L'abus de biens sociaux en droit marocain

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L'abus de biens sociaux en droit marocain

abus de biens sociaux en droit marocain

 

Si vous avez déjà entendu parler de l’abus de biens sociaux, sachez que c’est tout simplement le fait qu’un dirigeant use de sa position sociale pour détourner un bien, ou détourner l’utilisation d’un encaissement de fonds. C’est un délit répressif par la loi que ce soit en ce qui concerne les biens meubles ou immeubles. Pour éviter ce genre de délit, le droit marocain s’est penché sur la question et a établi différentes règles auxquelles doivent se soumettre les dirigeants de société commerciale. Les paragraphes qui suivent vous font le point sur l’abus de biens sociaux au Maroc.

 

[Sommaire]

 

Quels sont les différents cas d’abus de biens sociaux ?

 

La loi marocaine a retenu différents cas qui peuvent être considérés comme délit sur le territoire marocain par les dirigeants de société. Le premier cas plus connu est le fait que le dirigeant détourne des biens meubles ou immeubles pour ses besoins personnels. Le dirigeant peut aussi utiliser les fonds de l’entreprise pour les besoins d’une autre entreprise qui n’a aucun lien légal avec la société de laquelle proviennent les fonds. Il peut arriver aussi que le dirigeant détourne une partie des fonds au profit d’autres personnes qui n’ont aucune relation avec l’entreprise.

On peut aussi parler d’abus de biens sociaux si le dirigeant de l’entreprise se donne un salaire qui est au-dessus des capacités de trésorerie. Dans d’autres cas, le dirigeant peut décider d’utiliser le fichier client de son entreprise pour des raisons autres que celles liées à l’activité.

 

Qui est concerné par l’abus de biens sociaux en droit marocain ?

 

Le délit d’abus de biens sociaux concerne en majorité les cadres et dirigeants de société. Les autorités peuvent donc interpeller les associés ou les personnes qui ont été mandatées comme dirigeant ou associés. Ces personnes tombent sous le coup de la loi de par leur position. Ils ne doivent donc pas se servir des états de l’entreprise ou des dividendes à des fins personnelles.

En effet, que ce soit le gérant légal ou les autres associés, ces derniers ont l’obligation de travailler uniquement pour le bien de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés. Ils doivent y mettre toutes leurs voix ainsi que leurs pouvoirs au service des intérêts de la société. Ceci dit, leurs actions sont analysées avec minutie de sorte à évaluer si les actions de dissimulation ou d’abus proviennent d’une idée intentionnelle ou pas.

 

Qu’est-ce que la loi prend en compte en cas d’infraction par ou plusieurs dirigeants ?

 

Une fois qu’un abus de biens sociaux est signalé à l’autorité compétente, celle-ci va chercher à relever l’élément légal de la situation avec les articles 384-3 de la loi 17-95, et l’article 107-3 de la loi 5-96, ainsi que l’élément moral. L’autorité va aussi rechercher l’élément matériel de l’infraction, c’est-à-dire préciser l’état du détournement ou les actes précis commis par les dirigeants pour des intérêts autres que ceux de l’entreprise.

L’élément moral consiste à relever l’intention frauduleuse ou l’intention de nuire à l’entreprise du gérant ou de l’associé en cause. Il revient au juge de constater que la personne en cause a agi par mauvaise foi, de manière préméditée ou si la personne s’est fait prendre au piège par quelqu’un d’autre. Dans le cas où le gérant ou l’associé a agi en connaissance de cause, sachant qu’il pourrait nuire à l’entreprise, il tombe sous le coup des pénalités et des sanctions juridiques prévu à cet effet.

 

Qui peut dénoncer un abus de biens sociaux et comment le faire ?

 

Une fois qu’un délit est commis, un des associés peut porter plainte contre le gérant en cause au nom de la société. On parle alors d’action sociale, car cela permet de préserver l’intégrité de l’entreprise. Les associés ou même un salarié peut lancer une procédure s’il a les preuves d’un détournement ou d’un mauvais comportement commis par l’employeur. Par ailleurs, il est important d’avoir un dossier solide et d’être entouré par des preuves et des témoins. En effet, l’associé qui déclare le délit ne constitue pas à lui seul une partie civile. Il ne peut donc pas avoir réparation du préjudice à titre personnel.

 

Quelles sont les sanctions prévues par la loi marocaine pour lutter contre l’abus de biens sociaux ?

 

Les dirigeants et associés en fautes encourent une peine d’emprisonnement allant de 1 à 6 mois. D’après l’article 384 de la loi 17-95, cette peine s’étend aux membres des comités de surveillances, les membres de directoires ou les membres des organes d’administration.

Nb : Le tribunal va imposer une sanction entre les deux précités. Et, en cas de désaccord, les personnes en cause peuvent faire appel.

Une autre amende est prévue par l’article 384 de la loi 17-95 dans le cas où le gérant est accusé de partage de dividendes fictifs entre les actionnaires. Le gérant ou les associés sont aussi sanctionnés en cas d’inventaires frauduleux ou de dissimulation des véritables états de synthèse. En fonction de la gravité des résultats, le juge va décider du montant de l’amende et de la durée de la sanction. Cette même loi permet également de sanctionner tous les dirigeants qui utilisent les données de l’entreprise à des fins personnelles.

Pour terminer, il est important de retenir aussi que le traitement d’un dirigeant d’une SARL peut être un peu différent de celui d’une SA. Toujours est-il que les associés ou le gérant doivent se soumettre entièrement à la recherche du bien-être de l’entreprise. Plusieurs facilités sont accordées aux cadres dirigeants pour les aider à monter leur structure d’entreprise. Toutefois, les autorités ont un regard particulier sur tous les cadres dirigeants, car ces derniers sont concernés de fait ou de droit par les actes qu’ils posent pour leur compte personnel.

Ainsi, pour éviter d’engager sa responsabilité pénale, mieux vaut éviter tout comportement frauduleux. De même, pour le bien-être de l’entreprise, les associés doivent également veiller les uns sur les autres. Ils doivent également vérifier les états de synthèse et attirer l’attention des autres associés en cas de délit. Le fait d’avoir un regard sur la trésorerie permet de vite réagir en cas de détournements de fonds et d’alerter ainsi les autorités.

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