Les sanctions liées au travail illégal en France

Le travail illégal est un fléau qui nuit à l'économie et met en danger les salariés en ne leur garantissant pas des conditions de travail dignes. Pour lutter contre cette pratique, l'État français a mis en place des sanctions sévères pour les employeurs et les salariés qui y ont recours. Toutefois, avant de s’attarder sur les sanctions prévues par l’État, il est bon de savoir quelles sont les actions qui sont considérées comme travail illégal en France. La suite de cet article vous donnera plus d’informations sur les différents cas de travail reconnu comme illégal en France ainsi que les sanctions prévues par la loi pour chacun de ces cas.

[Sommaire]

À quel moment parle-t-on de travail illégal en France ?

La définition de l’expression « travail illégal » varie en fonction des situations dans lesquelles le salarié ou l’employeur se trouve. Toutefois, tout travail illégal correspond à une relation professionnelle qui ne respecte pas les règles prévues dans la loi.

Selon la loi française, la dissimulation est considérée comme travail illégal. Dans ce cas, l’employeur traite avec un salarié tout en ne prenant pas la peine de le déclarer à la sécurité sociale ni auprès des services fiscaux. La dissimulation se passe aussi dans le cas où l’employeur refuse de signer un contrat pour la relation qui le lie avec son employé. Il ne s’agit pas du « travail au noir » qui est une relation professionnelle qu’un employeur entreprend avec un salarié étranger qui n’a pas le permis de travailler sur le territoire français.

Le travail illégal concerne tout ce qui est en rapport avec le prêt illicite de personnel. Il ne s’agit pas dans ce cas des entreprises qui ont le droit légal de mettre du personnel à disposition des entrepreneurs (agence d’intérim ou de mise à disposition). Au contraire, il s’agit d’employeurs qui prêtent de manière illégale des salariés avec une contrepartie financière. Le travail illicite concerne aussi les cas de marchandage dans lesquels l’intéressé effectue des négociations à caractères immoraux pour obtenir ses bénéfices.

En général, lorsqu’on est confronté à du travail illégal, on remarque de nombreux délits peuvent y être attachés. On peut donc être confronté à la production de faux documents, à des abus de confiance ou encore à la traite des êtres humains. Tous ces faits sont condamnés par la loi.

Pour tous ces cas de travail illégal, la loi française a prévu des sanctions, que ce soit pour les employeurs ou pour les salariés qui acceptent de travailler illégalement.

Quelles sont les sanctions liées au travail illégal en France ?

En ce qui concerne les sanctions prévues par la loi, on peut les caractériser en 2 grandes catégories à savoir : les sanctions pénales et les sanctions administratives.

Sanctions pénales

En ce qui concerne le travail dissimulé, la loi prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende de 45000 euros. Toutefois si le délit concerne un travailleur qui n’a pas encore atteint 18 ans, il est considéré comme mineur. Dans ce cas, la sanction passe à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende à payer par l’employeur en cause. La sanction est la même lorsque les faits se rapportent à une personne vulnérable. Une sanction de 10 ans d’emprisonnement est prévue par la loi dans le cas où l’employeur n’a pas connaissance des interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1. Si la dissimulation est organisée par une entreprise (une personne morale), l’amende prévue par la loi est de 225 000 euros environ.

La sanction prévue pour le prêt de main-d’œuvre illicite et pour le marchandage est un emprisonnement de 2 ans ainsi qu’une amende de 30 000 euros. La peine de prison est portée à 5 ans d’emprisonnement si l’infraction concerne plusieurs personnes ou si l’infraction concerne une personne vulnérable telle qu’un salarié en situation de handicap. Si on a affaire à une infraction organisée en bande organisée, l’amende est portée à 100 000 euros avec 10 ans d’emprisonnement. Dans le cas où les faits sont commis par une personne morale, l’amende est portée à 150 000 euros.

Lorsqu’un employeur embauche des salariés étrangers en situation irrégulière sur le territoire, la loi prévoit une sanction de 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 15 000 euros que l’employeur devra verser pour chaque employé étranger concerné. Si on a affaire à une bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à 10 ans. Si les faits sont commis par une entreprise, l’amende passe à 75 000 euros.

Bon à savoir

L’employeur ne peut pas être sanctionné s’il est impliqué dans une situation de fraude parce que le salarié étranger lui a présenté des documents administratifs frauduleux. Dans ce cas, l’employeur qui déclare son salarié à la sécurité sociale avec des documents frauduleux qui lui aurait fourni le salarié n’est pas passible d’amendes ni de sanctions. Il doit tout de même que la faute provienne de son salarié et non de sa mauvaise foi.

Sanction administrative

Lorsque les autorités constatent que l’employeur a commis une infraction de travail illégal alors qu’il bénéficie de certaines aides sociales, ces aides sociales peuvent être refusées pendant une durée de 5 ans. Il peut s’agir des aides publiques concernant la formation professionnelle ou des aides publiques qui concernent l’emploi de certaines catégories de salarié. Ces sanctions sont généralement imposées par l’autorité gestionnaire des aides publiques conformément aux dispositions prévues par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail.

Cette décision de refus va s’ajouter à toute peine de poursuites judiciaires si les tribunaux imposent une telle sanction à l’employeur en cause. Il peut arriver aussi que l’autorité administrative exige que l’employeur rembourse une partie ou la totalité des aides publiques qu’il aura perçues au cours de l’année qui a précédé le constat de l’infraction par procès-verbal. Tout refus de l’employeur de rembourser les montants est passible d’une amende qui peut s’élever à 3 750 €.

En cas de dissimulation ou de toute autre infraction de travail illégal, les autorités peuvent imposer la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction. La décision de fermeture peut être temporaire ou continue, dans la limite de 3 mois. Il faut noter que durant la fermeture de l’établissement, les contrats de travail ne sont ni suspendus ni rompus. Ainsi, les salariés doivent continuer à percevoir leur salaire. La décision de fermeture doit être faite conformément aux conditions précisées par les articles L. 8272-2 et R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travail.

Les autorités peuvent aussi imposer l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative. La durée de cette exclusion peut aller jusqu’à 6 mois. L’employeur qui ne respecte pas les décisions de fermetures ou d’exclusion de contrat est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.

Dans le cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail, l’employeur doit verser pour chaque salarié concerné une contribution spéciale qui est égale à environ 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG). Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans le cas où le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise hormis l’absence de permis de travail ou en cas en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités que le salarié étranger devait percevoir. La contribution est encore réduite à 1000 fois le taux horaire du MG si l’infraction concerne un seul étranger sans titre.

L’employeur qui embauche un étranger sans que ce dernier ne soit en possession d’un permis de travail est aussi obligé de verser une contribution forfaitaire qui équivaut au frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine. Cette dernière contribution va s’ajouter à la première contribution mentionnée ci-dessus.

Quels sont les droits du salarié qui a été soumis à du travail illégal ?

En cas de travail dissimulé : Conformément à l’article L. 8223-1 du code du travail, s’il arrive que l’employeur mette un terme au contrat du salarié qui il a l’obligation de lui verser une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Le salarié lésé a droit au paiement de l’indemnité si le contrat est rompu par démission ou par licenciement. Il y va de même pour la rupture du contrat CDD.

Il faut noter que cette indemnité spéciale va s’ajouter au montant légal que devait percevoir le salarié en cas de rupture de contrat de travail tel que le prévoit le code du travail. Il peut s’agir de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité de congés payés, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, ou encore l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI. Toutes ces indemnités peuvent se cumuler avec l’indemnité forfaitaire de 6 mois précédemment mentionnés.

Il faut rappeler qu’en cas de dissimulation, les organisations syndicales représentatives peuvent porter l’affaire en justice en lieu et place du salarié. Dans ce cas, le syndicat n’est pas obligé d’avoir un mandat du salarié. Il faut juste que le salarié de son côté accepte le fait que sa cause soit portée par le syndicat. En effet, une fois que le salarié a eu connaissance de l’action du syndicat, il a un délai de 15 jours pour s’y opposer. Il peut également toujours mettre un terme à l’instance engagée par le syndicat s’il le souhaite.

En cas d’emploi d’étranger n’ayant pas le permis de travail : Les salariés étrangers en cause doivent recevoir des autorités de contrôle (agents de contrôle du travail, officier et agent de police judiciaire, agents des impôts ou des douanes, etc.) un document qui l’informe de tous ses droits tel que défini à l’article R. 8252-2 du code du travail. Les agents de contrôles susmentionnés doivent aussi alerter au plus vite l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une fois qu’ils sont détectés une situation de travail d’étrangers illégal sur le territoire. Ils doivent prendre la précaution de mentionner l’identité du salarié en cause.

Dans ce cas, l’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger perçoive au titre de la période d’emploi illicite le paiement du salaire et des accessoires prévu au niveau de son contrat. S’il n’y a pas de preuve de travail entre le salarié et l’employeur la loi impose une durée présumée de trois mois. Toutefois, le salarié a le droit d’apporter toutes les preuves qu’il a en sa possession pour confirmer qu’il a bel et bien travaillé pour l’employeur.

Si la relation de travail est rompue, le salarié étranger doit percevoir une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, en plus de toutes les indemnités dont il a droit au regard du code du travail (indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, de précarité, etc). Toutefois, si le contrat du salarié prévoit des solutions plus favorables, il convient d’appliquer ces solutions au cas du salarié étranger.

L’employeur a aussi le droit de prendre en charge tous les frais d’envoi des rémunérations impayées que le salarié voudra rediriger vers son pays ou vers le pays où il a été reconduit. Il faut également noter que le salarié conserve son droit de réclamer auprès de la justice une indemnisation supplémentaire s’il constate qu’un préjudice n’a pas été réparé par toutes les indemnités précitées.

Enfin, il faut se référer aux articles R. 8252-6 à 8252-13 du code du travail pour avoir l’ensemble des règles relatives au paiement des créances salariales et indemnitaires pour le salarié étranger qui ne dispose pas de permis de travail sur le sol français.

Quels sont les organismes habilités à sanctionner en cas de travail illégal ?

Comme il a été dit plus haut, l’employeur a l’obligation de se soumettre à différents types d’autorités en cas de travail illégal. Il peut faire face aux injonctions de l’inspecteur du travail, aux sanctions appliquées par le conseil de prud’hommes ou des jugements donnés par le tribunal.