Accident du travail : que dit le code du travail marocain

Tout accident en milieu professionnel ne porte pas toujours le nom d’accident de travail. Au contraire, la qualité d’accident de travail est accordée en fonction de certaines prédispositions des circonstances dans lesquelles l’accident a eu lieu. Cen plus du code du travail, c’est le Dahir du 27 juin 1927 (et le dahir du 6 février 1963) qui donne plus de précision au sujet de la responsabilité en matière d’accident en milieu professionnel. Cet article vous fait le point sur ce que dit la loi sur les accidents de travail que subissent les salariés en entreprise.

[Sommaire]

Quels sont les critères pour qu’un sinistre soit considéré comme accident de travail par la loi?

Un évènement est qualifié d'« accident de travail » selon le contexte de survenue, le moment précis et la nature même de l'accident. Cette qualification repose sur des critères précis, établis pour déterminer la responsabilité et les droits qui en découlent. On parle de caractère pour préciser l’idée subite de l’accident. Cela signifie que le sinistré ne l’aurait pas préméditée ou n’a aucune idée malsaine à l’encontre de son employeur. On peut citer par exemple, une glissade dans les locaux de l’entreprise ou encore le fait de se blesser gravement par un objet de travail pendant les heures d’activités.

Le cadre de l’accident de travail est aussi important. En effet, il faut que le sinistre se soit passé sur le lieu de travail ou sur le trajet pour se rendre au travail. Le sinistre doit aussi avoir lieu dans un des espaces de l’entreprise, que ce soit les espaces internes que les espaces externes (parking, cour de l’entreprise, etc). Il faut également que l’accident ait lieu durant les heures de travail ou pendant les heures de pause. De même, un accident qui est survenu pendant que le salarié était sur le trajet retour pour rejoindre sa maison peut aussi être considéré comme accident de travail.

Enfin, le moment désigne les heures ou la période de la journée où l’accident a eu lieu. Il faut que le sinistre ait lieu durant les heures où le salarié est encore sous la subordination de son employeur. Toutefois, toutes les heures de pauses et les déplacements pour des raisons professionnels sont aussi des moments qui permettent de qualifier un sinistre d’accident de travail. Ceci dit, si le salarié a un accident pendant ses congés annuels, cet évènement ne va pas être qualifié d’accident de travail.

Quelle assurance pour l’accident de travail au Maroc et comment en bénéficier ?

Chaque employé victime d'un accident professionnel bénéficie d'une couverture d'assurance obligatoire, garantissant une prise en charge adaptée à la situation. Ainsi, les employeurs exerçant sur le territoire marocain sont obligés de prendre la responsabilité de couvrir leur personnel en ce qui concerne les frais médicaux ou les frais d’hospitalisation en cas d’accident de travail.

Pour bénéficier de l’assurance, le salarié victime d’accident de travail doit déclarer son état le plus vite possible par ses propres soins ou par une personne proche. Si le sinistre n’est pas vite déclaré, la sécurité sociale peut ne pas lui accorder le statut « d’accident de travail ». Et, dans ce cas, aucune prescription particulière ni aucune assurance spéciale n’est prévue.

Comment déclarer un accident de travail selon la loi et pourquoi ?

Comme il a été dit plus haut, la déclaration de l’accident de travail permet de confirmer sa qualité d’accident professionnel, ce qui donne droit à des avantages sur le plan social. Ceci dit, le sinistré ne peut pas être pris en charge tant que son accident de travail n’est pas déclaré auprès de son employeur.

Le code du travail stipule que la victime dispose de 24 heures pour signaler l'accident, une démarche essentielle pour activer les droits à la couverture sociale. Il a le devoir d’apporter à son employeur toutes les preuves qui permettent de qualifier le sinistre d’accident de travail.

La déclaration de l’accident de travail commence par l’information auprès de l’employeur. Le salarié peut transmettre un courrier avec accusé de réception en mentionnant les coordonnées relatives aux témoins de l’accident. Il est important aussi de mentionner le lieu et les circonstances qui ont entouré l’accident.

La déclaration doit aussi être accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin. Le certificat va présenter les séquelles et les lésions causées par l’accident de travail. Le certificat doit aussi préciser le besoin ou pas pour le salarié d’avoir des jours d’arrêts de travail et la date éventuelle de la reprise de son poste.

De quels droits bénéficient les salariés victimes d’accident de travail ?

Un employé déclarant un accident de travail bénéficie d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, assurant ainsi une protection et un soutien adéquats. Le traitement est analysé en priorité auprès des services concernés et le salarié reçoit une indemnité pour invalidité en cas d’arrêt de travail. Le salarié reçoit aussi un remboursement des dépenses liées à ses soins, y compris les dépenses en cas d’hospitalisation ou de prise en charge pour les opérations chirurgicales.

Si l’accident de travail aboutit à une invalidité, l’employé peut faire une demande de capital-invalidité auprès de la sécurité sociale. La sécurité sociale au Maroc prévoit également un capital-décès qui est reversé aux ayants droit, si le salarié décède suite à un accident de travail.

Un salarié qui a été victime d’un accident de travail a le droit de réclamer de son employeur une adaptation de ses conditions de travail, dans le cas où les anciennes conditions l’exposent à d’éventuels accidents. Il peut aussi réclamer une adaptation des conditions de travail si son état de santé ne lui permet plus d’exercer sous les mêmes conditions (en cas de handicap par exemple).

Bon à savoir :

Selon le code du travail, un salarié qui est en période de préavis et qui subit un accident de travail a son préavis suspendu, sauf entente contraire entre les deux parties.

S’il s’avère que l’accident de travail est survenu par une négligence du salarié qui n’a pas respecté les conditions d’hygiène et de sécurité mises en place, le salarié perd son droit prévu en cas d’accident de travail. Il y va de même si l’accident a été occasionné par le sinistré.