Le congé sabbatique en France : condition, déroulement, rémunération

Un congé sabbatique est un congé prolongé pris par un employé pour des raisons personnelles ou professionnelles. En France, les règles concernant les congés sabbatiques sont définies par la loi. Les congés sabbatiques sont un droit légal en France pour les employés qui ont travaillé pour une entreprise pendant au moins six ans. Toutefois pour qu’un salarié ait le droit de prendre un congé sabbatique, il doit faire sa demande et respecter certaines conditions prévues par la loi. Comment le salarié peut-il faire une demande de congé sabbatique ? Que dit la loi à ce sujet ? Retrouvez toutes les informations utiles à ce sujet dans les paragraphes qui suivent.

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Quelles sont les conditions dans lesquels le salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique ?

Un salarié qui désire bénéficier d’un congé sabbatique, il doit remplir plusieurs conditions. La première condition est qu’il doit avoir un contrat défini entre lui et son employeur. Il doit aussi avoir travaillé pour son employeur pour une durée minimum de 3 ans ou 36 mois. Le salarié doit aussi avoir cumulé 6 années d'activité professionnelle, consécutives ou pas.

Une autre condition est que le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un congé sabbatique dans un délai de 6 ans. Il ne peut pas non plus demander un congé sabbatique s’il a déjà bénéficié d'un congé de création d'entreprise ou d'un congé formation d'au moins 6 mois. Enfin, le salarié doit être en accord avec son employeur s’il veut partir en congés sans solde. En effet, même si l’employeur ne va lui verser aucune rémunération, cela ne donne pas le droit à ce salarié de partir en congé sans solde sans avoir l’accord formel de l’employeur au risque que son absence soit sanctionnée.

Comment un salarié peut-il faire une demande de congé sabbatique ?

La démarche pour faire une demande de congé sabbatique est simple. Le salarié doit faire une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi remettre en main propre contre décharge la lettre à son employeur. La lettre doit mentionner la date de départ en congé et la date éventuelle de retour. Il faut aussi mettre en avant la durée du congé. Toutefois, le salarié n’est pas obligé de mentionner les raisons de son départ en congé sabbatique. Le salarié doit prendre la peine d’avertir son employeur assez tôt (au moins 3 mois à l’avance). Une fois que la demande est faite, le salarié doit attendre l’accord de son employeur avant de partir en congé sabbatique.

Un employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?

La loi n’oblige pas l’employeur d’accepter la demande de son salarié pour aller en congé sabbatique. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour remettre sa réponse à son salarié. S’il n’y a pas de réponse dans le délai prévu, le salarié peut considérer que l’employeur est d’accord. Toutefois, il est vivement recommandé au salarié de relancer l’employeur si ce dernier de donne pas de retour 15 jours après sa demande. Il peut aussi faire intervenir les représentants du personnel pour essayer d’obtenir un accord formel de l’employeur avant la date de départ en congé. Tout ceci afin d’éviter les conflits. En cas de mésentente à ce sujet le salarié ou l’employeur peuvent recourir à l’inspection du travail.

L’employeur peut aussi reporter le départ en congé du salarié. Selon la loi, il est possible de reporter les congés de 6 mois ou 9 mois si l’entreprise ne compte pas plus de 300 salariés. Nous rappelons que l’employeur n’est pas obligé de justifier sa décision de reporter le départ en congé du salarié tel qu’il l’a demandé. L’employeur peut dépasser le plafond de 9 mois uniquement si plusieurs autres salariés sont déjà partis en congé sabbatique. L’employeur doit ainsi veiller à ce qu’il n’est aucune discrimination et que les salariés soient traités en fonction de leurs exigences personnelles et familiales (enfant ou parent à prendre en charge, maladie de longue durée, etc).

En cas de refus de la demande, cela doit être motivé par le non-respect des critères précités. Il est possible de refuser le départ en congé si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de durée qui sont prévues dans l’organisation de l’entreprise. Si l’entreprise ne compte pas plus de 300 salariés, l’employeur a le droit de refuser la demande de son salarié s’il s’aperçoit que cette absence peut nuire à la production et à la rentabilité de l’entreprise. Dans un tel cas, l’employeur doit prendre la précaution d’avoir l’avis du comité social et économique.

En cas de désaccord au sujet du refus de l’employeur, l’affaire peut être portée devant le conseil de prud'hommes dans les quinze jours qui suivent le refus de l’employeur.

Quel est le statut du salarié durant un congé sabbatique ?

Un salarié qui part en congé sabbatique a son contrat de travail qui est suspendu. Il ne reçoit aucune rémunération de la part de son employeur et peut disposer de son temps comme bon lui semble. Ainsi, le congé sabbatique peut être utilisé pour voyager, se reposer, prendre soin de sa santé mentale ou physique, suivre une formation ou développer de nouvelles compétences.

Pour certains, un congé sabbatique est l'occasion de voyager et de découvrir de nouveaux horizons, de rencontrer de nouvelles personnes et de vivre de nouvelles expériences. Pour d'autres, c'est l'occasion d’entamer de s’occuper de parent en charge ou de lancer de nouveaux projets professionnels. Toutefois, pour bien profiter de son congé sabbatique, il est important de prévoir un plan pour la période de congé sabbatique.

Une fois que le congé sabbatique prend fin, le salarié retrouve son emploi dans son entreprise ou un poste similaire, dans le cas où son ancien poste a été occupé par un autre salarié. En termes de rémunération, le salarié doit aussi au moins la rémunération qu’il touchait avant son départ. Dans le cas où le salarié refuse le poste similaire qui lui est proposé à plusieurs reprises, l’employeur a le droit de le licencier.

Quelles sont les obligations de l’employeur face à un congé sabbatique ?

Comme il a été dit plus haut, un employeur n’a pas le droit de ne pas répondre à un salarié qui fait une demande de congé sabbatique. L’employeur est aussi tenu de prévoir des entretiens professionnels avec son salarié une fois que ce dernier a terminé son congé sabbatique. L’entretien doit porter exclusivement sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les éventuelles formations dont il a besoin pour continuer à exercer.

Le congé sabbatique est-il rémunéré ?

Un salarié qui demande un congé sabbatique ne reçoit pas de rémunération de la part de son employeur par défaut. Toutefois, il peut être rémunéré selon la loi française à hauteur de 10 % de son salaire en fonction des conditions établies entre lui et l’employeur. Cela signifie que l'employé continuera de recevoir une partie de son salaire pendant son congé sabbatique. Il est important de noter que certains employeurs peuvent offrir un taux de rémunération plus élevé.

Le salarié dispose aussi de différentes autres méthodes pour financer son congé sabbatique. Il peut ainsi utiliser son compte épargne temps (CET), ou une partie de congés payés non pris. La convention collective peut aussi fixer les termes de rémunération pour le salarié qui part en congé sabbatique.

Bon à savoir

Durant le congé payé, le salarié n’accumule pas d’ancienneté ni de jours de congés payés comme c’est le cas pour un congé maternité par exemple.

Quelle différence entre congé sans solde et congé sabbatique ?

Le congé sans solde et le congé sabbatique sont deux types de congés à ne pas confondre. La première différence est que le congé sabbatique est prévu et encadré par la loi tandis que le congé sans solde n’est pas encadré par la loi. Ce dernier type de congé est donc un accord entre l’employeur et le salarié. Toutefois, les termes d’une convention collective peuvent prévoir des dispositions à ce sujet. Il faut retenir aussi que ces deux congés sont utilisés par le salarié pour vaquer à d’autres occupations personnelles.

Il est bon de noter d’une part qu’un employé qui prend un congé sans solde n'a pas la garantie d'un emploi à son retour et l'employeur n'est pas tenu de maintenir l'emploi de l'employé ouvert. D'autre part, le congé sabbatique est un type de congé payé qui est pris pour une période de temps spécifique. À son retour, l'employé se voit garantir un emploi et l'employeur est tenu de maintenir l'emploi de l'employé ouvert.

Enfin, il faut noter aussi que le congé sans solde ne donne droit à aucune rémunération de la part du salarié que ce soit par une convention collective ou par le code du travail. C’est tout simplement une absence justifiée qui permet au salarié de quitter son poste pour un temps. Le congé sabbatique, au contraire, peut être rémunéré selon les conditions prévues par la convention collective ou en fonction de l’accord que l’employeur a fixées avec son salarié.