Les congés et absences pour enfant malade en France : ce qu'il faut savoir

Les enfants malades en France ont droit à des congés de maladie pour s'occuper de leur santé. Ces congés peuvent être pris par les parents ou les tuteurs légaux de l'enfant, en fonction de la situation. Il existe plusieurs types de congés pour les enfants malades en France. En plus, la durée du congé dépend de la gravité de l’état de santé ainsi que des autres enfants à charge du salarié. Quelles sont les différentes règles en matière de congés ou d’absences pour enfant malade ? Que dit la loi à propos du don de jour de repos ? Le point dans les paragraphes qui suivent.

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À quoi servent les congés ou absences pour enfants malades ?

Comme le nom l’indique, ces absences sont accordées par l’employeur pour permettre au salarié en détresse de pouvoir s’occuper de son enfant qui est malade. Il peut s’agir d’un enfant hospitalisé, d’un enfant handicapé ou d’un enfant qui va subir une opération chirurgicale. Dans tous les cas, le salarié a besoin de ce temps pour le passer avec son enfant et pour en prendre soin au quotidien.

Les congés ou l’absence pour enfant malade permettent aussi au salarié de se détacher pour un temps des contraintes professionnelles. En effet, un salarié qui a des soucis par rapport à un de ses enfants malades ne pourra pas être efficace au travail. Il peut même être la cause d’une mauvaise ambiance au travail. Et, pour permettre au salarié de passer cette phase difficile, l’employeur doit lui accorder un temps de répit qu’il utilisera pour prendre soin de son enfant avant de revenir à la charge au travail.

Quelles sont les règles prévues par la loi pour les absences pour enfant malade ?

La première règle à respecter est que l’enfant concerné doit être âgé de moins de 16 ans. Ou si l’enfant a déjà dépassé cet âge, le salarié doit avoir la charge totale pour pouvoir bénéficier d’un congé.

Il faut aussi noter que le congé accordé pour le cas d’un enfant malade est non rémunéré et a une durée de 3 jours par an si l’enfant malade a dépassé l’âge de 16 ans. Dans le cas où le salarié a déjà 3 enfants de moins de 16 ans dont il doit s’occuper, la durée du congé est de 5 jours par an. Plus encore, il faut compter 5 jours également si l’enfant à charge a moins de 16 ans, même s’il est seul.

Le salarié a également droit aux congés pour évènements familiaux hormis les jours susmentionnés. Ainsi, il peut prolonger son congé pour enfant malade en demandant les congés spéciaux tel que prévu par le code du travail dans le cas où l’enfant est atteint d’un handicap ou d’une pathologie chronique.

NB : La convention collective peut proposer plus de jours de congés ou une rémunération plus favorable pour les absences pour enfant malade. Dans ce cas, il faut se plier aux dispositions de la convention collective si celles-ci sont plus favorables pour le salarié.

Quelle démarche suivre pour faire une demande d’absences pour enfant malade ?

Pour ouvrir le droit aux absences pour enfant malade, le salarié doit prendre la précaution de faire une demande écrite à son employeur. Il doit pour cela transmettre une lettre écrite en précisant les raisons de son absence et la durée de celle-ci. Le salarié doit aussi rattacher à la lettre un certificat médical qui atteste de l’état de santé de l’enfant.

Le salarié doit faire parvenir la lettre en main propre à son employeur avec accusé de réception une fois qu’il reçoit l’information de l’état de santé de l’enfant.

Quelles sont les obligations de l’employeur en termes d’absence pour enfant malade ?

Un employeur qui reçoit une demande d’absence pour enfant malade n’a pas le droit de refuser le départ de son salarié. Même en cas de force majeure (activité intense de l’entreprise par exemple), l’employeur doit s’entendre avec son salarié pour évaluer l’urgence de l’état de santé de l’enfant malade. L’employeur a le devoir d’accorder cette absence au salarié ainsi que les jours de congés prévus par la loi pour les évènements familiaux.

Quels sont les salariés qui ont droit à un congé pour enfant malade ?

Ce congé spécial est ouvert à tous les salariés, peu importe le type de contrat ou le nombre de mois passé au sein de l’entreprise. Ce congé est aussi accordé à tous les demandeurs d’emploi qui sont indemnisés auprès du Pôle emploi, aux assistants maternels et aux agents publics ainsi qu’aux travailleurs non-salariés et aux VRP. La loi accorde aussi ce congé aux salariés du particulier employeur.

Un salarié qui a déjà bénéficié d’un congé pour enfant malade peut obtenir un nouveau congé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant. Il est aussi possible d’obtenir une nouvelle période d’absence si la pathologie s’aggrave et si le cas de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue du parent salarié.

Une fois qu’il y a renouvellement du congé, la nouvelle période de congé obéit aux mêmes modalités que la première période d’absence.

Quelle différence y a-t-il entre le congé pour enfant malade et le don de jours de repos ?

Un salarié dont l’enfant est malade peut demander un congé pour prendre soin de son enfant. Mais, il peut arriver que le nombre de jours que lui accorde l’employeur ne soit pas suffisant pour prendre totalement soin de l’enfant malade. Dans ce cas, un autre salarié peut décider de renoncer à la totalité ou à une partie de ses jours de repos au profit du salarié qui est dans le besoin. On parle de don de jours de repos.

Dans ce cas, il faut que l’enfant à charge du salarié qui va bénéficier soit âgé de moins de 20 ans et qu’il soit atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. L’employeur ne pas refuser le don de jours de repos et doit permettre au salarié en cause de disposer des jours qui lui ont été offerts pour prendre soin de son enfant malade.

En cas de décès de l’enfant du salarié, ce dernier peut aussi recevoir une partie ou la totalité des jours de repos d’un autre salarié. Toutefois, il faut que l’enfant décédé soit âgé de moins de 25 ans. La renonciation des jours de repos peut se faire dans la même année dans laquelle a lieu le décès ou l’année suivante.

Un salarié qui reçoit les jours de repos cédé a droit à un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. En effet, la loi considère la période d’absence comme période de travail effectif. Ainsi, même s’il est absent, la période sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et du salaire (y compris les jours de congés payés prévus par la loi). De même, un salarié qui s’absente après avoir reçu des jours de repos a le droit de conserver tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de son absence pour enfant malade.

NB : Pour justifier la cession de jours de repos, le salarié qui cède doit présenter à l’employeur les raisons de sa cession. Il doit insister sur le fait qu’un autre salarié a besoin de ces jours de repos. Le salarié qui va bénéficier des jours de repos doit présenter un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant de l’enfant.

Comment le salarié retrouve-t-il son poste après un congé ou une absence pour enfant malade ?

Une fois que l’absence pour enfant malade s’achève, le salarié retrouve son poste au sein de l’entreprise. Dans le cas où son poste a déjà été occupé par une autre personne, l’employeur est tenu de proposer un poste similaire avec une rémunération équivalente à ce qu’il touchait avant son départ en congé pour enfant malade.

Si l’absence a été d’une très longue durée, le salarié doit passer un entretien professionnel avec l’employeur.

Comment est rémunéré le congé ou l’absence pour enfant malade ?

En termes de rémunération, le salarié qui bénéficie d’un congé pour enfant malade ne peut pas réclamer une quelconque rémunération. En effet, la loi autorise le salarié à s’absenter pour les cas de maladie, mais ne prévoit aucune rémunération qui doit verser l’employeur. De même, la loi ne prévoit aucune indemnité journalière à percevoir de la part de la sécurité sociale.

Toutefois, la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise peut prévoir de dispositions plus favorables pour le salarié. De même, en fonction de la gravité de la maladie, l’employeur a la liberté de proposer un financement à son salarié sous forme d’aides sociales.

Il faut aussi noter que dans les régions du Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, les absences pour enfant malade peuvent être rémunérées en fonction des situations. Un salarié qui réside dans ces régions doit donc présenter son cas à l’employeur ou aux autorités compétentes (avec tous les justificatifs médicaux possibles) afin de savoir s’il peut bénéficier d’une aide sociale de la part de l’employeur ou de la part des caisses de sécurité sociale.