L'inspection du travail est un service public chargé de veiller au respect des normes en matière de droit du travail et de la sécurité au travail. Cet organisme a été mis en place par le ministère du Travail en France et a pour principale mission de contrôler les conditions de travail dans les entreprises. Les agents de l’inspection du travail peuvent intervenir dans les entreprises de manière régulière ou suite à une plainte ou un signalement.
Et, pour un bon accomplissement de leurs tâches, les employeurs sont tenus de coopérer avec les inspecteurs du travail et de leur fournir toutes les informations nécessaires en cas de contrôles. Toutefois, pour avoir une idée plus claire sur les méthodes de travail de l’inspection du travail, il convient d’analyser plus en détail les missions de l’organisme ainsi que les pouvoirs qui sont attribués aux agents. L’article qui suit vous présentera également les moyens d’action dont peuvent qui sont prévus pour les agents de l’inspection ainsi que les droits et les devoirs des agents.
[Sommaire]
Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?
L’une des principales missions de l’inspection du travail est de faciliter le dialogue social dans l’entreprise. En effet, l’inspecteur doit avoir connaissance de l’environnement humain et matériel dans lequel évoluent l’entreprise et par conséquent les employés. Il agit aussi comme un garant du bon environnement et peut être interpellé par les salariés en cas de litiges. Les agents de l’inspection du travail servent aussi de médiateur quand il y a blocage des négociations entre employeur et salariés.
Une autre mission importante est d’assurer le respect des dispositions légales en matière de droit du travail. Les agents doivent ainsi contrôler l’application du droit du travail en ce qui concerne la santé, la sécurité, la durée du travail, les termes de contrat de travail ou encore le travail illégal. L’inspection du travail s’assure également de la mise en place et du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, CSE, etc).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont également habilités pour constater les infractions conformément aux dispositions du code pénal. Ils doivent ainsi relever tout point de discriminations, les délits de harcèlement sexuel ou moral, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé, ainsi que toutes les infractions liées aux règles de détachement et celles mentionnées à l’article L. 8112-2 du code du travail.
L’inspection a aussi pour mission de constater tous manquements aux règles encadrant les stages étudiants en milieu professionnel tel que le prévoit le code de l’éducation. L’inspecteur du travail informe l’établissement de l’étudiant ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil lorsqu’un stagiaire occupe un poste de travail qui ne correspond pas aux articles du code de l’éducation.
Quels sont les pouvoirs qui sont attribués aux agents de l’inspection du travail ?
Pouvoir de contrôle et d’investigation
En tant qu’agents du ministère du travail, les inspecteurs du travail disposent de pouvoirs étendus pour mener à bien leurs missions. Ils peuvent effectuer des visites de contrôles dans les entreprises sans avertir à l’avance. Ils ont aussi le pouvoir de saisir des documents (l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail) pour vérification ou d’interroger les salariés sur les conditions de travail sans que l’employeur ne puisse s’y opposer.
De plus, les agents de l’inspection du travail peuvent également prendre des mesures conservatoires en cas de danger pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Les agents de l’inspection du travail peuvent également inspecter les lieux d’hébergements des travailleurs ou faire des prélèvements sur des produits de l’entreprise. Ils ont aussi le pouvoir de faire intervenir des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels.
Pouvoir de sanction
En cas de non-respect des règles du droit du travail, les inspecteurs du travail peuvent émettre des observations rappelant les règles en vigueur ou mettre en demeure l'entreprise de se conformer à la réglementation. L’inspecteur peut également exiger à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques pour l’installation du matériel dans le but de s’assurer de la sécurité des travailleurs.
L’inspecteur du travail peut aussi émettre des procès-verbaux pour les infractions pénales ou saisir en cas de besoin le juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité si elle est dangereuse (agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction). Si l'entreprise ne se met pas en conformité, l'inspecteur du travail peut alors engager une procédure de sanction, pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive de l'entreprise.
Bon à savoir
En cas de décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité, les contrats de travail ne sont ni suspendus ni rompus. De même, les salariés ne doivent pas avoir de rétention de salaire à ce sujet. Toutes les charges doivent revenir à l’employeur.
Pouvoir de décision
Il est important de noter qu’en plus de tout ce qui précède, l’inspecteur du travail a également un pouvoir de décision. En effet, il doit donner son autorisation pour la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel. L’inspecteur doit également donner son autorisation à l’employeur si ce dernier veut mettre en place un règlement intérieur. L’inspecteur peut, après analyse du règlement intérieur, imposer une modification ou le retrait d’une clause. Et, ce n’est qu’après sa validation que le règlement intérieur pourra être utilisé.
L’inspecteur du travail doit également donner son accord si l’employeur veut procéder à un licenciement d’un des représentants du personnel ou le licenciement d’un médecin du travail de l’entreprise. L’employeur est aussi obligé d’attendre l’accord de l’inspecteur du travail dans le cas de l’embauche des jeunes travailleurs.
Bon à savoir
Si l’employeur refuse la décision de l’inspecteur du travail, il peut faire un recours administratif auprès de l’inspecteur lui-même ou auprès du ministre chargé du travail ou devant le tribunal administratif.
Si l’inspecteur du travail met en demeure l’employeur, ce dernier doit conserver les informations de la mise en demeure pendant un délai de 5 ans. À noter que la mise en demeure doit concerner la santé et la sécurité des salariés, la médecine du travail ou encore la prévention des risques. Toutes ces observations de l’inspecteur du travail doivent également être mentionnées au comité social économique ainsi qu’aux représentants du personnel.
Cas particulier des travailleurs mineurs
Les agents de l’inspection du travail ont le pouvoir de retirer un jeune travailleur si ce dernier est affecté à un travail interdit conformément aux dispositions prévues à l’article L. 4153-8 du code du travail. De même, ils peuvent retirer un travailleur mineur si ce dernier est affecté à plusieurs travaux réglementés, surtout s’il est exposé à un danger grave et imminent. Toutefois, même si l’inspecteur a décidé de retirer le jeune travailleur, l’employeur ne doit en aucun cas suspendre ou rompre son contrat. Au contraire, il est dans l’obligation de trouver un nouveau poste au jeune travailleur.
Quels sont les droits et obligations des agents de l’inspection du travail ?
En tant qu’agents de contrôles et de suivi, les membres de l’inspection du travail ont droit à une indépendance totale dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Ils ne peuvent donc être influencés par un employeur ou une autorité à laquelle ils ne sont pas soumis. En plus, ces agents ont le droit de décider librement après avoir analysé les entreprises. Ils donnent leur jugement en fonction de leur connaissance et en fonction de l’état des lieux qu’ils auront effectué.
Les agents de l’inspection du travail peuvent également effectuer une libre appréciation une fois qu’ils ont terminé leurs contrôles. De plus, ils sont couverts et protégés par la loi et ont droit de soumission dans le cadre de leurs missions. En d’autres mots, toute personne qui leur fait obstacle encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 37 500 euros.
En outre, toutes les répressions prévues dans le code pénal concernant les actes de violences, d’outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire s’appliquent aussi aux agents de l’inspection du travail.
En ce qui concerne leurs devoirs, les agents de l’inspection du travail doivent se conformer au code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017. Ils doivent ainsi veiller à être impartiaux et doivent accorder une attention particulière aux cas de discrimination ou d'abus de pouvoir. Ils doivent également protéger la confidentialité des informations qu'ils recueillent dans le cadre de leurs enquêtes.et doivent veiller à garder le secret professionnel.
Les inspecteurs du travail sont tenus de fournir des conseils et une assistance aux employeurs et aux travailleurs dans le but de les aider à respecter la législation du travail. Ils doivent également collaborer avec les autorités compétentes pour garantir le respect des normes de travail et la protection des travailleurs. Enfin, les inspecteurs du travail doivent rendre compte de leurs activités et résultats après chaque exercice et doivent transmettre aux travailleurs ainsi qu’aux employeurs toutes les mesures qui auront été prises pour faire respecter la législation du travail.