Travail de nuit en France : que prévoit la réglementation

 

Le travail de nuit en France est encadré par la loi, qui définit les conditions dans lesquelles il peut être effectué et les dispositions à prendre pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés. Selon la loi, le travail de nuit ne peut être effectué que si certaines conditions sont remplies. Cet article qui suit vous donne plus de détails sur tout ce qui concerne le travail de nuit en France.

 

[Sommaire]

 

Qu’est-ce que le travail de nuit ?

 

Selon la loi, le travail de nuit est défini comme étant tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. En effet, la loi considère que la période de nuit démarre autour de 21h pour s’achever à l’aube. Toutefois, le système de travail de nuit mis en place par l’employeur n’est accepté que lorsque ce dernier a rempli les conditions telles que prévu par la loi.

Dans le cas où l’entreprise est soumise à une convention ou un accord d’entreprise, la définition du travail de nuit peut être accordée par la convention. Mais, à défaut d’indications précises, le travail de nuit est toutes les heures de travail qui sont comprises entre 21 heures et 6 heures ou 7 heures pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, etc. Nous rappelons qu’une période différente peut être autorisée par l’inspecteur du travail conformément à l’article L. 3122-2 du code du travail. Toutefois, l’inspection du travail doit se mettre d’accord avec les délégués syndicaux et le comité social et économique (CSE).

 

Quel salarié est considéré comme travailleur de nuit en France ?

 

Pour qu’un salarié soit considéré comme travailleur de nuit en France, il doit travailler de nuit au moins deux fois par semaine, selon un horaire de travail habituel et doit travailler pendant au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes. Le salarié peut également avoir un nombre minimal d’heures de travail de nuit qui est déterminé durant une « période de référence ».

Il faut également noter tous les salariés peuvent avoir un planning de nuit, une fois qu’ils ont dépassé l »âge de 18 ans. En effet, le code du travail interdit le travail de nuit pour les mineurs. Le travail de nuit est aussi interdit pour les salariés en état de grossesse médicalement constaté ou les femmes qui viennent d’accoucher.

La convention collective peut aussi fixer la période de référence en ce qui concerne le nombre d’heures de travail de nuit. Mais, en cas d’absence des dispositions dans la convention, le nombre minimal d’heures qui permet d’attribuer le titre de travailleur de nuit à un salarié est de 270 heures sur une période de 12 mois consécutifs.

 

Quelles sont les conditions à remplir par l’employeur avant de mettre en place un travail de nuit ?

 

Selon la loi, le travail de nuit ne peut être effectué que si certaines conditions sont remplies. Tout d'abord, il doit être justifié par les nécessités de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il doit être indispensable à la bonne marche de celle-ci. L’employeur doit donc justifier du caractère indispensable de la période de travail de nuit auprès des représentants du personnel ou auprès de l’inspection du travail.

Une autre condition à respecter est que le nombre de travailleurs concernés par le travail de nuit doit être le plus restreint possible. L’employeur ne doit donc pas imposer le système de travail de nuit à tous ces salariés. Une autre condition est que l’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, notamment en matière de repos et de temps de travail.

 

Comment est mis en place le travail de nuit ?

 

Un employeur qui prend la décision de mettre en place un travail de nuit peut se conformer uniquement aux dispositions prévues par la convention collective ou l’accord collectif. S’il n’y a pas d’accord pour l’entreprise, l’employeur doit prendre la précaution d’informer l’inspecteur du travail avant de faire travailler les salariés durant la nuit. L’inspection du travail devra donner un accord express à l’employeur pour tous les salariés qu’il voudra faire travailler durant la nuit.

Nous précisions qu’en s’adressant à l’inspection du travail, l’inspecteur du travail va exiger un justificatif de la validité de tous les salariés qui sont concernés par le travail de nuit en ce qui concerne leur état de santé physique. L’employeur doit aussi consulter en amont le comité social en présentant les modalités de la mise en place, ainsi que les différentes modifications possibles ainsi que les catégories de salariés qui sont concernés. Nous rappelons aussi que l’employeur doit impliquer le médecin du travail pour toute décision concernant le travail de nuit.

Ce dernier doit donner son accord sur l’état de santé de tous les salariés qui sont concernés. Dans le cas où il émet une réserve, l’employeur doit dispenser ce salarié du travail de nuit.

Enfin, il est important pour l’employeur d’avoir aussi l’accord du salarié qui passe en horaire de nuit. La modification de ces horaires de travail doit faire l’objet d’une modification au niveau du contrat de travail (via un avenant au contrat de travail).

 

Dans le cas où l’entreprise a un accord collectif

 

L’employeur doit se fier à l’accord collectif pour justifier le travail de nuit, pour définir la période de travail de nuit, conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail. L’accord collectif doit aussi mentionner toutes les dispositions concernant la forme de repos compensateur, la compensation salariale ainsi que les dispositions que doit prendre l’employeur pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

 

En cas d’absence d’accord collectif

 

S’il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur a l’obligation d’obtenir l’accord de l’inspection du travail. L’inspecteur prendra le temps de vérifier que les salariés ne sont pas lésés dans leurs droits. L’employeur doit aussi avoir des négociations avec les organisations syndicales ainsi que les représentants du personnel. Une fois que l’employeur contacte l’inspecteur du travail, ce dernier a 30 jours pour donner son accord. Si l’employeur est contre la décision de l’inspecteur du travail, il peut faire un recours en se basant sur les données de l’article R. 3122-10 du code du travail.

 

Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ?

 

Durée de travail quotidienne

 

Pour éviter les abus, la loi a prévu une limite à ne pas dépasser en cas de travail de nuit. Ainsi, l’employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de 8 heures en travail de nuit. Pour qu’il y ait possibilité de dépassement, l’employeur doit avoir un accord collectif qui le permette. En général, l’accord collectif ou la convention autorise le dépassement lorsque le lieu de travail est éloigné du domicile du salarié ou en cas d’activité de surveillance ou de garde pour protéger des individus. Il est aussi possible d’augmenter le temps de travail pour assurer la continuité de la production de l’entreprise.

S’il n’y a pas d’accord, l’inspecteur du travail a aussi la possibilité d’autoriser un dépassement d’heure de travail de nuit en cas de situations imprévues par l’employeur, en cas de graves intempéries ou d’autres cas exceptionnels. Dans tous les cas, l’employeur doit suivre la procédure détaillée dans les articles R. 3122-2, R. 3122-4 et R. 3122-6 du code du travail.

 

Bon à savoir

 

L’employeur peut aussi prendre la décision unilatérale de dépasser la durée maximale quotidienne de huit heures en cas de réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, pour prévenir des accidents imminents ou pour exécuter des travaux urgents pour l’organisation de sauvetage. Dans telles circonstances, l’employeur doit se conformer aux dispositions telles que décrites dans l’article R. 3122-5 du code du travail.

Ces dépassements de la durée maximale doivent donner droit au salarié à un repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies. L’employeur doit permettre au salarié de prendre son jour de repos juste après la période de travail.

 

Durée hebdomadaire maximale

 

En ce qui concerne la semaine, un salarié ne peut pas travailler plus de 40 heures. Si l’accord d’entreprise prévoit un dépassement, ce dépassement ne doit pas excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives.

 

Bon à savoir

 

Il y a également des dispositions spéciales pour les travailleurs de nuit âgés de 18 à 21 ans. Selon la loi française, ces travailleurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par nuit et leur temps total de travail de nuit ne peut pas dépasser 40 heures par semaine.

Il existe certaines exceptions à ces règles pour les travailleurs de nuit dans certains secteurs d'activité. Par exemple, les travailleurs de l'industrie de la sécurité et de la santé peuvent être autorisés à travailler jusqu'à 10 heures par nuit et 60 heures par semaine de travail de nuit. Cependant, ces exceptions sont rares et doivent être approuvées par l'inspection du travail.

 

Quelles sont les contreparties accordées au salarié en cas de travail de nuit ?

 

Pour les travailleurs de nuit, il est important de prendre en compte le fait que le travail de nuit peut avoir un impact sur leur santé et leur bien-être. Par conséquent, la loi française prévoit des dispositions pour protéger les travailleurs de nuit.

 

Pause et repos

 

Pour commencer, les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une pause d'au moins 11 heures entre deux périodes de travail de nuit consécutives. Cette pause est destinée à leur permettre de se reposer et de se régénérer avant de reprendre le travail.

En outre, les travailleurs de nuit ont droit à des heures supplémentaires payées pour tout travail effectué au-delà de 8 heures par nuit. Cette heure supplémentaire est payée au taux normal de l'heure supplémentaire, soit 125 % de leur taux horaire normal.

Il convient également de noter que les travailleurs de nuit ont droit à un repos compensateur lorsqu'ils travaillent plus de 3 nuits consécutives. Ce repos compensateur doit être au moins égal à une journée de travail et peut être pris sous forme de congé payé ou de temps libre.

 

Transfert sur un poste de jour en raison de l’état de santé

 

Le travailleur de nuit peut être ramené sur un programme de jour si son état de santé l’exige. L’employeur ne peut pas refuser de changer le mode de travail du salarié si son état de santé est attesté par un médecin. Il est bon de noter aussi que le salarié qui travaille de nuit doit avoir un suivi individuel régulier de son état de santé. Le médecin examine les conséquences éventuelles du travail de nuit en faisant attention aux rythmes chronobiologiques. Il analyse aussi les répercussions de ce mode de travail sur la vie sociale du salarié.

En France, c’est le médecin du travail qui fixe la périodicité du suivi médical pour les travailleurs de nuit en fonction des particularités du poste occupé. La visite du médecin doit se faire chaque 2 ans ou chaque année. Toutes les dispositions relatives à la consultation médicale sont citées au niveau de l’article L. 4624-1 du code du travail (médecin du travail, collaborateur médecin…).

 

Quelles sont les obligations de l’employeur et du médecin du travail pour assurer la sécurité et la bonne santé des salariés ?

 

Afin d’assurer le suivi médical, le médecin du travail doit recevoir de l’employeur toutes les informations sur le salarié en cas d’absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit ainsi que le comportement du salarié sur le lieu du travail. L’employeur a aussi l’obligation d’informer le médecin du travail pour toute modification en ce qui concerne la modification de l’organisation du travail de nuit.

Du côté du médecin du travail, il a la responsabilité de tenir informés les travailleurs de nuit de toutes les incidences potentielles du travail de nuit. Le médecin du travail doit informer les femmes enceintes, les salariés handicapés, ou les travailleurs vieillissants. Le médecin du travail doit aussi proposer ses conseils aux salariés pour leur permettre d’assurer leurs tâches en prenant les précautions pour se maintenir en bonne santé ou en bonne relation sociale avec les membres de leurs familles.