Recruter un assistant maternel en France : les obligations à respecter

 

Il peut être difficile de trouver une personne de confiance pour s'occuper de vos enfants lorsque vous n'êtes pas disponible. Les nounous et les assistantes maternelles sont des options populaires pour les parents qui cherchent une garde d'enfants qualifiée et expérimentée en France.

Il existe deux types de gardes d'enfants en France : les nounous et les assistantes maternelles. Les nounous sont généralement employées pour s'occuper des enfants à temps plein ou à temps partiel, tandis que les assistantes maternelles sont des professionnelles agréées qui peuvent accueillir des enfants dans leur propre domicile. Les deux types de gardes d'enfants sont réglementés par l'État et doivent respecter des normes de qualité élevées.

Que dit la loi à propos de l’assistant maternel ? Quelles sont les conditions pour embaucher un assistant maternel en France ? Quels sont les textes qui s’appliquent à ce type de personnel ? Quelles sont les obligations de l’employeur et celles du salarié ? Quels sont les avantages et les aides éventuelles dont peut bénéficier le salarié ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la suite de cet article.

 

[Sommaire]

 

Qu’est-ce que l’assistant maternel ?

 

Pour bien comprendre le métier d’assistant maternel, il faut savoir faire la différence entre le travail de nounou à temps plein et celui d’assistant maternel. Pour faire simple, l’assistant maternel est un professionnel agréé qui est embauché pour s’occuper des enfants. Cette personne doit impérativement avoir une formation dans le domaine de la petite enfance et dans la garde d'enfants. L’assistant maternel doit également se soumettre à toutes les normes de qualité élevées établies par l'État. Il doit aussi respecter les règles d'hygiène et de sécurité pour les enfants en vigueur en France.

Les travailleurs de la petite enfance ont pour responsabilité de s'occuper des enfants, de les nourrir, de les habiller, de les divertir et de les aider dans leur développement. Ils doivent également s'assurer que les enfants sont en sécurité et en bonne santé, et répondre à leurs besoins immédiats. Ils peuvent également être chargés de les emmener à l'école ou à des activités extérieures, et de les aider dans leurs devoirs.

L’assistant maternel perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et accueille les enfants de façon non permanente dans une maison d’assistants maternels. En général, l’assistant maternel accueille les enfants dans un lieu différent de son domicile et s’assure de la sécurité et de l’épanouissement des enfants durant les heures où ils sont sous sa garde.

Pour le cas particulier des enfants handicapés, l’assistant maternel a la possibilité d’administrer des soins ou des traitements médicaux qui font l’objet de la vie courante des enfants. Toutefois, il faut que les médecins donnent l’autorisation de pratiquer ces soins par une personne qui n’est pas de l’ordre médical.

 

Quelles sont les conditions pour recruter un assistant maternel ?

 

Pour avoir le droit légal d’embaucher un assistant maternel, il faut remplir certaines conditions et respecter certaines règles établies par l’État.

 

Agrément de l’État

 

L’employeur doit s’assurer en premier que la personne qui va être recrutée est agréée par le département dont il dépend. Ce dernier doit également avec une formation préalable à l’accueil. Pour vous aider à vous adresser aux bonnes personnes, vous pouvez vous fier à la liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s qui est mise à disposition dans la mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-.

 

Assurance et déclaration

 

L’assistant maternel doit également être en possession d’une assurance pour tous dommages que les enfants pourraient provoquer ou les dommages que ces derniers peuvent subir. S’il n’y a pas d’assurance, l’employeur doit inciter l’assistant maternel à souscrire à une assurance.

 

Transport et sécurité des enfants

 

Une autre information à prendre en compte est la possibilité pour l’assistant maternel d’avoir une assurance automobile afin d’assurer le déplacement des enfants en cas de besoin. Cette clause de transport peut également être insérée au niveau du contrat de travail.

 

Où trouver un assistant maternel compétent ?

 

Il n’est pas toujours évident de trouver le bon profil lorsqu’on recherche un assistant maternel. Toutefois pour vous faciliter la tâche, nous vous recommandons de commencer par demander des recommandations à des amis, des voisins ou des membres de votre famille. Un parent proche peut vous recommander quelqu’un de confiance avec qui vous pourrez laisser vos enfants en toute sécurité.

Il est aussi possible de consulter les annonces en ligne ou les sites web spécialisés pour trouver des assistantes maternelles disponibles dans la région ou se situe votre domicile. Une fois que vous avez une idée sur une personne, nous vous recommandons de l'interviewer pour vous assurer que la personne a les compétences et l'expérience nécessaires pour s'occuper de vos enfants. Il est également important de discuter des détails pratiques, tels que les horaires de garde, les tarifs et les vacances.

Il est également important de vérifier les références et les antécédents de la personne que vous envisagez d'embaucher. Les assistantes maternelles doivent avoir des certificats de sécurité et de premiers soins pour enfants, ainsi que des diplômes ou des formations spécifiques dans le domaine de la garde d'enfants.

 

Quels sont les textes de loi qui s’appliquent en matière de recrutement d’assistant maternel ?

 

La loi en France a établi différentes règles qui doivent s’appliquer une fois qu’un particulier employeur veut embaucher un assistant maternel.

Il faut savoir avant tout que toutes les obligations qui concernent le salarié ou l’employeur doivent être conformes aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles. Ces obligations relèvent aussi de la convention collective nationale (CCN) concernant les particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

 

Précision sur la nouvelle convention collective nationale (CCN)

 

Il est bon de savoir que cette convention collective a été mise en place depuis janvier 2022.

La convention concerne les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés. La convention détaille les obligations et les droits de chaque partie dans la relation contractuelle qui va lier l’assistant maternel à son employeur. La convention contient également plusieurs documents et fiches pédagogiques que l’employeur peut utiliser pour établir la relation contractuelle entre lui et son salarié.

L’employeur peut ainsi y retrouver une lettre d’engagement, un modèle de contrat de travail à durée indéterminée, une fiche pédagogique relative au décompte des congés payés, ainsi qu’un modèle de fiche mensuelle de suivi. On y trouve également une fiche pédagogique relative au retrait de l’enfant, un modèle de reçu pour solde de tout compte ou encore un modèle de certificat de travail. En les utilisant, l’employeur doit simplement prendre la précaution d’adapter le document à la situation de son salarié.

 

Comment un assistant maternel peut-il avoir l’agrément ?

 

Pour avoir l’agrément, le salarié concerné doit en faire la demande auprès du Conseil départemental ou le conseil général. Il doit déposer un dossier qui, après analyse, lui permettra d’obtenir l’accord des services désignés sous forme d’agrément. Sans cet agrément, l’assistant maternel ne peut pas exercer ses fonctions. Nous rappelons que l’obtention e l’agrément se fait conformément aux critères fixés par l’article R. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Une fois que l’assistant dépose sa demande d’agrément, l’administration du conseil départemental effectue une enquête afin de s’assurer des conditions d’accueil des enfants. Ces conditions doivent permettre d’assurer la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. La commission analyse également les aptitudes éducatives du demandeur ainsi que de l’emplacement de la maison d’assistants maternels, ou local dédié. Toutes les conditions de sécurité doivent être prises en compte conformément aux instructions prévues à l’article D. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles.

La commission effectue en plus un ou plusieurs entretiens avec le candidat. Dans certains cas, il est possible d’avoir des visites au domicile du candidat demandeur de l’agrément pour voir son entourage et éventuellement les personnes qui lui sont proches. Toute cette enquête permet de s’assurer que les conditions légales d’agrément sont remplies conformément au référentiel figurant à l’annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Enfin, l’assistant maternel demandeur doit également donner son accord pour la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site internet dédié pour tous les assistants maternels en fonction de leur localisation. Il pourra ainsi être vite être repéré par les familles qui sont dans son environnement.

En cas de refus de l’agrément, cette décision doit être motivée par des motifs clairs et précis tels que ceux qui sont mentionnés à l’article R. 421-5 du code de l’action sociale et des familles. En cas de refus, le demandeur reçoit une notification qui va dans le même temps préciser les possibilités et les délais de recours.

 

Renouvellement d’agrément pour l’assistant maternel

 

La durée de l’agrément est de 5 ans avec une possibilité de renouvellement. Il faut aussi noter que l’agrément peut être retiré ou suspendu dans le cas où l’assistant(e) maternel(le) n’offre plus les garanties requises. Une fois qu’un agrément est retiré à un assistant maternel, le conseil départemental prend la précaution d’informer l’employeur ou le représentant légal de l’enfant ainsi que la mairie.

En cas de renouvellement de l’agrément, l’assistant maternel reçoit un nouvel agrément de 10 ans dans le cas où il a un bilan qui est jugé être réussi conformément aux textes de loi. Pour avoir droit à un renouvellement, l’assistant maternel doit passer des épreuves, puis présenter un document qui atteste des différentes épreuves auxquels il a été soumis.

 

Formation obligatoire après l’agrément

 

Une fois qu’un assistant maternel a obtenu l’agrément, il doit suivre une formation pour s’initier aux gestes de secourisme. Cette formation va aussi servi à l’initier aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif.

 

Bon à savoir

 

Un assistant maternel qui accueille des enfants contre une rémunération sans agrément est passible de sanction pénale. Il y va de même pour tous les parents qui embauchent des assistants maternels qui n’ont pas d’agrément.

 

Combien d’enfants peut accueillir un assistant maternel ?

 

En France, il y a des limites légales sur le nombre d'enfants qu'un travailleur de la petite enfance peut accueillir dans son domicile. Ces limites varient selon le type de garde d'enfants que propose le travailleur de la petite enfance.

Les assistantes maternelles agréées peuvent accueillir jusqu'à 4 enfants, y compris leur propre enfant. Cependant, il est important de noter que cette limite peut être réduite selon l'âge et les besoins des enfants accueillis. Par exemple, si l'assistante maternelle accueille un bébé, elle ne peut pas accueillir plus de trois enfants en plus de son propre enfant. Il est important de noter que ces limites ne sont pas absolues et peuvent être adaptées en fonction des besoins de chaque enfant.

Les travailleurs de la petite enfance doivent être en mesure de donner à chaque enfant l'attention et les soins dont il a besoin, et de s'assurer que tous les enfants sont en sécurité.

Une fois que l’agrément est accordé à l’assistant maternel, il doit s’y référer pour avoir le nombre exact d’enfants dont il a le droit d’accueillir compte tenu des conditions de son espace d’accueil ou du secteur dans lequel il se trouve.

En veillant à ne pas dépasser le nombre maximum prévu dans l’agrément, le salarié peut fixer lui-même le nombre d’enfants qu’il souhaite accueillir dans sa maison dédiée à la petite enfance. Toutefois, il ne devrait pas dépasser 6 enfants âgés de moins de 11 ans dont 4 maximum, qui soient âgés de moins de 3 ans.

Il est également important de se rappeler que les travailleurs de la petite enfance sont tenus de respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur en France, et doivent disposer d'un espace suffisant pour accueillir les enfants en toute sécurité.

 

Augmentation du nombre d’enfants

 

L’assistant maternel a la possibilité d’augmenter le nombre d’enfants qu’il accueille dans son centre de manière occasionnelle. L’augmentation peut se faire en période de vacances scolaires ou situation imprévisible pour les parents. Toutefois, l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit une augmentation de 2 enfants avec un maintien du nombre maximal de 4 enfants de moins de 3 ans.

L’assistant maternel peut aussi faire une demande pour augmenter le nombre d’enfants à accueillir. L’augmentation du nombre est possible s’il obtient un accord écrit du président du conseil départemental. L’accord est donné quand le besoin d’accroissement du nombre d’enfants est pour répondre à des besoins spécifiques. Une fois qu’il obtient l’accord, l’assistant maternel doit informer les parents ou les représentants légaux des autres enfants qui lui sont confiés afin de les informer du nombre d’enfants qui augmenter et les raisons de ce changement.

Ces parents et représentants doivent aussi être informés en cas d’indisponibilité de l’assistant maternel momentanément et son remplacement par un autre.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur qui recrute un assistant maternel ?

 

Accord écrit

 

Pour que la relation soit formelle, il faut un contrat de travail écrit entre l’employeur et le salarié. Ce contrat doit être fait en 2 exemplaires et doit mentionner certaines informations obligatoires. On doit y retrouver par exemple l’identité complète des deux parties, la période et les horaires d’accueil de l’enfant, la rémunération et les frais d’entretien, les absences prévues, les consignes ainsi que toutes les informations sur l’état de santé de l’enfant. Le contrat doit aussi mentionner les spécificités de son régime alimentaire, ainsi que la personne ou les personnes qui sont autorisées à reprendre à la fin de chaque journée.

Pour être sûr de n’oublier aucune de ces informations, il faut se référer à la liste des mentions décrites à l’article D.423-5 du Code de l’action sociale et des familles et dans les articles 41.1 et 90.1 de CCN.

Nous rappelons que le contrat de travail peut prévoir une période d’essai dont la durée va varier en fonction du nombre de jours calendaires dont travaille l’assistant maternel pour le particulier employeur. On peut se fier à l’article 94 de la CCN précitée pour définit la période de la période d’essai. Il est aussi possible de conclure un CDD avec un assistant maternel qui vient en remplacement d’un premier assistant maternel indisponible.

 

Suivi médical

 

Hormis le contrat de travail, l’employeur doit veiller à ce que l’assistant maternel ait un bon suivi médical dans les conditions fixées par le code du travail. Dans le cas où l’assistant maternel a plusieurs employeurs, ceux-ci doivent apporter une contribution forfaitaire dans le dispositif de prévention et santé de travail pour financer les visites médicales.

Toujours dans le cadre du suivi médical, tout assistant maternel bénéficie d’une autorisation d’absence dans le cas où il a besoin de se rendre à des rendez-vous médicaux. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération puisqu’elles sont assimilées à une période de travail effectif. Il y va de même pour la détermination de la durée des congés payés et le calcul de leur ancienneté.

 

Durée d’accueil

 

Comme toute relation contractuelle, l’assistant maternel doit exercer sa fonction dans un temps bien défini. En France la durée maximale d’accueil de l’enfant est de 45 heures par semaine ou de 9 heures par jour. Toutefois, les deux parties peuvent s’entendre pour prévoir une durée de travail inférieure, mais ne doivent pas dépasse un seuil maximal de travail qui est de 48 heures de travail hebdomadaires.

Hormis ces heures de travail, l’employeur a aussi l’obligation d’accorder à son salarié un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, peu importe que le salarié soit en CDD ou en CDI.

 

En cas d’absence de l’enfant

 

Si l’enfant s’absente pour des raisons qui ne sont pas prévues dans le contrat de travail, cette absence ne doit pas faire l’objet de baisse de rémunération par l’employeur. Toutefois, en cas de maladie justifiée par certificat médical, l’employeur a l’obligation d’informer l’assistant maternel par tous les moyens vérifiable. L’employeur a aussi l’obligation de transmettre à l’assistant maternel le justificatif. C’est seulement dans ces conditions que la rémunération ne va pas être versée pour les périodes d’absences.

Toutefois, nous rappelons que l’employeur n’est pas obligé de verser la rémunération seulement si l’enfant s’absente pour une courte durée (pas au-delà de 5 jours). Au-delà de ces 5 jours, l’employeur doit verser la rémunération de son salarié. Plus encore, en cas d’absence durant plus de 14 jours calendaires consécutifs, le particulier employeur a l’obligation de reprendre le paiement du salaire ou à défaut, de mettre fin au contrat de travail.

 

Rémunération minimale

 

Si l’employeur fait garder son enfant pour au moins une heure d’accueil, il doit verser une rémunération minimale qui est égale ou supérieure à 0,281 fois le Smic horaire brut. Il faut compter environ 3,17 € compte tenu du SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce montant minimum subit une majoration de 4% dans le cas où l’assistant maternel est doté du titre de « Titre assistant-maternel – garde d’enfants ».

 

Indemnité d’entretien

 

Cette indemnité vient s’ajouter au salaire et est égale à 3,61 € par enfant pour une journée de 9 h de garde. Ce montant va donc être versé au prorata si l’enfant ne passe pas toutes les 9 heures chez l’assistant maternel.

 

Frais de repas

 

Cette rémunération est à verser par l’employeur au salarié dans le cas où c’est le salarié qui est chargé de nourrir l’enfant pour chaque jour de garde. Dans ce cas, les deux parties se mettent d’accord sur le montant en se référant à l’article 114.2 de la CCN.

 

Mensualisation du salaire et modalité de paiement

 

Le salaire de base de l’assistant maternel doit être mensualisé, quel que soit le nombre d’heures d’accueil afin d’assurer à l’assistant maternel un revenu régulier. Pour effectuer le calcul du salaire brut, il faut se référer aux articles 109.2 et 109.3 de la CCN ainsi qu’aux articles article 96.4 et 111 de la CCN.

Une fois que les deux parties se sont mises d’accord sur le montant du salaire à verser, cette rémunération devra être accordée au salarié une fois par mois à une date précise fixée par le contrat.

 

Déclaration du salaire

 

La rémunération versée à l’assistant maternel doit être déclarée par l’employeur auprès du service Pajemploi. Une fois que toute la déclaration est achevée, Pajemploi établit le bulletin de paie et le met à disposition de l’assistant maternel. Ce dernier pourra ainsi le télécharger sur son compte en ligne sécurisé. Nous précisons à ce niveau que l’indemnité d’entretien et l’indemnité de repas doivent également être déclarées auprès de Pajemploi afin qu’elles apparaissent sur le bulletin de salaire.

 

Droit aux congés et absences

 

L’employeur est dans l’obligation d’accorder à son assistant maternel des congés payés. Le nombre de jours de congés payés équivaut au nombre prévu par le code du travail, soit 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil. Il faut se référer aux articles 102.1.1 à 102.2 de la CCN pour avoir toutes les informations sur les modalités de prise des congés payés, l’indemnisation des congés payés ou encore la possibilité d’avoir recours aux congés complémentaires non rémunérés.

L’assistant maternel a aussi droit à des jours d’absences pour évènements familiaux conformément aux dispositions prévues par l’article 48.1.3.1.1 de la CCN. Ces autorisations d’absences doivent également être soumises aux dispositions prévues au niveau du code du travail. Le salarié a également droit à tous les autres jours fériés, y compris le 1er mai si ce jour correspond à un jour habituellement travaillé.

Cas particulier du congé parental d’éducation : Ce congé est ouvert à l’assistant maternel s’il a une ancienneté d’au moins 1 an. Il y va de même pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant dans le cadre d’une adoption.

 

Bon à savoir

 

En cas de mésentente au sujet du contrat de travail, le salarié ou l’employeur peut porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes.

 

Obligation de l’employeur en cas de rupture de contrat

 

Si l’employeur prend la décision de mettre fin au contrat de travail, il doit notifier sa décision par lettre recommandée. Il a aussi l’obligation d’accorder une période de préavis au salarié, sauf en cas de faute grave commise par le salarié. Dans le cas où il ne souhaite pas que le salarié effectue son préavis, il doit lui verser l’indemnité de préavis.

Dans le cas où l’employeur décide de retirer son enfant avant la fin du contrat, cela entraine automatiquement la rupture du contrat ainsi qu’au paiement des indemnités prévues en cas de rupture de contrat. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité si le retrait de l’enfant est occasionné par une faute grave commise par l’assistant maternel ou en cas de suspension ou du retrait d’agrément.

 

Bon à savoir

 

Un assistant maternel peut aussi démissionner si l’employeur refuse de suivre le programme de vaccination de son enfant tel que prévu à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique. Dans ce cas, la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Cette démission permet donc à l’assistant maternel de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En cas de retrait forcé de l’enfant (pour modification, suspension ou retrait de l’agrément), l’employeur doit informer du caractère obligatoire du retrait de l’enfant par lettre recommandée avec accusé de réception. L’indemnité prévue pour les congés payés est versée conformément à l’article 67 de la CCN.

Une fois qu’il y a rupture de contrat de travail, l’employeur a aussi l’obligation de remettre certains documents à l’assistant maternel. Selon la loi, il doit lui remettre un certificat de travail, un reçu pour le solde de tout compte, attestation destinée à Pôle emploi, et tous les autres documents nécessaires. Des modèles sont prêts à l’emploi en annexe de la CCN.

 

Quelles sont les obligations du salarié assistant maternel ?

 

Garde assurée en toute sécurité

 

L’assistant maternel a avant tout l’obligation d’assurer la garde de chaque enfant qu’il accueille. Il doit veiller à la sécurité des enfants et à ce qu’ils aient tout le nécessaire en termes de repas et d’espaces de jeux tout au long de la journée.

 

Respect du contrat de travail et agrément

 

L’assistant maternel doit également respecter toutes les clauses du contrat, du moins celles qui le concernent, et ce, durant toute la durée du contrat. Et, pour confirmer son expertise, il a aussi l’obligation de présenter copie de son agrément à l’employeur. En cas de modification de celui-ci, le salarié doit informer dans les plus brefs délais.

 

Attestations légales

 

Le salarié a aussi l’obligation de communiquer à son employeur une attestation personnelle d’assuré sociale ainsi que les différentes attestations de responsabilité civile professionnelle. Il est aussi important d’accorder les attestations d'assurance automobile en cas de besoin.

 

Visite des locaux et entretiens

 

Que ce soit lors du démarrage de la relation contractuelle ou en cas de modification des locaux, l’employé doit faire visiter à l’employeur les différentes pièces auxquelles l’enfant aura accès.

 

Obligation du salarié en cas de démission

 

L’assistant maternel qui démissionne est dans l’obligation d’informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant la lettre en main propre. Il doit également respecter un préavis de 8 jours calendaires au moins si l’accueil de l’enfant n’a pas fait plus de 3 mois. Si l’enfant a effectué une durée comprise entre 3 et 11 mois, la durée de préavis doit être de 15 jours calendaires. Il faut compter 1 mois de préavis si l’enfant a été accueilli durant plus d’un an déjà.

Le salarié peut toutefois s’entendre avec son employeur pour ne pas effectuer son préavis. Il doit tout de même avoir l’avis de ce dernier pour l’inexécution totale ou partielle du préavis.

 

Bon à savoir

 

Le salarié est dispensé du préavis dans le cas où il n’a plus la possibilité d’accueillir l’enfant faute du retrait ou de la suspension de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le).

 

Quels sont les avantages et les aides éventuelles dont peut bénéficier le salarié ?

 

En France, les assistants maternels agréés ont différents avantages, une fois qu’ils ont l’agrément accordé par les autorités. La loi a prévu un régime fiscal spécifique qui leur permet de bénéficier d’une déduction d’une somme forfaitaire. Ce montant peut être utilisé pour les frais d’entretien des enfants.

L’assistant maternel bénéficie également d’une prime d’installation. Cette prime est versée par la Caf (ou par l’organisme débiteur des prestations familiales et a pour but d’aider le salarié à s’équiper du matériel nécessaire. Le montant de la prime s’élève à 300 euros dans le cas général. Toutefois, si l’assistant maternel exerce son activité dans un territoire considéré comme prioritaire, le montant de la prime peut augmenter.

Enfin, l’assistant maternel bénéficie d’un prêt à taux zéro dont il peut se servir pour améliorer le lieu d’accueil de l’enfant. Ce prêt est accordé à l’assistant maternel, peu importe son statut (locataires ou propriétaire des locaux). Le prêt est accordé uniquement si l’assistant maternel souhaite exécuter des travaux pour améliorer le lieu d’accueil, ou pour assurer la sécurité des enfants qui sont sous sa garde.

Le montant du prêt peut atteindre 80 % des dépenses avec un plafond maximum de 10 000 euros.

 

Que prévoit la loi si l’assistant maternel accueille les enfants dans une maison d’assistant (e)s maternel (le)s ?

 

L’assistant maternel peut garder les enfants à son domicile ou au sein d’un lieu appelé « maison d’assistants maternels ». Selon la loi, plusieurs professionnels peuvent se mettre ensemble pour accueillir des enfants. Toutefois, le nombre ne doit pas dépasser 6 assistants maternels par maison.

En cas d’utilisation simultanée des locaux, il ne faut pas plus de 4 professionnels pour un maximum de 20 enfants. Toutes les dispositions concernant l’autorisation des autres professionnels à accueillir les enfants doivent être stipulées au niveau du contrat de travail de l’assistant maternel. Cet accord pour la délégation de l’accueil des enfants doit être joint au contrat et remis aux professionnels concernés ainsi qu’aux parents.

En cas de délégation, le professionnel mandaté a la totale responsabilité de veiller sur les enfants qui lui sont confiées, en l’absence de l’assistant maternel principal. Ils doivent donc s’engager par écrit afin de rassurer les parents employeurs. Toutefois, cette délégation n’entraine pas de rémunération supplémentaire de la part de l’employeur.

 

Bon à savoir

 

En cas de délégation, l’assistant maternel doit veiller à ce que le nombre d’enfants qui lui sont délégués ne lui impose pas d’avoir un nombre d’enfants supérieur à ce que prévoit son agrément. Lorsque des assistants maternels décident de se mettre ensemble pour ouvrir une maison d’assistants maternels, ils sont automatiquement soumis à toutes les dispositions que prévoit la loi en ce qui concerne l’assistanat des enfants.

Ainsi, que ce soit pour la garde des enfants à domicile ou pour la garde des enfants au niveau d’une maison d’assistants maternels, aucun avantage ne peut permettre à l’employeur de choisir l’une ou l’autre option. Toutefois, il faut rappeler que dans le cadre de la maison d’assistants maternels, l’enfant a la possibilité de se socialiser plus rapidement puisqu’il est en contact avec de nombreux autres enfants. Il faut juste que l’employeur s’assure que le nombre maximal des enfants à accueillir n’est pas dépassé et que les conditions d’accueil permettent aux enfants d’être épanouis.