Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie en France

Lorsqu’un salarié accompagne une personne en fin de vie, il ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Il peut toutefois percevoir des indemnités selon les dispositions prévues au niveau de la convention collective. Hormis l’existence d’une convention collective, le salarié peut aussi financer ses besoins en percevant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). C’est une allocation qui est versée au salarié lorsque celui-ci prend un congé de proche aidant.

Les conditions pour bénéficier de l’allocation ne dépendent pas du caractère de l’emploi. En d’autres mots, l’allocation est prévue pour le travailleur qu’il soit indépendant ou demandeur d'emploi. Toutefois, les conditions de versement de l'allocation ne seront pas les mêmes selon que le salarié est un indépendant ou un demandeur d'emploi. Plus encore, l’octroi de l’allocation journalière dépend si vous êtes sans emploi, ou si vous êtes déjà en poste. La demande d’allocation journalière va aussi varier selon que vous accompagnez une seule personne ou plusieurs personnes à la foi. Retrouvez toute l’information dans l’article qui suit.

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Pour une personne qui est sans emploi

Une personne qui est sans emploi peut recevoir les allocations journalières si la personne dont il va prendre soin est un ascendant, un descendant ou une personne de confiance. Une autre condition à respecter est que la personne doit être accompagnée à son domicile, au domicile de la personne qui accompagne ou dans un établissement hospitalier ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Bon à savoir

Dans le cas où plusieurs personnes accompagnent la même personne, ces accompagnants peuvent se partager l’allocation qui sera perçue.

Procédure de demande d’allocation

À ce niveau aussi, la procédure de demande d’allocation varie selon qu’elle va être attribuée à un ou plusieurs accompagnants. Si on a affaire à un seul accompagnant, le demandeur doit remplir un formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie. Il doit prendre la précaution de remplir toutes les rubriques nécessaires, pour éviter que son dossier ne soit refusé. Il doit aussi prévoir une déclaration sur l'honneur qui indique qu’il a cessé toute recherche active d'emploi.

La raison de cette cessation de recherche d’activité doit être pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Une fois ces documents prêts, ils doivent être acheminés par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Dans le cas où l’allocation va concerner plusieurs accompagnants, le demandeur doit rajouter aux documents précédents une demande sur papier libre avec inscrits l’identité complète de tous les autres demandeurs. Il est impératif de faire apparaitre les différents numéros d’immatriculation ainsi que la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun des demandeurs.

Montant prévu pour l’allocation

Selon la loi, le montant de l’allocation qui sera versée ne peut pas dépasser 59,63 € par jour. L’allocation est versée de manière journalière si le demandeur ou les demandeurs remplissent les conditions. Le versement de l’allocation se fait sur une durée de 21 jours, ouvrables.

Dans le cas où la personne qui est accompagnée va être hospitalisée, le versement de l’allocation est maintenu.

Bon à savoir

Une fois que l’allocation est accordée à l’accompagnant, ce dernier ne peut plus réclamer le montant des revenus au titre des indemnités versées par Pôle emploi ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), et ce, durant toute la période où est versée l’allocation.

Le versement de l’allocation prend fin une fois que la personne accompagnée décède ou à partir du moment où les versements journaliers autorisés sont atteints.

Pour une personne qui a déjà un emploi

Dans le cas où le demandeur a déjà un emploi, le salarié ne peut bénéficier d’une allocation journalière que s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou ce dernier congé a été transformé en période d'activité à temps partiel. Dans ce cas aussi, l’accompagnement doit se fait à domicile (chez l’accompagnée ou chez l’accompagnant) ou dans un établissement hospitalier tels qu’un Ehpad.

Si le travailleur est indépendant, il peut bénéficier des allocations journalières d’accompagnement s’il suspend son activité professionnelle ou s’il la réduit considérablement.

Procédure de demande de l’allocation journalière

Si le demandeur est le seul à bénéficier de l’allocation, il doit prévoir un dossier comportant une déclaration sur l'honneur. Cette déclaration doit attester qu’il a suspendu son activité professionnelle dans le but de prendre soin d’une personne en fin de vie. Il doit rajouter à son dossier un formulaire dument rempli concernant la demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ce dossier doit être envoyé au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Si l’allocation est prévue pour plusieurs accompagnants qui travaillent, le demandeur doit rajouter à son dossier, une demande sur papier libre qui précise l'identité des autres demandeurs. Il est aussi important d’y rajouter les numéros d'immatriculation ainsi que la répartition qui va être faite entre les différentes personnes qui vont bénéficier de l’allocation.

Montant prévu pour l’allocation

Dans le cas où le travailleur indépendant réduit son activité en le transformant à une activité à temps partiel, le montant de l’allocation est de 29,82 € par jour. En cas de suspension totale de l’activité, le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour.

L’allocation est aussi versée pendant une durée maximale de 21 jours. Dans le cas où on a plusieurs personnes qui accompagnent et qui sont censées percevoir l’allocation, cette allocation leur est versée en suivant la limite des versements journaliers qui sont légalement autorisés.

Une fois que l’accompagné décède, l’allocation est suspendue pour tous les receveurs. Toutefois, en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement particulier, le versement de l’allocation est maintenu pour le demandeur ou pour tous les demandeurs qui remplissent les conditions qui sont prévues par la loi.

Bon à savoir

L’allocation journalière d’accompagnement ne peut pas être cumulée avec d’autres prestations telles que l’indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail, l’indemnité d'interruption d'activité ou l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.