Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés en France

Le CSE est une instance représentative du personnel de l’entreprise. Cette instance a été mise en place en 2017 pour remplacer les anciens comités d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le but du CSE est de représenter les salariés et de défendre leurs intérêts, notamment en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de formation professionnelle et de culture.

En France, ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont obligées d’avoir un comité social économique. Au contraire, l’obligation appartient aux entreprises dont l’effectif est de 11 salariés. Toutefois, il convient de faire des modifications ou des précisions au niveau du CSE une fois que l’effectif des salariés atteint 59. L’article qui suit vous donne plus de détails sur les particularités du CSE selon qu’il est mis en place dans une entreprise de 11 ou de 49 salariés.

[Sommaire]

Quelles sont les particularités des entreprises de 11 à 49 salariés ?

Entreprises concernées par le CSE

Une fois que l’effectif de l’entreprise atteint les 11 salariés, le CSE doit être mis en place par tous les employeurs de droit privé, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise. Ainsi, que l’entreprise soit ouverte comme une société commerciale ou une société civile, ou encore comme une association, le chef d’entreprise doit veiller à suivre les obligations légales pour mettre en place le CSE. Le CSE concerne aussi tous les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les entreprises publiques à caractère administratif, même si le personnel comporte du personnel de droit privé.

Une fois que les membres du CSE sont élus, ils restent à leurs postes durant tout leur mandat. Un renouvellement du CSE est possible seulement si l’effectif de l’entreprise a passé le cap des 11 salariés à la fin du mandat et pendant une durée de 1 an.

Mise en place du CSE

L’organisation des élections pour la mise en place du CSE doit être organisée par l’employeur. Une fois que l’effectif de l’entreprise dépasse le cap des 11 salariés, les nouvelles élections en rapport avec le CSE doivent se faire tous les 4 ans. Une fois que les salariés reçoivent les informations, ils ont 90 jours pour se préparer avant le scrutin. Les candidats aux élections doivent être des personnes qui sont connues des salariés. Ils doivent être salariés de l’entreprise avec au minimum 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Les candidats aux élections doivent aussi avoir dépassé l’âge de 18 ans et ne doivent pas avoir de lien de famille avec l’employeur. Enfin, ils ne doivent pas non plus avoir une sanction pour être candidats à des électeurs ou électeurs.

Les candidats aux élections peuvent faire leur campagne au sein de l’entreprise afin de pousser les salariés à voter pour eux. De même, l’élection doit se faire au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Bon à savoir

Un salarié qui a un contrat à temps partiel pour plusieurs entreprises à la fois ne peut se présenter comme candidat à l’élection pour une seule entreprise.

Composition du CSE

Lorsque l’entreprise a un effectif de 11 salariés, le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Dans ce cas précis, il faut 1 personne titulaire et donc 1 personne qui agira en tant que suppléant. Le suppléant la responsabilité d’assister à toutes les réunions lorsque le titulaire est absent.

Quels sont les avantages de la mise en place du CSE dans ce type d’entreprise ?

Tout d'abord, le CSE permet aux salariés d'être représentés dans l'entreprise et d'avoir une voix dans les décisions qui les concernent. Les membres du CSE sont élus par les salariés et ont pour mission de les informer, de les consulter et de les représenter auprès de l'employeur. Ils peuvent notamment négocier des accords collectifs sur les salaires, les conditions de travail, les avantages sociaux, etc.

Le CSE est également un lieu d'échange et de dialogue entre les salariés et l'employeur. Les membres du CSE peuvent ainsi faire remonter les problématiques rencontrées par les salariés et proposer des solutions pour les résoudre. Ils peuvent également participer aux négociations avec l'employeur pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail.

Enfin, le CSE peut proposer des activités sociales et culturelles pour les salariés. Ces activités peuvent prendre la forme de sorties, de spectacles, de voyages, etc. Elles ont pour objectif de renforcer la cohésion entre les salariés et de favoriser le bien-être au travail.

Quelles sont les missions du CSE ?

Les missions du CSE sont de divers ordres au sein de l’entreprise. Toujours est-il que le comité a la responsabilité de représenter les salariés tout en présentant leurs besoins à l’employeur. Ceci dit, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou toutes les exigences collectives que vont relever les salariés sur les salaires, les conditions de travail, les conventions applicables ainsi que les dispositions légales du code du travail.

Le CSE a aussi pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Il doit interpeller l’employeur au sujet des mauvaises conditions et des situations à risques pour l’entreprise. Ainsi, les membres du comité doivent réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le CSE a aussi un droit de regard sur la liste des actions de prévention et de protection éditées par l’employeur.

Si ces modifications et ces actions ne correspondent pas aux besoins des salariés, le CSE peut saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Le CSE a aussi un droit d’alerte et a le droit d’interpeler l’employeur pour lui demander des comptes s’il y a des situations d’atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), ou à la liberté individuelle au sein de l'entreprise. Le CSE peut aussi interpeler l’employeur en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en cas de risque en matière de santé publique et d'environnement.

Quels sont les moyens dont dispose le CSE dans l’exercice de ses missions ?

Le droit à l'information : Le CSE dispose d'un droit à l'information. Cela signifie que l'employeur est tenu de fournir au CSE toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'exercer ses missions. Le CSE peut ainsi avoir accès à toutes les informations relatives à la gestion de l'entreprise, aux projets de restructuration, aux conditions de travail des salariés, etc. L'employeur doit également informer le CSE de toutes les décisions importantes prises dans l'entreprise.

Le droit d'alerte : Le CSE dispose également d'un droit d'alerte. Si le CSE estime qu'il existe une situation de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés, il peut demander à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Si l'employeur ne prend pas ces mesures, le CSE peut saisir l'inspection du travail.

Le droit de consultation : Le CSE dispose d'un droit de consultation sur toutes les décisions importantes prises par l'employeur. Il doit ainsi être consulté sur les projets de licenciement économique, sur les conditions de travail des salariés, sur les projets de restructuration de l'entreprise, etc. L'employeur doit prendre en compte l'avis du CSE dans sa décision.

Le droit d'initiative : Le CSE dispose également d'un droit d'initiative. Il peut ainsi proposer à l'employeur des actions visant à améliorer les conditions de travail des salariés ou la qualité de vie au travail. Le CSE peut également proposer des actions de formation pour les salariés, ou des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le droit à la formation : Le CSE dispose d'un droit à la formation puisque les membres du CSE ont droit à une formation économique, sociale et syndicale, afin de leur permettre de remplir au mieux leurs missions. Cette formation est prise en charge par l'employeur.

Les moyens matériels et financiers : Le CSE dispose également de moyens matériels et financiers pour remplir ses missions. Ainsi, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE les moyens nécessaires pour assurer son fonctionnement (locaux, matériel, etc.). Toutefois en matière de budget, le CSE ne dispose pas d'un budget qui lui permet de financer ses activités. Les membres doivent collaborer avec l’employeur. Il faut noter aussi que les heures utilisées par les membres du CSE pour exercer leurs missions sont considérées comme heures de travail effectif, et doivent être rémunérées comme telles.

Bon à savoir

Les rencontres avec le CSE doivent avoir lieu en moyenne chaque mois. Il faut aussi noter que les membres du CSE sont protégés contre tout licenciement, même en cas de faute grave. L’employeur doit prendre l’avis de l’inspecteur du travail avant d’entamer toute procédure de licenciement du salarié qui est membre du CSE. L’employeur doit aussi s’assurer d’avoir les preuves des faits qui le poussent à rompre le contrat de travail du salarié en faute.