Congé proche aidant

Un salarié peut bénéficier de différents types de congés en entreprise. Que ce soit pour des évènements spéciaux, pour suivre une formation, pour un repos personnel ou pour aider un proche en perte d’autonomie. Ce dernier type de congé est connu sous le nom de congé proche aidant. Quelles sont les caractéristiques de ce congé? Quelles sont les conditions pour y avoir accès?

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Qu’est-ce que le congé proche aidant ?

C’est un arrêt de travail qui est accordé au salarié pour qu’il s’occupe d’un parent qui souffre de handicape ou d’une quelconque perte d’autonomie. Le salarié peut décider à tout moment d’avoir accès à ce congé s’il remplit les conditions d’accès prévues par la loi. Ce congé a depuis longtemps été connu sous le nom de soutien familial.

Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier du congé proche aidant ?

Un salarié qui souhaite bénéficier du congés proche aidant doit avoir un lien de parenté avec la personne concernée. Ce peut être un conjoint (lié par mariage ou concubinage), un ascendant, un descendant, une personne dont le salarié assume la charge, un frère, un oncle, un neveu, etc. De même, il faut impérativement que la personne à aider soit un résident en France et qu’il ait une situation stable.

Une autre condition est que le salarié doit intervenir auprès de la personne à aider à titre non professionnel. Il est impératif aussi que la demande de congé indique une date limite de fin de congé.

Quelle est la durée maximale du congé proche aidant ?

Il faut se fier à la convention collective pour avoir le nombre de jour exacte qu’une personne peut utiliser comme congé proche aidant. En général chaque convention collective prévoit une durée concernant le congé proche aidant sous forme d’accord écrit et validé par les représentants syndicaux. Si la convention collective ne prévoit rien en ce qui concerne la durée du congé, le bénéficiaire peut aussi se conformer à l’accord collectif d'entreprise

Toutefois, des dispositions ont aussi été prises au niveau du code du travail. Ainsi, la durée du congé est fixée par défaut à un maximum de 3 mois renouvelable. Toutefois, ce délai ne doit pas excéder 12 mois sur la carrière du salarié.

Comment faire pour avoir un congé proche aidant ?

Pour que le dossier puisse être validé auprès de l’employeur, il faut se conformer aux démarches prévues dans la convention collective. Si aucune disposition n’est prévue dans la convention collective, le salarié peut faire parvenir sa demande à l’employeur sous forme de lettre recommandé. La lettre doit préciser l’objet de l’absence, la date de départ et de retour de congé ainsi que la volonté du salarié de fractionner le congé en cas de besoin.

La demande de départ en congé doit parvenir à l’employeur au moins 1 mois avant sa date de départ en congé. Mais, en cas de force majeure, le congé peut démarrer sans délai. Le cas de force majeure peut être la dégradation soudaine de l'état de santé, une situation de crise ou toute autre urgence médicale et sociale.

Une fois que tous les documents sont déposés par le salarié pour faire une demande de congé proche aidant, l’employeur n’a pas le droit de le refuser. En cas de refus, le salarié peut se tourner vers le conseil de prud'hommes (CPH).

Bon à savoir :

La demande de congé proche aidant doit s’accompagner d’une déclaration sur l'honneur pour préciser le lien familial du salarié avec la personne aidée, une déclaration sur l'honneur précisant qu’il n’a pas encore excédé le nombre de jour qu’il peut prendre tout au long de sa carrière. Il doit encore avoir un document qui justifie le taux d'incapacité permanente de la personne à aider.