ce rapport permet au service de l’entreprise ou de la sécurité sociale de suspendre les indemnités journalières ou de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. C’est aussi sur base de cet examen que l’employeur pourra ou non continuer à verser au salarié l’indemnité complémentaire.

Quelles sont les indemnités versées par la sécurité sociale en cas d’absence pour maladie ou accident ?

Les indemnités qui sont accordées par la sécurité sociale sont de deux ordres différents. Une indemnité est prévue pour l’absence ou l’arrêt de travail d’environ 6 mois et une autre indemnité si l’arrêt maladie est prévu pour une durée de plus de 6 mois.

Indemnité prévue en cas d’arrêt maladie de 6 mois maximum

La sécurité sociale a prévu une indemnité après 3 jours de carence, si le salarié remplit toutes les conditions. Pour bénéficier de cette indemnité, il doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 derniers mois civils qui ont précédé son arrêt. La deuxième condition à remplir est qu’il doit avoir au moins 6 mois de cotisation à son actif. La cotisation doit être faite sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire.

Indemnité prévue en cas d’arrêt maladie pour plus de 6 mois

Dans le cas où l’arrêt maladie dépasse les 6 mois, le salarié doit avoir une ancienneté de 1 an au moins au sein de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité. Durant l’année qui a précédé l’arrêt de travail, il doit avoir travaillé pendant au moins 600 heures et doit avoir cotisé durant les 12 derniers mois civils.

NB : Une fois que le salarié obtient l’une ou l’autre de ces indemnités, il perçoit en plus une indemnité complémentaire de son employeur conformément aux dispositions prévues dans la convention collective si elle existe.

Dans quel cas l’arrêt de travail du salarié peut être prolongé ?

Le salarié qui souhaite prolonger son arrêt de travail doit avoir une confirmation formelle de l’établissement de santé qui le suit ou du médecin du travail. Le salarié est autorisé à augmenter son arrêt de travail dans le cas où son état de santé s’est détérioré. Il est aussi possible de prolonger la durée de l’arrêt de travail dans le cas où l’état de convalescence du salarié ne lui permet pas d’être efficace.

Le médecin du travail peut également prolonger l’arrêt de travail en cas d’hospitalisation ou d’inadéquation du poste de travail avec le nouvel état de santé du salarié. Dans tous ces cas précités, le salarié doit avoir une preuve formelle des services de santé qui l’autorise à prolonger la durée de sa période d’arrêt. Le salarié doit prendre la précaution de transmettre tous les documents de prolongation à la sécurité sociale et à l’employeur afin de continuer à percevoir les indemnités journalières.

NB : L’employeur a le droit d’imposer à son salarié une contre-visite pour attester de l’état de santé réelle avant d’accepter la prolongation de l’arrêt de travail. Il faut également noter que durant la prolongation de l’arrêt de travail, l’employeur n’a pas le droit de mettre un terme au contrat de travail de son employé, sauf en cas de force majeure (perturbation du fonctionnement de l’entreprise ou pour des raisons économiques).

Que se passe-t-il au retour du salarié au sein de l’entreprise ?

Une fois que le salarié reprend ses fonctions après l’arrêt maladie, l’employeur cesse de lui verser les indemnités. L’employeur va donc percevoir la rémunération qui convient désormais à ses fonctions tel que prévu dans son contrat de travail. Le versement de l’indemnité légale s’arrête aussi dès que l’arrêt de travail prend fin.

Si durant son absence, les autres salariés ont eu droit à des avantages, le salarié a droit de recevoir tous ces avantages à son retour de congé pour maladie. L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le même avantage, à moins que celui-ci soit soumis à des conditions de performance et de rentabilité. Dans ce cas, le salarié en arrêt de travail qui n’aura pas été productif ne peut pas réclamer.

Il peut arriver que le salarié ne soit plus apte à assurer ses fonctions après une période de maladie, surtout s’il a eu affaire à une maladie grave qui a altéré certaines fonctions. Dans ce cas, l’employeur peut transformer le contrat du salarié en temps partiel. Il peut aussi prévoir des aménagements au niveau des conditions de travail afin de donner au salarié la chance de maintenir son poste ainsi que sa rémunération au sein de l’entreprise.

Bon à savoir

Certaines conventions collectives accordent des faveurs aux salariés qui sortent d’un arrêt maladie prolongé. Il peut s’agir de faveur en termes de salaire ou des indemnités spéciales pour leur permettre de reprendre leur vie professionnelle et sociale en main. Toujours est-il que le salarié ne peut percevoir que ce qui est prévu comme rémunération ou comme indemnité spéciale au niveau de la convention collective. Aucune indemnité légale n’est prévue une fois que l’absence pour arrêt maladie est terminée.