Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise en France : ce qu'il faut savoir

 

En France, il existe un congé spécifique appelé « congé pour création ou reprise d'entreprise » qui permet aux salariés de s'absenter du travail pour créer ou reprendre une entreprise. Ce type de congé est destiné à aider les salariés qui souhaitent devenir entrepreneurs, et il vise à faciliter la transition du statut de salarié à celui d'indépendant.

Les conditions de ce type de congé sont déterminées par le gouvernement français, mais en général, il est ouvert aux salariés qui travaillent pour le même employeur sous certaines conditions. Pour réaliser ce type de projet, le salarié peut prendre un congé ou réduire son temps de travail. Il va ainsi travailler à temps partiel et va utiliser ses heures libres pour vaquer à ses projets personnels.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un temps partiel ? Retrouvez toutes les informations dans la suite de cet article.

 

[Sommaire]

 

Cas du salarié qui veut bénéficier d’un congé

 

Quelles conditions remplir ?

 

La première condition du salarié est qu’il doit avoir un contrat de travail établi entre l’employeur et lui. En plus, le salarié doit obligatoirement bénéficier d’une ancienneté de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise avant de faire une demande de congé de ce type. L’ancienneté peut être réduite ou augmentée par les dispositions prévues au niveau de la convention collective à laquelle l’entreprise est soumise.

 

Quelle est la durée légale ?

 

Il est bon de savoir qu’un salarié a la liberté de définir la durée de son congé. Toutefois, il doit veiller à ne pas dépasser la durée maximale du congé une fois que celle-ci est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise. Si l’entreprise n’est soumise à aucune convention collective, le salarié ne peut pas dépasser une durée maximale de 1 an. Cette durée peut être renouvelée une seule fois.

 

Quelle est la procédure de demande de congé ?

 

Pour obtenir un congé pour création d’entreprise, le salarié doit en faire la demande à son employeur en suivant la procédure prévue par la loi. Dans le cas de l’existence d’une convention, le salarié doit suivre la procédure prévue au niveau de la convention collective ou de l’accord d’entreprise. Le salarié doit prendre la précaution de préciser sa date de départ ainsi que les raisons de son départ en congé. Dans ce cas, la raison sera pour la création ou reprise d'entreprises.

Il est aussi possible pour le salarié de préciser l’activité de l’entreprise qu’il sera emmené à créer ou à reprendre. L’employeur pourra ainsi s’assurer qu’il n’y a pas de faute au regard de la clause de concurrence. En l’absence d’une convention collective, le salarié doit adresser sa demande en format écrit sous forme de lettre ou courrier électronique recommandé. Le salarié doit aussi parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé du salarié.

 

Comment l’employeur peut-il répondre ?

 

Face à une demande de congé pour création d’entreprise, l’employeur a 3 réponses possibles.

En cas d’accord : L’employeur informe le salarié de son accord par tout moyen pouvant être tracé et enregistré. L’employeur a un délai de 30 jours pour donner son accord au salarié. Au-delà de ce délai, le salarié peut considérer que son employeur est d’accord.

En cas de refus de l’employeur : L’employeur ne peut refuser que lorsque le salarié ne remplit pas les conditions citées dans la convention collective ou dans le règlement intérieur. L’employeur peut aussi refuser dans le cas où l’absence du salarié peut porter atteinte à la productivité de l’entreprise. Toutefois, il doit pour cela prendre l’avis du comité social économique. Enfin, le refus de l’employeur peut être possible lorsque le salarié a déjà bénéficié d’un congé similaire dans un délai de 3 ans. En cas de refus, le salarié peut le contester devant les autorités compétentes.

En cas de report : L’employeur peut aussi prendre la décision de reporter le départ en congé du salarié. Le report peut se faire s’il y a déjà plusieurs absences ou si l’absence du salarié peut être préjudiciable à la rentabilité de l’entreprise. Dans ces conditions, l’employeur peut reporter le départ du salarié pour 6 mois après la demande du salarié. L’employeur doit prendre la précaution d’informer rapidement le salarié par un moyen qui puisse être archivé pour être consulté en cas de litiges.

 

Comment est rémunéré le congé pour création d’entreprise ?

 

Un congé qui est accordé au salarié n’est pas rémunéré. Le salarié doit donc prévoir d’autres manières de financer son congé. Toutefois, le salarié peut recevoir une rémunération conformément aux dispositions prévues au niveau de la convention collective ou de ce qui se pratique au sein de l’entreprise.

 

Comment le salarié peut-il revenir après son congé ?

 

Une fois que la date de congés arrive à terme, le salarié peut décider de rompre son contrat ou de revenir à son poste au sein de son entreprise. Dans ce deuxième cas, le salarié doit informer son employeur (3 mois avant la fin) de la fin de son contrat et de sa volonté de réintégrer son poste. La demande doit parvenir à l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre.

Si l’employeur accepte sa réintégration, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire. Il perçoit aussi une rémunération au moins égale à celle qui percevait avant de partir en congé. Le salarié doit aussi bénéficier de tous les avantages e son poste ainsi que des avantages dont bénéficient tous les autres salariés au sein de l’entreprise. Dans le cas où le salarié a besoin d’une réadaptation ou d’une formation, l’employeur doit accorder à son salarié les formations nécessaires.

Dans le cas où le salarié décide de quitter définitivement l’entreprise, il doit aussi informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin du congé. Le salarié doit prendre la précaution de suivre toutes les procédures de rupture de contrat prévu au niveau du contrat de travail ou de la convention collective.

 

Bon à savoir

 

Le salarié qui nécessite un peu plus de temps pour son entreprise peut demander un prolongement de la durée de son congé. Il doit se fier à la convention collective en ce qui concerne les conditions et les délais de demande. Si l’entreprise n’est soumise à aucune convention collective, le salarié doit informer l’employeur au moins 2 mois avant la fin du congé. Il est aussi important pour le salarié d’informer son employeur par courrier ou par lettre remise avec accusé de réception. Il doit par la suite attendre l’accord de son employeur avant de prolonger son absence.

 

Cas du salarié qui veut bénéficier d’un contrat à temps partiel

 

Quelles conditions remplir ?

 

Pour bénéficier d’un contrat à temps partiel, le salarié ne doit pas être une nouvelle recrue. Au contraire, le contrat doit avoir une durée d’au moins 2 ans au sein de l’entreprise ou au sein des entreprises du même groupe. Ainsi, l’ancienneté du salarié est calculée en fonction de tous les postes que ce dernier a occupés au sein du groupe. Le salarié doit aussi avoir un contrat à temps plein et doit faire parvenir sa demande dans les conditions prévues au niveau de la convention collective.

 

Quelle est la durée légale ?

 

La loi permet au salarié de déterminer par lui-même la durée de son travail à temps partiel. Il doit tout de même s’accorder avec son employeur afin que son absence n’empiète pas sur la rentabilité globale de l’entreprise. En cas de litiges à ce sujet, le salarié peut s’adresser au conseil de prud’hommes.

 

Quelle est la procédure de demande de congé ?

 

La demande du salarié doit se faire en format écrit dans les délais prévus. Le salarié doit préciser dans sa lettre la date de début de la période de travail à temps partiel ainsi que l’amplitude de la réduction de temps souhaitée. Il doit aussi mentionner la durée envisagée du temps partiel afin de permettre à l’employeur de prendre sa décision en ayant toutes les informations nécessaires. Il doit aussi prendre la précaution d’informer l’employeur de l’activité de l’entreprise qui sera reprise ou créée.

La procédure de demande doit être conforme à celle prévue par la convention collective ou par l’usage au sein de l’entreprise. La demande doit parvenir à l’employeur dans un délai de 2 mois avant la date à laquelle il souhaite démarrer le temps partiel.

 

Comment l’employeur peut-il répondre ?

 

Dans ce cas aussi, l’employeur peut donner 3 réponses. Il peut soit accepter, refuser ou proposer une date de report du temps partiel.

En cas d’accord : l’employeur a un délai de 30 jours pour répondre à son salarié par lettre recommandée ou par toute autre forme permettant de tracer la réponse.

En cas de report : L’employeur peut aussi reporter le changement de contrat du salarié à temps partiel s’il estime que l’absence du salarié peut causer une baisse de productivité ou de rentabilité au niveau de l’entreprise. Il peut aussi décider de reporter dans le cas il y a déjà beaucoup de salariés qui sont absents.

En cas de refus : Comme dans le cas d’une demande de congé, l’employeur peut refuser le temps partiel du salarié sur une durée de 6 mois maximum.

 

Bon à savoir

 

Un salarié qui obtient l’accord de son employeur pour passer à temps partiel doit avoir un avenant de contrat. Cet avenant de contrat doit reprendre tous les changements en termes de temps de travail, de démarrage de la modification ainsi que la date de reprise éventuelle du temps plein. S’il arrive que le salarié veuille prolonger sa période de temps partiel, il doit avant tout obtenir à nouveau l’accord de son employeur et doit demander un nouvel avenant de contrat.

 

Comment est rémunéré le travail du salarié qui est à temps partiel pour création d’entreprise ?

 

Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, le salarié ne va plus percevoir la totalité du salaire qu’il percevait lorsqu’il était à temps plein. Au contraire, son salaire sera désormais proportionnel au temps de travail qu’il fera au sein de l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut se fier aux dispositions prévues dans la convention collective dans le cas où celle-ci est plus avantageuse pour le salarié.

 

Comment le salarié peut-il revenir après la période de travail à temps partiel ?

 

Lorsque le salarié décide de revenir à son poste, il doit en informer son employeur 3 mois avant la fin de la période de travail à temps partiel. Il doit faire parvenir à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier sa volonté de réintégrer son poste ou à défaut un poste similaire.

Dans le cas où le salarié ne veut plus intégrer son ancienne entreprise (rupture de contrat), il devra suivre la procédure de rupture de contrat tel que prévu par la loi, par le contrat de travail ou par la convention collective.

 

Quelle différence fait-on entre création d’entreprise et reprise d’entreprise ?

 

Pour faire simple, il faut retenir que la création d’entreprise signifie que l’entrepreneur va suivre tout le processus de création. Cela passe par une étude de marché, un business plan, et une recherche de financement active, sans compter les locaux et l’aménagement à prévoir. Toutefois, on parle de reprise d’entreprise lorsque l’activité ou l’entreprise existe déjà. Dans de telles circonstances, l’employeur n’a pas à suivre tout un processus de création d’entreprise. Il va donc se baser sur l’existant, ce qui peut lui permettre de démarrer plus rapidement ses activités.

On parle parfois d’achat de fonds de commerce, c’est-à-dire le fait de racheter une marque, ainsi que toutes les parties qui permettent à l’entreprise et à la marque d’être rentable. La reprise d’entreprise peut s’avérer fructueuse si l’entrepreneur se positionne sur un champ qui a déjà été testé par d’autres entrepreneurs. Toutefois, il est important de se faire accompagner par des experts qui aideront à analyser les réalités du marché avant de se lancer dans une reprise d’activité au risque de faire un mauvais investissement.