Droit de retrait

Tout salarié qui occupe un poste et qui découvre que les missions qui lui sont confiées peuvent nuire à sa vie a le droit de se retirer. En France, la loi a prévu quelques dispositions pour encadrer ce droit de retrait et pour éviter que les salariés n’en abusent. Qu’est-ce que le droit de retrait et que dit la loi à ce sujet?

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Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Selon l’article art. L4131-1 du code du travail, le droit de retrait est un droit accordé au salarié de se retirer de son poste sans attendre l’accord de son employeur. Ce retrait doit être causé par le fait que le poste de travail présente un danger grave imminent pour la santé du salarié ou pour sa vie. L'employeur n’a pas le droit de refuser le retrait de son salarié et est obligé à changer les conditions de travail avant le retour du salarié.

Bon à savoir

Selon l'article L4131-3 du code du travail, le droit de retrait peut concerner un individu ou un groupe d'individu. Dans ce deuxième cas, chaque membre du groupe doit entrer en contact avec l'employeur pour l'avertir du danger et pour informer du désir de se retirer.

À quel moment le salarié peut-il faire appel à son droit de retrait?

Même si la loi soutient ce droit de retrait au salarié, ce dernier ne peut pas l’utiliser comme bon lui semble. Au contraire, il doit justifier son retrait par la présence d’un danger grave et imminent. La notion de danger incombe au salarié et à l’employeur, et, s’il arrive que les deux parties n’arrivent pas à s’accorder sur cette notion, ils peuvent faire appel à la Cour de cassation pour les départager. Le code du travail n’a pas d’exemple précis en ce qui concerne le droit de retrait. Toutefois, il doit s'agir d'une situation assez grave comme un travail à effectuer dans une zone de guerre ou l'obligation de travailler dans un immeuble qui risque de s'effondrer. Le fait grave et nuisible doit être visible par tous.

Comment un salarié peut-il exercer son droit de retrait?

Là aussi on ne retrouve aucun mode en particulier. Toutefois, le salarié ne doit pas quitter son poste sans avertir son employeur. Il ne s'agit pas d'attendre l'accord de ce dernier, mais plutôt de l'informer de la situation grave. Le salarié doit informer son employeur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est aussi important de s'assurer avant de quitter l'entreprise que son départ ne va pas non plus mettre les autres dans une situation de danger.

Quelles sont les conséquences du droit de retrait pour l'employeur et pour le salarié?

Pour le salarié

Dans le cas où le fait est avéré et que le poste du salarié présente un réel danger pour sa vie et pour sa santé, le salarié va recevoir des compensations de la part de son employeur. Il recevra donc son salaire en entièreté et ne suivra aucune sanction de la part de son employeur. Mais dans le cas où le salarié a usé de ce droit de manière abusive, il recevra des sanctions de la part de son employeur. Ce dernier pourra imposer un avertissement, un blâme ou une mise à pied. En fonction de la gravité de la situation, l’employeur peut décider de procéder à un licenciement disciplinaire. En plus, le salaire peut être fortement impacté pour les jours d’absences.

Pour l’employeur

Si un employeur reçoit une lettre indiquant un droit au retrait, il a l’obligation de revoir les conditions de travail de son salarié au plus vite. Il doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de son employé de sorte que ce dernier puisse reprendre son poste au plus vite. Dans le cas où l’employeur obligeait son employé à continuer à travailler et qu’il y a un accident de travail, l’entreprise court le risque d’être poursuivie pour faute inexcusable. Et, en fonction de la gravité de l’état du salarié, l’employeur sera soumis à des amendes lourdes, à des indemnités majorées ainsi qu’une rente à verser au salarié pour accident de travail.