Le congé d’adoption en France : ce qu'il faut savoir

L'adoption est un processus qui peut être long et stressant, et les employeurs doivent être conscients des besoins de leurs employés qui adoptent. La France a des lois en place pour protéger les droits des parents adoptants en matière de congé d'adoption. Toutefois, pour bénéficier de ce type de congé il faut que le salarié remplisse les conditions. Cet article vous fait le point sur ce que dit la loi au sujet du congé d’adoption.

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Quelles sont les conditions d’ouverture au congé d’adoption ?

Le congé d’adoption est accordé à tous les salariés qui entrent dans un processus d’adoption. En France, ce congé est accordé quand le salarié s’est vu confié l’enfant par un organisme français autorisé pour l'adoption, par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase) ou encore par l'Agence française de l'adoption (Afa). Le salarié peut se voir confier l’enfant par décision de l'autorité étrangère compétente. Et, dans ce dernier cas, il faut que l’enfant reçoive une autorisation spéciale qui lui permette de rentrer sur le territoire français.

Quelle est la durée du congé d’adoption selon la loi ?

Il faut noter que le congé d’adoption est accordé sur une durée indéterminée. En effet, la durée du congé varie en fonction de la situation du salarié ou de sa situation familiale. Pour calculer le nombre de jours de congé, on peut se baser sur le nombre d’enfants que le salarié a déjà à charge, le nombre d’enfants qu’il veut adopter ou l’état de santé des enfants qu’il veut adopter.

Dans le cas où le congé d'adoption va être utilisé par les deux parents, il peut être réparti ou fractionné en 2 périodes maximum. La période la plus courte ne doit pas être inférieure à 11 jours (ou 18 jours pour les adoptions multiples). Le salarié doit s’entendre avec son employeur pour débuter le congé avant la date prévue d’arrivée de l’enfant, et ce, dans la limite de 7 jours consécutifs. Toutefois, si le salarié ne souhaite pas commencer son congé plus tôt, il peut le démarrer à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Hormis le congé légal accordé au salarié en cas d’adoption, ce dernier peut avoir en plus un congé de 6 semaines dans le cas où l’adoption se fait dans un Dom ou à l’étranger.

Quels sont les droits des salariés en matière de congé d’adoption ?

Les parents adoptants en France ont droit à un congé d'adoption de 30 jours minimum. Ce congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en plusieurs périodes, selon les besoins de la famille. Il faut noter qu’un employeur n’a pas le droit de refuser ce congé, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Les parents adoptants ont également droit à une indemnité de congé d'adoption, qui est versée par l'État. Cette indemnité est équivalente à 80% de leur salaire brut, dans la limite d'un plafond déterminé par la loi. Les parents peuvent également bénéficier d'autres avantages, tels que des crédits d'impôt ou des congés supplémentaires selon ce qui se pratique au sein de l’entreprise ou au niveau des autorités locales.

Comment faire une demande pour congé d’adoption ?

Il est important de noter que les employeurs doivent être informés de l'intention d'un employé d'adopter au moins trois mois avant le début du congé d'adoption. Cela permet à l’employeur de mieux organiser les équipes au sein de l’entreprise afin que le départ en congé du salarié ne soit pas compromettant pour la productivité de l’entreprise. Les parents adoptants peuvent également demander un congé de préparation à l'adoption, qui peut être prise avant l'arrivée de l'enfant.

Pour garder une trace, le salarié doit informer l’employeur par tout moyen pouvant être tracé : lettre, courrier, remis en main propre avec accusé de réception, etc. La demande doit mentionner avec précision toutes les informations la date de congé, le motif d’absence, ainsi que la date éventuelle de son retour. Dans le cas où l’entreprise est soumise à une convention collective qui a des clauses sur le congé d’adoption, il faudra se fier pour suivre toute la procédure prévue pour faire la demande.

Quel est le statut du salarié durant le congé d’adoption ?

Une fois que le salarié entame son congé d’adoption, son contrat avec l’employeur est automatiquement suspendu. L’employeur ne peut donc pas exiger un résultat de son salarié. Toutefois, le salarié bénéficie de son côté d’une protection contre le licenciement.

Comment se fait le versement de l’indemnisation du congé payé ?

Pour avoir droit à une indemnité, il faut justifier d'au moins 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social au moment où l’enfant arrive à la maison. Il faut aussi que le salarié ait travaillé au moins 150 heures durant les 3 derniers mois qui ont précédé l’arrivée de l'enfant. Le calcul du montant journalier se fait sur la base d’un salaire journalier de base en considérant le total des 3 derniers salaires perçus avant la date effective de congé.

Selon la loi, le montant minimum des IJ est fixé à 9,77 € par jour pour ce qui concerne l’adoption pour un montant maximum de 95,22 € par jour.

Bon à savoir

La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

En termes de versement, le salarié ne perçoit ses indemnités que lorsqu’il arrête réellement le travail.

Comment le salarié retrouve-t-il son poste ?

Une fois que le congé d’adoption est achevé, le salarié doit retrouver son emploi au sein de l’entreprise. Si son poste a déjà été confié à une autre personne, l’employeur doit prendre la précaution de lui proposer un poste similaire ou un poste qui lui permettra d’avoir une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant d’aller en congé.

NB : Dans le cas où les autres salariés ont reçu des avantages pendant que le salarié était absent pour un congé d’adoption, ce dernier doit recevoir les mêmes avantages à son retour de congé. Il doit aussi effectuer un entretien de reprise de travail avec son employeur ou avec un médecin du travail.