Signature électronique

La signature électronique est de plus en plus utilisée par les professionnels pour certifier leurs documents. Toutefois, pour que cette signature soit acceptée, il faut obligatoirement qu’elle suive un processus de vérification clair. En plus, les professionnels doivent savoir tout ce qui entoure la légalité de la signature électronique afin de pouvoir en faire bon usage. Retrouvez dans cet article ce qu’il faut savoir au sujet de la signature électronique.

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Qu’est-ce que la signature électronique ?

Comme son nom l’indique, c’est une signature qui ne se fait pas à la main sur un format papier. Au contraire, le professionnel concerné va utiliser une méthode numérique pour faire apparaitre sa signature sur le document qui lui est indiqué. Il faut noter qu'en fonction de l’entreprise ou du projet, la signature numérique peut être un signe distinctif, un nom ou toute autre mention obligatoire exigée sur le document. Peu importe la forme, le signe se fait sur support numérique via un logiciel adapté.

Dans quels cas une signature numérique est-elle utile sur le plan juridique?

Avant toute chose, il faut savoir qu'il est possible de conclure des actes juridiques par voie électronique. Partant de ce fait, on peut dire qu'il est possible d'utiliser une signature numérique dans un tel cadre. En revanche, il n'est pas possible d'utiliser la signature électronique pour les actes sous signature privée qui concernent le droit de la famille et des successions. Cette exception concerne également les actes qui concernent les sûretés personnelles ou réelles.

Dans quelles conditions une signature électronique est valide?

Pour qu'une signature électronique soit valide, elle doit faire l'objet d'un procédé fiable d’identification. L'identité et l'intégrité du signataire doivent être avérées. Il faut impérativement avoir un système qui atteste que le document signé n’a pas été modifié. Pour cela, nous vous recommandons de préférer une signature qualifiée. Ce type de signature va exiger qu’il y ait un processus de vérification de l’identité du signataire et du document signé. Pour obtenir un tel dispositif de vérification, il faut s’adresser à l’ANASSI, qui est l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information en France.

La signature électronique est-elle valide en France ?

Depuis 2000, la France reconnait officiellement les signatures électroniques comme étant légales. Ainsi, que ce soit en entreprise, dans les administrations et pour toutes sortes de dossiers, il est possible d’utiliser une signature électronique si l’organisme en donne la possibilité. Il faut également se référer à la loi N° 2000-230 pour connaitre tout ce que dit le droit français sur la valeur légale de la signature électronique dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. En se basant sur le principe de non-discrimination, une entreprise n’a pas le droit de refuser une signature qui est sous une forme électronique, pourvu qu’il y ait tous les moyens de vérification tels que consignés par l’ANSSI.

Vous pouvez aussi accepter et valider une signature électronique si elle est conforme à la réglementation eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services). Cette réglementation a permis d’innover sur le plan juridique afin de favoriser le développement des usages numériques en Europe. Ainsi, grâce aux normes eIDAS, la signature électronique est désormais plus claire et standardisée.

Quelles innovations a apportées le système Eidas pour la signature électronique ?

Le système eIDAS a permis d’avoir trois niveaux de vérification. Ces niveaux de vérification permettent de qualifier la signature électronique comme ayant la même valeur que la signature manuscrite. eIDAS permet aussi d’authentifier et d’identifier les signataires en ligne. Grâce à ce système de vérification, il est possible de faire des signatures électroniques simples, avancées et qualifiées. Le système eIDAS est aussi un système qui regroupe toutes les règles d’utilisation et de reconnaissance légales.

Les règles qui ont été mises en place par le système eIDAS en ce qui concerne les signatures électroniques concernent les 28 états membres de la communauté européenne. Et, pour être sûr d’utiliser un prestataire de confiance pour la signature électronique, il faut que ce prestataire s’aligne sur les différentes règles établies par Eidas. Si le prestataire ne suit pas un système vérifié par eIDAS, il est préférable de ne pas l’utiliser pour la signature électronique. Dans le cas contraire, vous aurez du mal à effectuer les vérifications. Plus encore, un système de signature électronique qui n’est pas vérifiable peut être utilisé par des personnes mal intentionnées.