L’abus de confiance en entreprise au Maroc

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L’abus de confiance en entreprise au Maroc

abus de confiance en entreprise au Maroc

 

Les entrepreneurs ou les salariés peuvent être confrontés à un abus de confiance tout au long de leur relation contractuelle. Dans les deux cas, il est important de signaler l’abus de confiance et de prouver cet abus de toutes les façons. Qu’est-ce qui est considéré comme abus de confiance au Maroc ? Comment prouver un abus de confiance ? Et que prévoit la loi en cas d’abus de confiance au Maroc ? Retrouvez dans cet article toutes les réponses à vos questions.

 

[Sommaire]

 

Qu’appelle-t-on abus de confiance en entreprise ?

 

L’abus de confiance est tout simplement le fait qu’une personne détourne un bien ou des fonds à d’autres fins que ce pour lesquelles le bien a été confié. La personne en cause peut avoir reçu différents biens et peut refuser de les remettre ou les utiliser pour un usage déterminé. C’est une manière de détourner l’usage prévu d’une marchandise, d’un fichier d’entreprise pour une utilisation personnelle par exemple.

On peut parler aussi d’abus de confiance quand le montant qui a été confié à une personne est utilisé à titre personnel ou pour un tout autre usage.

 

Comment se caractérise un abus de confiance ?

 

On parle d’abus de confiance quand il y a une condition préalable. Cette condition peut être des fonds qui sont confiés à la personne, ou la responsabilité de biens pour un usage précis. Dans de telles circonstances, la somme d’argent, le bien, ou le fichier est remis volontairement au salarié (ou au dirigeant). Ce dernier a le but de rendre par la suite le bien qui lui a été confié ou d’effectuer une tâche précise avec la somme d’argent qui lui a été remise. Ainsi, en cas d’utilisation pour une autre cause ou si le bien n’est pas remis, on ne peut pas parler de vol, mais d’abus de confiance.

Il faut noter aussi qu’il y a abus de confiance parce que la personne en cause agit de manière intentionnelle. La personne en cause accepte de ne pas respecter son engagement préalable au sujet du montant qu’il reçoit ou des biens qui lui sont confiés sans toutefois avoir un titre temporaire et précaire. On va donc parler d’abus de confiance en cas de détournement, d’utilisation non prévue ou d’utilisation excessive du bien qui a été confié.

 

Que faire en cas d’abus de confiance en entreprise ?

 

Que ce soit un employeur ou un salarié qui est victime d’un abus de confiance, ce dernier peut porter plainte contre la partie en cause auprès des tribunaux. Il est important de rassembler toutes les preuves qui retracent l’élément matériel ainsi que l’élément moral de l’infraction. Pour cela, il est recommandé de se faire aider par un avocat en droit pénal qui facilitera le montage du dossier pour le présenter devant la justice.

 

Dans quel cas une personne peut-elle porter plainte pour abus de confiance ?

 

L’autorité peut sévir en cas d’abus de confiance dans différentes situations. Il est possible de porter plainte en cas de non-restitution d’un objet, d’un fichier, d’un ordinateur de travail, d’un téléphone ou d’une voiture de fonction, etc. Le détenteur de l’objet peut tout simplement refuser de le rendre ou être dans l’impossibilité de le rendre parce qu’il est détruit ou mis en gage.

En cas d’usage abusif, la partie en cause peut aussi porter plainte, surtout si l’usage du bien est incompatible avec ce qui avait été prévu. Il est aussi possible de porter plainte si l’exécutant refuse d’effectuer une tâche pour laquelle il a déjà reçu une avance.

 

Comment porter plainte en cas d’abus de confiance ?

 

Pour être entendu par les juges, il est important de porter plainte dans les délais légaux. Il est recommandé de porter plainte dans un délai de 6 mois après constatation de l’abus. La plainte se dépose auprès du commissariat ou des tribunaux. Il est également recommandé de se faire accompagner par un avocat et de constituer partie civile pour recevoir réparation du préjudice. L’avocat a aussi pour mission d’aider à évaluer le montant du bien ainsi que les dommages et intérêts que la personne en cause doit recevoir. L’avocat permet aussi de réunir tous les éléments qui permettront de confirmer qu’il y a bien eu abus de confiance.

 

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d’abus de confiance ?

 

L’article 547 du code pénal prévoit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans pour tout comportement d’abus de confiance, que ce soit pour un bien illégitime ou une mauvaise utilisation. Une amende comprise entre 200 et 2000 dhs est aussi prévu selon la gravité des dommages occasionnés par l’abus de confiance. Il revient au tribunal de juger de la graviter et d’imposer une sanction à la personne en faute.

Pour tout abus de confiance commis par un curateur, ou un administrateur judiciaire la peine de prise est comprise entre 1 et 5 ans de prison. L’amende est aussi levée à 5000 dhs avec un montant minimum de 2000 dhs. Cette sanction s’applique aussi à tous les administrateurs qui sont en faute ou au gardien de fondation pieuse (Article 549 du code du travail).

L’article 550 du code pénal prévoit aussi une amende plafonnée à 100 000 dhs pour tout abus de confiance si la personne en faut a fait « appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement. »

Le code pénal condamne aussi toute personne qui refuse d’exécuter une tâche alors qu’il a déjà reçu une avance pour les travaux. L’accusé peut être condamné à une peine d’emprisonnement allant d’1 à 6 mois ou à payer une amende comprise entre 200 et 250 dhs.

L’article 552 du code pénal condamne aussi toute personne qui induit en erreur un mineur ou l’obligeant à souscrire à des obligations ou à des actes qui engagent son patrimoine. La peine d’emprisonnement peut s’élever à 5 ans de prison.

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