Saisie-arrêt sur salaire au Maroc : que dit la loi ?

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Saisie-arrêt sur salaire au Maroc : que dit la loi ?

Saisie-arrêt sur salaire au Maroc

 

En matière de dette, il peut arriver qu’une personne ait du mal à payer son créancier. Cette situation peut pousser le créancier à lancer une procédure judiciaire contre son débiteur. Si on a affaire à un débiteur qui est un employé, la procédure judiciaire peut aboutir à ce qu’on appelle une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur. Pour faire simple, on parle de saisie-arrêt pour indiquer la procédure qui permet au saisissant (le créancier) de se tourner vers un tiers pour saisir un montant de la part du débiteur ou celui qui a la dette. Quelles sont les caractéristiques de la saisie-arrêt ? Quelle différence entre la saisie-arrêt et la cession sur salaire ? Et, que dit la loi à ce sujet ? Retrouvez un point détaillé dans les paragraphes qui suivent.

 

[Sommaire]

 

Quelles sont les caractéristiques de la saisie-arrêt ?

 

La saisie-arrêt se passe seulement quand il y a 3 intervenants : le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi. Le principe de la saisie-arrêt est que le créancier fait arrêter entre les mains de l’employeur un montant fixé qui est dû par le salarié. Dans ce contexte, le salarié est le débiteur, et l’employeur est le tiers. C’est une manière pour le créancier de forcer la main à son débiteur pour qu’il paie sa dette en faisant une retenue directe sur son salaire.

 

Quelle différence il y a-t-il entre la saisie-arrêt et la cession sur salaire ?

 

Ces deux termes sont utilisés pour parler de rétention sur salaire. Toutefois, la saisie-arrêt se fait sans l’accord du salarié, sur ordre du tribunal. La cession sur salaire, en revanche, se fait sur l’accord du salarié. Ce dernier donne donc l’accord à son employeur de céder une partie de son salaire à un créancier (une banque, un bailleur ou en cas de prêt). L’employeur est tenu de payer directement le créancier avec le consentement du salarié. La cession sur salaire est donc une délégation voulue tandis que la saisie-arrêt est imposée au salarié.

 

À quel moment la saisie peut-elle avoir lieu et comment se fait-elle ?

 

La saisie-arrêt ne peut avoir lieu que sur une ordonnance du président du tribunal de première instance ou en vertu d’un titre exécutoire. L’article 492 du code du travail confirme aussi que pour que la saisie ait lieu, le tribunal doit informer le débiteur en lui donnant un extrait du titre. Cet extrait va lui être remis par l’un des agents du greffe. À défaut d’avoir un extrait du titre, l’agent du greffe peut remettre au débiteur une copie de l’autorisation du magistrat.

Le tiers doit aussi être saisi s’il n’est pas un employeur. Dans le cas on a affaire à un employeur, l’employeur est informé du montant qui doit être retenu du salaire de l’employé débiteur.

L’employeur reçoit donc la totalité des montants qui sont dus par l’employé ainsi que les causes de rétention de salaire.

 

Quelle partie du salaire peut subir une saisie-arrêt ?

 

Selon l’article 387 du code du travail, la saisie-arrêt peut se faire sur toutes les rémunérations que le salarié doit percevoir, peu importe le montant ou la nature. Toutefois, le code précise que la retenue ne doit pas dépasser le 20 ème du salaire si le montant de ce salaire vaut 4 fois le salaire minimum légal.

La saisie ne doit pas dépasser le dixième du salaire si l’employé perçoit un salaire qui vaut 4 fois le SMIG en vigueur. Toutefois, aucune limitation de prélèvement n’est prévue pour le salaire annuel qui est 20 fois supérieur au SMIG. L’article 388 du code du travail précise également qu’il est possible de céder « une autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est saisissable, quel que soit le nombre des créanciers. ».

 

Quels sont les éléments qui rentrent en ligne de compte pour le calcul de la retenue sur salaire ?

 

Lors de la saisie-arrêt, ce ne sont pas tout ce qui constitue le salaire qui doit être pris en compte. La saisie-arrêt s’applique au salaire de base et aux accessoires. Toutefois la saisie ne peut pas s’appliquer aux indemnités concernant les accidents de travail et toutes autres indemnités que la loi considère comme insaisissables. La saisie-arrêt ne peut pas non plus s’appliquer sur les remboursements de notes de frais, les indemnités de logement ou encore les primes de naissance. Il est aussi interdit d’appliquer la saisie-arrêt sur les primes accordées au salarié à l’occasion des congés spéciaux tels que les fêtes religieuses.

Enfin, il n’est pas possible d’effectuer la saisie sur les allocations familiales que le salarié perçoit de la sécurité sociale. Dans le cas où le salarié doit verser une pension alimentaire à son conjoint de manière mensuelle, le montant de cette pension alimentaire doit figurer dans le montant prélevé sur la portion insaisissable du salaire. La saisie-arrêt peut se faire pour assurer le paiement de la pension alimentaire ou pour payer les dettes des créanciers.

Si le salarié a obtenu au préalable un prêt de la part de son employeur, ce dernier va se faire rembourser en retenant une partie du salaire de manière successive (en ne dépassant pas un dixième du salaire). Toutefois, le paiement de la dette ne doit pas être pris en compte dans la partie saisissable.

 

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect de la loi ?

 

Selon l’article 391 du code du travail, un employeur qui confond la partie saisissable du salaire avec le prêt que le salarié a envers lui est passible d’amende. Un employeur qui refuse de payer les notes de frais et les dépenses effectuées par l’employé pour le compte de l’entreprise sous prétexte de la saisie-arrêt est en faute et tombe sous le coup de la loi. La loi a prévu une amende comprise entre 300 et 500 dhs pour toutes infractions de la part de l’employeur à ce sujet. Le montant de l’amende est multiplié par le nombre de salariés lésés. Toutefois, un plafond de 20 000 dhs d’amende est prévu par les autorités.

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