Chômage suite à un licenciement, une démission, un accident de travail ou la fermeture de l'entreprise. Voici autant de situations qui peuvent amener des salariés dans des situations de chômage. Pour aider ces personnes en difficulté à ne pas tomber dans la précarité, le gouvernement marocain a mis en place certaines mesures. Quels sont les droits des chômeurs au Maroc? Quelles indemnités peuvent-ils percevoir et quelles sont leurs obligations ?
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À quel moment parle-t-on de droit au chômage ?
Ce ne sont pas tous les chômeurs au Maroc qui ont droit à une aide sociale. Au contraire, le droit au chômage est uniquement pour les personnes qui ont perdu leur emploi de manière involontaire. Ceci dit, une personne qui met fin à son contrat par une démission ne peut pas prétendre à une indemnité. Au contraire, l'indemnité concerne les personnes qui ont été licenciées ou qui sont arrivées à terme de leur contrat à durée déterminée.
Nb: Pour faire la demande d'ouverture de droit chômage, il faut s'adresser à la CNSS.
Quelles sont les conditions pour avoir accès à l'indemnisation chômage de la CNSS ?
Hormis le mode de rupture de contrat, le droit au chômage est également accordé après que le salarié ou l'ex- salarié ait eu un temps de cotisation. Le concerné doit également prouver qu'il est à la recherche d'un nouvel emploi pour avoir droit à l'allocation chômage.
Pour avoir accès à l'indemnité de perte d'emploi (IPE) le concerné doit avoir travaillé au moins pendant les 780 jours qui ont précédé la perte d'emploi avec au moins 260 jours durant la dernière année.
Sur quelle base est calculé le montant de l'indemnité de perte d’emploi ?
Le montant de l'indemnité de perte d'emploi est basé sur le salaire que le chômeur percevait avant la rupture de son contrat.
Si le salarié avait un salaire en dessous du Smig, le montant de l'IPE est fixé à 70% de la moyenne des salaires que le concerné aura touché pendant les 36 derniers mois.
Et, pour les personnes qui avaient un salaire supérieur au Smig, le montant de l'IPE est égal à 50% du salaire de référence. Toutefois, un plafond de 6000 dhs est prévu.
Comment faire la demande d’IPE ?
Une fois que le contrat de travail est rompu, le concerné dépose une demande d'ouverture d'IPE. Un formulaire spécial doit être rempli à la fois par le salarié sortant ainsi que par l'entreprise qui a mis fin au contrat.
Il faut rajouter au formulaire une copie de la Carte Nationale d’identité (passeport pour les étrangers), un PV de I’inspecteur de travail sur lequel le motif et la date de perte d'emploi sont mentionnés ainsi qu'une copie du contrat de travail qui a été arrêté. Toutefois, si le motif de rupture de contrat est un licenciement à l'amiable, le PV de l'inspecteur du travail et la copie de la convention de rupture à l'amiable suffiront.
Dans certains cas, il est obligatoire de rajouter une copie du jugement définitif du tribunal ainsi qu'une attestation bancaire de compte individuel ou RIB du compte ouvert au Maroc.
Le dossier d'ouverture à l'IPE doit être déposé auprès de n'importe quelle agence CNSS dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.
Quelles sont les obligations du chômeur?
Même si le chômeur a droit à une indemnité de perte d'emploi, il est tenu de s'acquitter de ses obligations. Il doit ainsi se mettre activement à la recherche d'emploi et en donner la preuve. Pour cela, le concerné doit s'inscrire auprès de l’Agence Nationale de Promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC). L'inscription sur le portail lui permet d'avoir accès aux offres d'emploi et de pouvoir déposer son CV pour être consulté par les recruteurs.
En plus, le bénéficiaire d'IPE doit participer aux différents programmes de formation organisée par l'ANAPEC et l'OFPPT. Une fois que le bénéficiaire retrouve du travail, il a l’obligation de remplir un autre formulaire de reprise d’activité. Ce formulaire de reprise doit également être déposé à la CNSS dans le courant du mois qui suit le démarrage de la nouvelle activité. La CNSS exige que l'information parvienne dans les 8 jours qui suivent la signature du nouveau contrat.
S'il arrive que le bénéficiaire décède durant la période où il percevait son IPE, les ayants droit peuvent bénéficier du reste de l'indemnité. Pour cela, ils doivent remplir le formulaire « Demande de bénéfice du reliquat de l'indemnité pour perte d’emploi » (réservée aux ayants droit). Ce document doit être accompagné d'une copie des pièces exigées pour demande d'IPE (copie du dossier du bénéficiaire défunt).
Bon à savoir
Un chômeur qui obtient une ouverture à l'indemnité de perte d'emploi est également couvert par l'assurance maladie. Il a aussi droit aux allocations familiales. De même, il faut savoir que toute la période durant laquelle il perçoit l'IPE est prise en compte pour le calcul des droits à la retraite.