Travail le dimanche en France : quelles sont les règles

 

Selon le code du travail, il est interdit de faire travailler le salarié le dimanche en France. En effet, le travail du dimanche est encadré par la loi et est soumis à certaines restrictions. Et, la loi permet de travailler le dimanche seulement dans certains cas. Quels les cas qui permettent à l’employeur de faire travailler le salarié le dimanche ? Quelles sont les conditions à respecter et que dit la loi à ce sujet ? Cet article vous fait le point sur toutes les règles en matière de travail le dimanche.

 

[Sommaire]

 

Principe légal du jour de repos

 

Selon le code du travail, le dimanche est le jour légal de repos qui doit être accordé à tous les salariés. Ainsi, le personnel de l’entreprise doit travailler durant 6 jours au cours de la semaine avec le dimanche qui est par défaut le jour de repos pour tous les salariés. Toutefois, pour plusieurs raisons, l’employeur peut être autorisé à faire travailler ses salariés le dimanche. Il doit pour cela justifier sa décision et présenter aux autorités toutes les raisons légales qui le poussent à imposer un temps de travail au salarié le dimanche.

 

Différentes exceptions du travail le dimanche

 

Comme il a été dit plus haut, l’employeur peut exiger à ses salariés de travailler le dimanche pour différentes raisons qui sont citées ci-dessous :

Exception dans le secteur du commerce de détail

Commerce de détail alimentaire : En ce qui concerne le commerce de détail alimentaire, les employeurs ont le droit de faire travailler leurs salariés, à l’exception des salariés de moins de 18 ans. Toutefois, si ces salariés mineurs sont des apprentis, ils peuvent être emmenés à travailler le dimanche, tout comme les autres salariés de l’entreprise.

En ce qui concerne les boulangeries, les cafés, les restaurants et tous les autres commerces fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, aucune obligation de travail le dimanche ne pèse sur les salariés, à moins que l’employeur le demande.

En ce qui concerne les autres commerces alimentaires (boucheries ou les magasins d’alimentation générale) l’employeur peut demander à ses salariés de travailler le dimanche sans dépasser 13h maximum. Toutefois, l’employeur est autorisé à dépasser cette heure si le commerce se trouve dans une zone touristique en France, dans une gare fréquentée, une zone commerciale ou dans une zone touristique internationale.

Bon à savoir

Nous rappelons que pour tout travail effectué le dimanche, le salarié n’a droit à aucune majoration sur son salaire. Toutefois, l’employeur peut accorder une majoration s’il existe une convention collective ou un contrat qui le prévoit. Dans le cas le salarié travaille dans une surface de vente avec une superficie de plus de 400m2, toutes les heures de travail qu’il aura effectuées le dimanche doivent être majorées 30 %.

Commerce de détail non alimentaire : Dans le commerce de détail non alimentaire, l’employeur doit obtenir des accords pour proposer le travail le dimanche à ses salariés. Les salariés peuvent travailler le dimanche par décision du maire. Toutefois, l’employeur ne doit pas dépasser un total de 12 dimanches par an. Plus encore, le salarié qui travaille dans le commerce de détail non alimentaire a le droit de refuser de travailler le dimanche.

Dans certains cas, l’employeur doit obtenir l’accord du préfet s’il veut faire travailler ses salariés le dimanche. Il peut aussi demander l’adhésion de ses salariés pour travailler le dimanche si la zone du commerce est dans un espace touristique ou sur une place qui connait une grande affluence. L’employeur peut aussi demander un travail le dimanche s’il veut éviter un préjudice public ou s’il veut améliorer le fonctionnement de l’entreprise.

 

Autres secteurs d’activités pouvant travailler le dimanche

 

Dans les autres secteurs d’activités tels que les entreprises de journaux, de spectacles ou les établissements de santé, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche si l’ouverture de l’établissement est rendue nécessaire par les contraintes de production. Ces contraintes concernent les activités récréatives, les entreprises d’activités culturelles et sportives, les cliniques, les thalassothérapies, balnéothérapie et tous les autres établissements de santé.

Le travail le dimanche peut également être autorisé dans les secteurs de l'industrie, de la construction et de l'agriculture si cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'activité économique.

Dans ces cas, les employeurs doivent également respecter les dispositions de l'accord sur le travail dominical et doivent veiller à ce que les travailleurs reçoivent une rémunération et des conditions de travail équitable. Enfin, il faut préciser que le travail le dimanche peut être autorisé à l’employeur si l’entreprise est soumise à une convention collective ou un accord.

 

Exception dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle

 

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, certains établissement et commerce peuvent ouvrir le dimanche. Toutefois, les différents horaires d’ouverture, les périodes et les durées sont fixés par arrêté préfectoral ou municipal. Ces prescriptions concernent les boulangeries, les boucheries-charcuteries, les stations-service, les poissonneries, les glaciers, les vendeurs de journaux, les commerces de vente au détail, les fleuristes et les épiceries.

Bon à savoir

Les activités industrielles et de production peuvent être autorisées à travailler le dimanche si elles répondent à certaines conditions (par exemple, si elles sont nécessaires pour assurer la continuité de l'approvisionnement en produits essentiels).

Le travail du dimanche est soumis à des restrictions supplémentaires dans certains secteurs d'activité, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, où il est interdit sauf dans des cas exceptionnels.

 

Les différentes contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche en France

 

Comme il a été dit plus haut, les secteurs d’activités qui sont par défaut autorisé à fonctionner le dimanche ne prévoient pas de rémunération particulière pour le travail effectué le dimanche. Cela signifie qu’un salarié qui effectue ses heures normales de travail a droit à sa rémunération normale comme celle qu’il aurait touchée s’il avait travaillé durant les autres jours de la semaine.

Toutefois, dans certains secteurs d’activités, le salaire des travailleurs qui travaillent le dimanche est généralement majoré pour tenir compte de la perturbation de leur vie personnelle. Cette majoration a lieu le plus souvent lorsque le domaine d’activité n’a pas une obligation d’ouverture le dimanche et que l’employeur le demande à son salarié pour des raisons d’organisation et de rentabilité de la structure. Dans ce genre de situation aussi, les travailleurs qui travaillent le dimanche ont également droit à un repos compensateur dans les jours qui suivent.

Selon la loi, l’employeur doit aussi donner la liberté à ses salariés travaillant le dimanche de décider s’ils veulent changer ou pas de programme de travail. Les salariés doivent avoir la possibilité de changer d’horaire de travail chaque début d’année. En général, cette phase peut se faire durant les sessions d’évaluations. Une fois que le salarié informe son employeur sur sa volonté de changer d’horaire de travail, la nouvelle organisation va se mettre en place dans un délai d’au moins 1 mois à compter de la date où l’employeur a donné son accord.

Nous rappelons à ce niveau que le salarié doit justifier son refus de travailler le dimanche afin de mettre toutes les chances de son côté de pouvoir convaincre l’employeur. S’il n’y a pas d’accord collectif, le salarié a le droit de refuser de travailler durant 3 dimanche de l’année. Toutefois, il doit avoir l’accord de son employeur sur les dates de ses absences.

Bon à savoir

Un employeur qui n’accorde pas de repos hebdomadaire compensateur ou qui oblige les salariés à annuler leur repos dominical est sanctionné par la loi. Il encourt une amende qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le montant de l’amende est proportionnel au nombre de salariés qui subissent les décisions de l’employeur.

Lorsque l’employeur est obligé de faire travailler ses salariés le dimanche, il doit mettre tout en place pour permettre que ces salariés puissent participer aux votes au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

 

Précision en ce qui concerne les « dimanches du maire »

 

En France, le principe du « dimanche du maire » a été mis en place pour permettre à certains établissements d’ouvrir durant le dimanche. Il s’agit donc pour le maire de déterminer un certain nombre de dimanche durant lesquels les employeurs auront le droit de faire travailler leur personnel. Il ne s’agit pas de donner la liberté aux employeurs de faire travailler leurs salariés sur tous les dimanches de l’année, mais plutôt de sélectionner des dimanches précis au cours de l’année. Ainsi, le maire a la responsabilité de faire connaitre les dates qui auront été fixées à tous les employeurs.

En général, ces dates sont choisies en fonction des périodes de fêtes de fin d’année, de vacances scolaires à cause de l’affluence des touristes. Toutefois, nous précisons que même si les dates sont fixées par le maire, le salarié a le droit de refuser de travailler le dimanche, si cette nouvelle disposition ne convient pas avec sa situation familiale. Le salarié peut être exempté s’il a des enfants à bas âge, ou s’il a la charge de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Une fois que les dates sont fixées par le maire, le repos obligatoire du dimanche peut être suspendu dans les secteurs d’activités qui imposent un repos dominical. L’employeur doit prendre la précaution d’avoir à la fois la décision du maire après avis du conseil municipal.

Plus encore, l’employeur doit avoir l’accord écrit des salariés qui sont intéressés à travailler durant les « dimanches du maire ». Ainsi, l’employeur ne peut en aucun cas utiliser le refus du salarié de travailler le dimanche comme motif de rejet de candidature ou motif de licenciement, sauf si le contrat de travail impose de travailler le dimanche.

Dans le cas du travail le dimanche, l’employeur doit prévoir une rémunération double de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir pour un travail effectué sur une même période. Plus encore, l’employeur doit prévoir un repos compensateur pour tous les dimanches de travail qui seront imposés par le maire.

En ce qui concerne le dimanche du maire, le maire a aussi la responsabilité de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur doit accorder le repos hebdomadaire. Ce repos pourra être accordé collectivement, par quinzaine, par roulement à tout le personnel ou à une partie des salariés.

 

Quelques règles sur le principe du volontariat pour le travail le dimanche

 

On parle du principe de volontariat pour les employés qui ont donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche. Ces derniers peuvent travailler le dimanche même s’ils évoluent dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement. Dans ce cas, le salarié décide d’abandonner son droit au repos pour effectuer le travail le dimanche.

 

Le repos compensateur accordé pour le travail le dimanche

 

L’employeur a le droit d’accorder un repos compensateur par roulement si l’établissement est couvert par un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord collectif de branche. Il peut aussi être soumis à un accord conclu à un niveau territorial. L’accord ou la convention doit préciser les engagements de l’employeur, les mesures destinées à faciliter la vie professionnelle et sociale des employés, les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés.

On doit également y retrouver les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical, ainsi que les conditions prévues pour prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés. Dans le cas où l’entreprise compte moins de 11 salariés, l’employeur doit s’accorder avec les employés pour savoir quelle contrepartie leur conviendrait en termes de repos compensateur par roulement pour une partie du personnel ou pour tous les salariés.

L’employeur doit accorder le repos compensateur en tenant compte de l’approbation de la majorité des salariés. Une fois que l’entreprise compte plus de 11 salariés, l’employeur doit tenir compte de l’accord collectif auquel l’entreprise est soumise une fois qu’il atteint la 3ème année. Dans ce cas aussi, l’employeur a la responsabilité d’assurer que les salariés participent au vote lors des scrutins nationaux et locaux si ceux-ci sont organisés le dimanche.

 

Le repos compensateur dans les zones touristiques et les zones commerciales

 

L’employeur a aussi la possibilité de donner le repos compensateur par roulement pour tout le personnel ou pour une partie des équipes. Nous rappelons que c’est le préfet de région qui délimite par arrêté toutes les zones touristiques ainsi que les zones commerciales. Dans le cas où la zone se situe dans plus d’une région, c’est l’ensemble des préfets de région concernés qui se chargent de délimiter les zones par arrêté conjoint.

La procédure pour établir les arrêtés préfectoraux est décrite à l’article L3132-25-2 du code du travail. Ces arrêtés sont mis en place après consultation des maires par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour qu’une zone touristique soit désignée comme zone touristique, elle doit accueillir une grande population à un moment donné de l’année à cause d’une caractéristique naturelle ou d’un contexte culturel et historique.

Il est peut aussi s’agir d’une installation de loisir qui attire de nombreuses personnes. Pour connaitre tous les critères qui sont pris en compte pour le classement en zones touristiques, il faut se référer à l’article R. 3132-20 du code du travail. Pour qu’une zone soit considérée comme commerciale, elle doit remplir les conditions citées à l’article R. 3132-20-1 du code du travail.

 

Traitement des jours fériés en cas de travail le dimanche

 

Il peut arriver que l’un des dimanches prévus pour le travail soit férié. Dans ce cas, la majoration que doit toucher le salarié pour le travail effectué le dimanche ne doit pas être cumulée avec la majoration qu’il doit percevoir légalement pour les jours fériés. Toutefois, dans le cas où la convention collective impose un cumul, l’employeur est tenu d’accorder la rémunération correspondante au salarié.

 

Rédaction du bulletin de paie en cas de travail le dimanche

 

Nous rappelons que la fiche de paie doit mentionner toutes les informations relatives au travail et à la rémunération du salarié. Ainsi, s’il travaille le dimanche, la contrepartie financière pour le travail le dimanche doit aussi être mentionnée au niveau de la fiche de paie.

En ce qui concerne la rémunération à accorder pour le travail le dimanche, chaque employeur peut décider du format de la rémunération qu’il va proposer au salarié. Ainsi, la rémunération peut prendre la forme de prime, d’indemnité ou d’une simple majoration en se basant sur le taux de rémunération. Une fois que le format a été sélectionné, l’employeur doit faire apparaitre ce format sur la fiche de paie.

Nous rappelons que toutes les heures durant lesquels le salarié aura travaillé le dimanche doivent apparaitre sur le bulletin de paie de manière distincte. L’employeur doit mentionner le nombre d’heures ainsi que le taux de travail du dimanche.

 

Cas où le travail le dimanche est obligatoire pour le salarié et les conditions

 

En France, le travail le dimanche n'est pas obligatoire pour les employés. Selon la loi, le travail le dimanche est autorisé dans certaines situations et sous certaines conditions, mais les employés ont le droit de refuser de travailler le dimanche s'ils le souhaitent, à moins que cela ne soit pas justifié par les besoins de l'entreprise.

Cependant, il y a des situations où le travail le dimanche peut être considéré comme obligatoire pour les employés, par exemple dans les secteurs de l'industrie, de la construction et de l'agriculture où la continuité de l'activité économique dépend du travail le dimanche. Dans ces cas, les employeurs doivent respecter les dispositions de l'accord sur le travail dominical et doivent veiller à ce que les travailleurs reçoivent une rémunération et des conditions de travail équitable.

Il est important de noter que, même dans ces situations, les employés ont le droit de refuser de travailler le dimanche s'ils estiment que cela constitue une violation de leurs droits ou s'ils ont de bonnes raisons (par exemple, des raisons familiales ou de santé). Dans de tels cas, les employeurs doivent trouver une solution de rechange pour les employés qui refusent de travailler le dimanche. En général, le travail le dimanche en France n'est pas obligatoire pour les employés et doit être respecté par les employeurs dans le cadre de la loi et des accords en vigueur.

Le caractère obligatoire du travail le dimanche est aussi mis en exergue lorsque le contrat de travail le précise. Dans ce cas, le salarié est tenu de respecter les termes de son contrat de travail qui l’exige à travailler le dimanche. Une fois que le contrat est signé, tout refus de travailler le dimanche peut être considéré par l’employeur comme motif de sanction. Toutefois, l’employeur ne doit pas utiliser le refus de travailler le dimanche comme motif de licenciement sans passer par une conciliation par l’inspecteur du travail.

Nous rappelons que ces obligations concernent les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de production ou par les entreprises industrielles qui sont sous convention.

 

Cas où le travail le dimanche est facultatif pour le salarié et les conditions

 

Le travail le dimanche est facultatif pour le salarié lorsque cela a été établi par dérogation du préfet. Selon l’article L.3132-25-4 du code du travail, le salarié doit mettre par écrit sa décision volontaire de travailler le dimanche. Il pourra par la suite revenir sur ses propos si ce mode de fonctionnement ne correspond plus à son mode de vie. Pour que le salarié ait la capacité de refuser le travail le dimanche, il ne doit avoir aucune mention du travail le dimanche dans son contrat de travail.

Ces dispositions concernent les établissements situés dans une zone géographique dérogatoire (gare d’affluence exceptionnelle, zone touristique, zone touristique internationale ou une zone commerciale). Ces dispositions concernent aussi les établissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche.

 

Différents organismes chargés de régler les litiges au sujet du travail le dimanche

 

Un salarié qui n’est pas en accord avec son employeur au sujet du travail le dimanche peut recourir aux représentants du personnel, à l’inspecteur du travail ou au conseil de prud’hommes.