Les congés payés en France : ce qu'il faut savoir

 

En France, les congés payés sont un droit pour tous les salariés. Chaque année, chaque salarié a droit à un minimum de 5 semaines de congés payés, soit 25 jours ouvrables. Cependant, de nombreux employeurs accordent plus de congés payés, souvent en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Les congés payés sont généralement pris pendant l'été, mais ils peuvent être pris à tout moment de l'année, sous réserve de l'accord de l'employeur. Les salariés doivent informer leur employeur de leur intention de prendre des congés payés.

Comment sont calculés les congés payés en cas de CDI, ou en cas de CDD ? Quelles procédures suivre pour faire une demande de congés payés ? Comment reporter les congés payés ? Quelles différences y a-t-il entre les congés payés et les congés de fractionnement ? Quels sont les jours de congés payés pour évènements spéciaux ? Voici autant de questions qui feront l’objet de notre article.

 

[Sommaire]

 

Quels sont les différents types de congés qui existent en France ?

 

En France, il existe également d'autres types de congés, tels que les congés pour maladie, les congés pour événements familiaux (mariage, décès, etc.), et les congés pour raisons professionnelles (formation, conférences, etc.). Ces congés sont également rémunérés tout comme les congés payés prévus par le code du travail. Toutefois, le taux de rémunération peut varier selon le cas.

 

À quel moment parle-t-on de congés payés ?

 

En France, un congé payé est considéré comme tel lorsqu'il est accordé par l'employeur. Ainsi, le salarié est obligé de faire une demande de congés à son employeur. Une fois la demande est posée, l’employeur a le droit d’accepter ou de refuser d’accorder les congés à son salarié. Une fois que l’employeur donne son accord pour les congés payés, ce dernier est tenu de verser à son salarié tous les avantages en termes de rémunération comme s’il était resté à son poste.

Toutefois, nous rappelons que le salarié peut s’accorder avec l’employeur pour obtenir un congé non rémunéré. Ainsi, l’accord de l’employeur ne signifie pas que ce congé va être obligatoirement payé. Ainsi, le salarié doit prendre la précaution de préciser qu’il a besoin d’un congé rémunéré ou pas.

 

Qui paye les congés payés ?

 

Les congés payés sont en principe payés par l’employeur au moment du versement des salaires habituels. Ainsi, un employeur n’a pas le droit de retenir le salaire de son employé qui est en congés une fois que la périodicité de la paie est arrivée. Le salarié peut ainsi réclamer son salaire s’il remarque les autres salariés ont reçu leurs salaires et que le sien n’a pas été versé. Le salarié en congé a droit à toute sa rémunération y compris les accessoires qui font partie de son salaire habituel, tel que les primes de panier, les primes de transport et autres primes courantes de fonctionnement.

 

Quelle est la durée du congé payé en France ?

 

En France, la durée du congé varie en fonction du temps que le salarié a passé au sein de l’entreprise. Le code maintient le fait que chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois effectif de travail. Chaque salarié a droit à un minimum de 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrables. À ce nombre doit s’ajouter le nombre des jours de congés d’ancienneté, ce qui fait monter le total de nombre de jours de congés à 30 jours ouvrables. Cependant, de nombreux employeurs peuvent accorder plus de congés payés, en se référant à la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise.

Il faut noter également que la durée des congés payés varie en fonction du type de congés que l’on souhaite prendre. Si l’employeur désire prendre un congé spécial pour des évènements familiaux, il ne peut pas dépasser le temps légal qui est défini au niveau du code du travail.

 

Bon à savoir

 

Les jours ouvrables sont l’ensemble de tous les jours de la semaine sauf le dimanche, qui est en principe le jour de repos hebdomadaire. Les jours ouvrables ne concernent pas non plus les jours fériés chômés au sein de l’entreprise. En ce qui concerne les salariés qui travaillent le dimanche, les jours ouvrables vont être tous les jours de la semaine à l’exception du jour qui est considéré comme jour de repos.

 

Quelle est la durée des congés payés pour évènements familiaux ?

 

Selon le code du travail, la durée des jours de congés pour des évènements familiaux ne peut pas être diminuée. Au contraire, cette durée qui sera citée dans la suite peut être augmentée par la convention collective au bénéfice du salarié. En cas de mariage ou de PACS, le salarié a droit à un congé payé de 4 jours maximum, et de 1 jour de congé en cas de mariage d’un enfant. En ce qui concerne la naissance, le Père salarié a droit à 3 jours de congés pour chaque naissance qu’il peut prendre juste après la naissance ou quelques semaines après.

Nous rappelons aussi que le salarié a la liberté de s’absenter à partir du jour de la naissance, le jour qui suit, ou un autre jour ouvrable rapproché de la naissance. La loi prévoit aussi 3 jours de congés payés pour le salarié qui reçoit un enfant placé en vue de son adoption. En ce qui concerne les cas de décès d’un enfant du salarié, ce dernier a droit à 5 jours de congés payés et de 3 jours de congés dans le cas du décès d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant. Enfin, il faut compter 2 jours de congés si le salarié apprend que son enfant souffre d’une pathologie chronique, d’une situation de handicap ou de cancer.

Il est important de noter que les congés pour les événements familiaux ne sont pas automatiques et doivent être demandés à l'avance à l'employeur. Il est recommandé de fournir un justificatif, comme une invitation ou un acte de décès, pour appuyer sa demande. L'employeur a le droit de refuser la demande de congé, mais doit alors en informer le travailleur dans les deux jours ouvrables suivant la demande.

 

Bon à savoir

 

Ces jours de congés pour évènements spéciaux ne sont pas décomptés dans le solde de congés payés du salarié. En plus, le salarié peut aussi demander des congés normaux de son solde de congés pour rallonger le nombre de ses jours de congés pour évènements spéciaux.

Aucune convention collective ne doit interdire un salarié de prendre des congés pour évènements familiaux. D’un autre côté, la convention collective peut accorder au salarié le droit de s’absenter pour plus de raisons familiales que celles qui sont prévues par le code du travail.

Il est bon de noter aussi que l’employeur n’a pas le droit de refuser un congé pour évènements familiaux à son salarié. Ainsi, en cas de litiges à ce sujet, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

 

Comment se fait le calcul des jours de congés payés en France ?

 

En France, les lois sur les congés payés accordent aux travailleurs le droit à un certain nombre de jours de congé payé par an, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et de leur temps de travail. Le nombre de jours de congé payé varie également selon le type de contrat de travail et le secteur d'activité.

Même si la loi accorde 25 jours ouvrables comme solde de congés payés aux salariés, ces derniers peuvent avoir de l’employeur des contrats de travail qui prévoient un nombre de jours de congé payé supérieur, souvent compris entre 30 et 35 jours ouvrables par an.

Le calcul des congés payés en France se base sur la durée du travail et sur l'ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, plus un travailleur est ancien dans l'entreprise et travail à temps plein, plus il a droit à des jours de congé payé.

Il est important de noter que les congés payés sont cumulatifs et ne peuvent pas être perdus. Si un travailleur n'a pas pris tous ses congés payés dans l'année en cours, il peut les reporter sur l'année suivante avec l’accord de sa hiérarchie. Cependant, il est recommandé de prendre ses congés payés dans l'année en cours, et plusieurs employeurs encouragent leurs salariés à épuiser une grande partie de leurs congés au cours de l’année.

Le fait est que si le salarié décide de quitter l’entreprise sans avoir utilisé tout son solde de congé, l’employeur est tenu de verser une contrepartie financière pour tous les jours de congés non pris. La contrepartie financière équivaut au montant que le salarié perçoit pour tous les autres jours de travail.

 

Quelle rémunération est prévue pour les congés payés ?

 

En France, les lois sur les congés payés accordent aux travailleurs le droit à un certain nombre de jours de congé payé par an, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et de leur temps de travail. Pendant ces congés, les travailleurs sont en droit de recevoir une indemnité de congé payé, qui correspond à leur salaire habituel.

Le calcul de l'indemnité de congé payé se base sur la durée du travail et sur l'ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, plus un travailleur dans l'entreprise depuis longtemps et travail à temps plein, plus il a droit à une indemnité élevée. L'indemnité de congé payé est également calculée en fonction du salaire moyen perçu par le travailleur au cours des 12 derniers mois.

Il est important de noter que les indemnités de congé payé ne sont pas soumises à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. Cependant, elles sont considérées comme des revenus imposables si le travailleur les perçoit au cours de plusieurs années ou s'il les perçoit en dehors de la période de congés payés. Il faut aussi noter que l’employeur ne peut pas retenir le salaire de son salarié qui part en congés. La loi oblige donc l’employeur à verser le salaire prévu au niveau du contrat selon la périodicité de la paie pratiquée au sein de l’entreprise.

 

Bon à savoir

 

Si le salarié n’a pas pu utiliser tous ces congés et qu’il est emmené à quitter l’entreprise pour une quelconque raison, l’employeur doit verser au salarié une compensation financière pour les congés non pris. Le calcul de cette contrepartie financière est déterminé selon les modalités prévues dans le code du travail.

 

Qu’est-ce la période de référence des congés payés ?

 

La période de référence pour le congé payé en France est généralement d'une année civile. Cela signifie que les employés ont droit à un certain nombre de jours de congé payé qui s'accumulent au fil de l'année, et peuvent être pris dans l'année suivante. Par exemple, si un employé a droit à 5 jours de congé payé par an, il pourra prendre ces 5 jours au cours de l'année suivante. Il est important de noter que certaines entreprises peuvent avoir des périodes de référence différentes, en fonction de leur convention collective ou de leur accord d'entreprise. Par exemple, certaines entreprises peuvent avoir une période de référence de 12 mois qui débute à la date d'embauche de l'employé, plutôt qu'à partir de la date annuelle.

Il est également important de souligner que les employés qui viennent de commencer un nouvel emploi peuvent avoir droit à un congé payé pro rata temporis, ce qui signifie qu'ils ont droit à une proportion de leur congé payé en fonction de la durée de leur travail au cours de la période de référence. Nous rappelons que c’est la loi El Khomri qui a apporté un changement important. Depuis la sortie de cette loi, les salariés peuvent désormais prendre leurs congés payés dès leur embauche (à compter du 1er janvier 2017).

Certaines absences permettent de continuer à accumuler des jours de congés tandis que d’autres absences ne le permettent pas. C’est le cas par exemple des salariés en arrêt maladie qui ne peuvent pas accumuler de droit pour les congés payés pendant la période d’absence. À l'inverse, le congé maternité et le congé paternité permettent au salarié de continuer à avoir droit à des congés payés puisque ces périodes d’absences sont considérées comme des périodes de travail effectif, à l’exception du salaire qui est versé par la sécurité sociale.

 

Quelles sont les raisons des congés payés non pris et comment sont-ils payés ?

 

Il arrive fréquemment que des travailleurs ne prennent pas tous leurs congés payés pour diverses raisons, comme des surcharges de travail ou des imprévus personnels. Dans ces cas, il est important de savoir comment ces congés non pris sont compensés. Selon la loi française, les employeurs sont tenus de compenser les congés payés non pris à la fin de la période de prise de congés. Cette compensation peut prendre la forme d'une majoration de salaire ou d'une indemnité en espèces.

La loi prévoit également que les employeurs doivent payer une indemnité de 10% du salaire brut pour chaque jour de congés payés non pris, qui est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois. Il est important de noter que la compensation pour les congés payés non pris doit être payée aux travailleurs lors de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission ou d'un départ à la retraite. Cela signifie que si un travailleur quitte son emploi sans avoir pris tous ses congés payés, il a droit à une compensation de la part de son employeur.

Il est également important de souligner que les employeurs ne peuvent pas obliger les travailleurs à prendre leurs congés payés pendant une certaine période. C'est aux travailleurs de décider quand ils souhaitent prendre leurs congés payés, sous réserve des exigences de l'entreprise en matière de planning et de disponibilité.

 

Comment sont traités les congés payés pour un CDD?

 

En France, les employés en contrat à durée déterminée (CDD) ont droit à des congés payés, même s'ils sont temporaires dans l'entreprise. Cependant, leur durée et leur calcul peuvent varier en fonction de la durée du contrat. La durée des congés payés pour un employé en CDD est calculée en fonction de la durée de son contrat. Pour un contrat d'une durée supérieure ou égale à 1 mois, les employés ont droit à 2,5 jours de congés payés pour chaque mois travaillés, soit 30 jours ouvrables par an pour un contrat de 12 mois. Pour un contrat de moins d'un mois, les employés ont droit à 1/12 de journée de congés payés par semaine travaillée.

Il est important de noter que les employés en CDD ont droit aux mêmes jours de congés que les employés en CDI, mais ils ont l'obligation de prendre leurs congés pendant la durée de leur contrat. Les employeurs ne peuvent pas différer leur prise, sauf dans des cas exceptionnels, comme la survenance d'un événement imprévu qui rend impossible la prise de congés. En cas de résiliation anticipée du contrat, l'employeur doit payer les congés payés non pris à l'employé, sauf si la résiliation est due à un licenciement pour faute grave.

Il est important de noter que les employés en CDD ont droit à des congés payés même s'ils travaillent à temps partiel. Leur durée est calculée en fonction du temps travaillé et non pas en fonction du temps plein.

 

Comment fonctionnent les congés payés pour un stagiaire ?

 

Il existe des dispositions légales pour garantir aux stagiaires un salaire minimum, ainsi que des congés payés les stagiaires ont également droit à des congés payés. Les congés payés sont calculés sur la base du salaire brut, et les stagiaires ont droit à 2,5 jours de congés payés pour chaque mois travaillés. Par exemple, un stagiaire qui travaille pendant 6 mois a droit à 15 jours de congés payés. Il est important de noter que les congés payés sont dus même si le stage est interrompu pour des raisons de maladie ou de vacances scolaires.

Il est important de souligner que ces dispositions légales s'appliquent à tous les types de stages, qu'ils soient réalisés dans le cadre d'une formation professionnelle ou d'une activité professionnelle. Cela signifie que les stagiaires en entreprise ont les mêmes droits que ceux qui font un stage dans une administration ou une organisation. Toutefois, nous rappelons que si le stage est prévu pour une durée inférieure à 2 mois, ou 1 mois, l’employeur n’est pas tenu d’accorder des jours de congés au stagiaire.

 

À quel moment l’employeur peut-il imposer les congés payés à son personnel ?

 

Dans la pratique, il revient au salarié de décider par lui-même des dates de son départ en congé. Toutefois, il peut arriver que l’employeur soit obligé d’imposer des dates de départ en congés ou un intervalle dans lequel les salariés sont obligés de prendre leur congé. Cette situation est possible lorsque l’entreprise est soumise à des conditions saisonnières de production. Dans ce cas, l’employeur peut exiger des départs en congés au moment où l’activité de l’entreprise baisse.

Pour une bonne organisation au sein de l’entreprise, l’employeur doit informer des dates de départ en congés en début d’année afin de permettre aux employés de mieux s’organiser.

NB : Il est possible pour l’employeur de refuser un départ en congé de son salarié. Dans ce cas, il doit prévenir le salarié à l’avance et lui proposer une autre date de congé.

 

Comment sont traités les congés payés lors du préavis ou durant les RTT ?

 

Une fois qu’un salarié est en train d’observer son préavis de fin de contrat, il peut prendre des jours de congés payés durant cette période de préavis. Il doit tout de même se mettre en accord avec son employeur pour toute la période de congés qu’il va prendre. À la fin de la période de préavis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours de congés qu’il n’aura pas pu utiliser.

En ce qui concerne les RTT ou la réduction du temps de travail, ce sont des jours de travail ou des semaines de travail plus courtes qui permettent au salarié d’avoir droit à des jours de repos supplémentaires. Ces jours de repos doivent être rajoutés aux congés payés.