Négociation annuelle obligatoire

Le progrès de l’industrie et la naissance de nombreuses entreprises ont fait appel à de nouvelles techniques afin d’améliorer la rentabilité de l’entreprise. Parmi ces techniques figure la négociation annuelle obligatoire.

Mise en place depuis 1982 la négociation annuelle obligatoire occupe une place très importante dans l’entreprise. Les négociations annuelles obligatoires sont régies par le code de travail selon : les articles L.2242-1 à L.2242-21). Elles ont pour but de mener à des accords entre l’employeur et les représentants des salariés. Toutes les deux parties après signature des accords doivent respecter les clauses. Cependant il faut noter que cela n’est pas toujours évident, tout dépend de la gravité de la situation. Les paragraphes qui suivent vous en donnent plus de détail.

[Sommaire]

Qu’est-ce qu’une négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle obligatoire est un ensemble de mesure favorisant un dialogue social entre l’employeur et les représentants des salariés. Elle prend en compte les questions de la gestion des carrières, les heures de travail, le salaire et tous les autres critères concernant les conditions de travail. La négociation annuelle traite aussi les questions relatives à la rémunération, à l’égalité professionnelle et à la gestion des emplois. Il est aussi question de relever les points sur les écarts de salaire entre les genres, la qualité de vie au travail ou la valeur ajoutée de chaque employé.

Quelles sont les entreprises qui sont concernées par la négociation annuelle obligatoire ?

Toutes les entreprises sont concernées par ce type de négociation. En effet, que ce soit pour une petite entreprise ou pour une entreprise plus grande, toutes les questions qui concernent les salariés doivent être touchées. Pour les entreprises ayant plus de 300 salariés et les entreprises communautaires de plus de 150 salariés, certains points devront être traités en plus. Ces points sont la gestion des emplois et des différents parcours.

Il est important de noter que le respect des accords peut engendrer d’autres propositions de la part des délégués afin de faciliter le bon avancement de l’entreprise.

Nous rappelons aussi que les négociations annuelles obligatoires concernent toutes les entreprises regroupant une ou plusieurs sections syndicales. Si tel est le cas de votre entreprise, envisager des négociations annuelles obligatoires comme recommandés par le code du travail.

Comment procéder pour la mise en place d’une négociation annuelle obligatoire ?

Pour la mise en place d’une négociation annuelle obligatoire, l’employeur est tenu de convier les délégués syndicaux à une réunion d’information. Cette première réunion aura pour but d’apporter des précisions sur le lieu, les dates des prochaines réunions ainsi que les thèmes à traiter.

Après avoir convoqué les délégués syndicaux, l’employeur est tenu de convoquer ses différents partenaires par lettre recommandée cette fois.

Il est important de noter que les négociations annuelles obligatoires ne mènent pas toujours à un accord. Mais, peu importe l’issu, le planning annuel de l’entreprise doit contenir les différentes dates des négociations.

Quelles sont les différentes issues des négociations annuelles obligatoires ?

Il peut avoir deux différentes issues lors des négociations annuelles obligatoires.

Le premier cadre est celui dans lequel les négociations annuelles obligatoires ne mènent pas à un accord. Dans ce cas, l’employeur ne peut arrêter de manière unilatérale certaines décisions sauf en cas d’urgence justifiée (C. trav., L.2242-4). Il doit plutôt rédiger un procès-verbal déclinant les échanges et les propositions des parties présentes.

Le second cas, le plus fréquent d’ailleurs est lorsque les négociations annuelles obligatoires mènent à un accord. L’issue sera donc la rédaction et la signature de l’accord en question par les deux parties. Cet accord sera transmis par la suite aux autorités compétentes la DIRRECTE et le conseil de prud’hommes. Cet accord pourra être conclu pour une durée maximale de 4 ans et renouvelable après échéance.

Les négociations annuelles obligatoires jouent un rôle crucial dans l’évolution et dans le bon fonctionnement et la croissance de l’entreprise. Il est donc utile de savoir comment mener les négociations et comment trouver un compromis avec les syndicats de sorte que l’entreprise et les employés puissent en bénéficier. L’employeur doit organiser les négociations annuelles, peu importe la taille de la structure. Cela permet d’éviter les grèves causées par les mauvaises conditions de travail. En fait, l’employeur pourra anticiper des solutions pour le bien-être des employés en milieu de travail.