Les heures supplémentaires en France : définition et limites

En France, tout salarié a droit a travaillé durant un nombre d’heures bien déterminé par le code du travail. Le code du travail a prévu que les salariés ne dépassent pas un nombre de 35 heures de travail par semaine. Toutefois, dans certains cas, l’employeur est obligé de faire travailler son salarié au-delà du nombre d’heures susmentionné. Le salarié aura effectué des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées à leur juste valeur. Comment sont traitées les heures supplémentaires selon le code du travail et quelles sont les obligations de l’employeur ?

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Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail qui est effectuée au-delà de la durée légale de travail. Les heures supplémentaires peuvent être effectuées à la demande de l’employeur et avec l’accord du salarié. Il peut arriver aussi que les heures supplémentaires s’imposent au salarié à cause des tâches et des missions qui lui sont confiées. Dans ce cas aussi, l’employeur est tenu de considérer ces heures supplémentaires et de les traiter conformément aux dispositions contenues dans le code du travail.

En ce qui concerne ce dernier point, on ne retrouve aucune information à ce sujet dans le code du travail. Il faut donc se référer à l’arrêt de la Cour de cassation, car ce principe relève de la jurisprudence. L’heure supplémentaire effectuée par le salarié doit être prouvée par le salarié par tous moyens afin de permettre à l’employeur d’y répondre. En cas de litiges, les deux parties portent leurs preuves devant la justice. Le juge statue en prenant en compte les différents qui lui sont apportés. En fonction du résultat, le juge va donner sa décision souveraine en fixant soit une indemnité forfaitaire que l’employeur devra verse du salarié, le cas échéant.

À quel moment les heures supplémentaires sont-elles possibles ?

L’employeur peut exiger de son salarié d’effectuer des heures supplémentaires dans le cas où il y a un accroissement de l’activité sur une période donnée. Toutefois, l’employeur ne doit en aucun cas imposer des heures supplémentaires à son salarié. Dans le cas où l’accroissement de l’activité est prévisible, l’employeur doit prendre la peine d’informer le salarié de l’éventualité des heures supplémentaires dès l’entretien d’embauche.

NB : Un salarié qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires qui ne sont pas prévues dans son contrat de travail ne peut pas être sanctionné. Ce refus ne peut pas aussi être considéré comme motif de licenciement.

Comment sont comptées les heures supplémentaires ?

Pour le calcul des heures supplémentaires, il faut compter les heures supplémentaires par semaine. En effet, le total des heures supplémentaires peut varier d’un salarié à un autre en fonction de l’activité de l’entreprise. Mais, dans le cas où l’employeur veut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, il peut le faire avec l’accord du salarié.

Nous rappelons que le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite et l’employeur n’a pas le droit de le dépasser. En cas de dépassement, il est tenu de donner en contrepartie un repos obligatoire, en plus de l’indemnité qui sera versée au salarié au titre des heures supplémentaires. Tout employeur qui veut que ses salariés effectuent des heures supplémentaires doit informer les représentants du personnel avant d’effectuer les heures supplémentaires. Le contingent annuel d’heures est fixé par convention ou par accord collectif d’entreprise. S’il n’y a pas un accord ou une convention, l’employeur est tenu de respecter un contingent annuel de 220 heures par salarié.

Même si l’employeur peut demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires, il ne doit pas dépasser la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Ainsi, tout employeur est tenu de respecter le contingent tel que mentionné dans le paragraphe qui suit.

Quelle est la fiscalité pour les heures supplémentaires ?

En ce qui concerne le calcul des heures supplémentaires, elles subissent une exonération de cotisations salariales, que ce soit pour les salariés à temps plein ou pour les salariés à temps partiel. Pour tous besoins d’informations supplémentaires en ce qui concerne l’exonération concernant les heures supplémentaires, il faut se référer au site de l’Urssaf.

Les employeurs ont aussi droit à une déduction forfaitaire sur les cotisations et contributions sociales patronales sur le montant qui sont versées à titre d’heures supplémentaires. Il n’y a pas de montant fixe pour la déduction, mais le montant est plutôt basé sur le nombre de personnes qui doivent effectuer les heures supplémentaires. Toute rémunération que l’employeur verse pour les heures supplémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu. Toutefois, un plafond annuel compris entre 5 000 euros et 7 500 euros est prévu par la loi du 16 août 2022.

Comment se fait la majoration des heures supplémentaires en France ?

Selon le code du travail, toute heure supplémentaire doit être rémunérée à raison d’une majoration particulière. Ainsi, pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées par le salarié, ce dernier perçoit un salaire horaire majoré de 25%. Ce pourcentage passe à 50% pour toutes les heures qui vont suivre. S’il y a un accord quelconque ou une convention collective, les données qui s’y trouvent vont primer en termes de majoration si elles sont plus favorables pour le salarié. En cas d’absence d’accord, il faut se référer au code du travail.

NB : Le paiement des heures supplémentaires se fait en même temps que le paiement du salaire du mois.

Comment est déterminé le repos compensateur ?

Le repos compensateur est accordé au salarié si la convention collective l’exige ou si le nombre d’heures supplémentaires dépasse ceux indiqués par le code du travail. Le repos compensateur est aussi accordé lorsque le salarié a été obligé de travailler durant les jours de repos hebdomadaire. Nous rappelons que le repos compensateur peut compenser la rémunération que doit percevoir le salarié pour les heures supplémentaires qu’il aura effectuées, mais sous certaines conditions.

Le calcul du repos compensateur est de 1h15 de repos pour les heures supplémentaires qui sont majorées à 25% et de 1h30 de repos pour les heures supplémentaires qui sont majorées à 50%.