Le congé de proche aidant en France : ce qu'il faut savoir

Parmi les différents congés qui sont prévus pour les salariés en France, se trouve le congé de proche aidant. C’est un temps d’absence accordé au salarié dans le but de prendre soin d’une personne proche qui est en perte d’autonomie. Le congé proche aidant peut être accordé sous certaines conditions qu’il est bon de connaitre. Quelles sont les règles prévues à cet effet ? Et, que dit la loi à propos du congé proche aidant ? Nous vous donnons toutes les informations dans la suite de cet article.

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Quelles sont les caractéristiques du congé proche aidant ?

Ce congé a la particularité d’être accordé aux personnes aux salariés qui ont besoin de dégager du temps pour prendre soin d’un parent qui est en état de handicap ou une personne âgée. Il peut s’agir du propre enfant du salarié, de son parent proche ou d’une personne avec laquelle il y a un lien étroit qui a été tissé.

Il faut savoir aussi que la personne à aider doit résider en France et la durée du congé doit être limitée dans le temps.

Quelle différence entre le congé de proche aidant et le congé de soutien familial ?

Il n’y a pas de grandes différences entre ces deux congés hormis les intitulés qui ont changé. En effet, les conditions dans lesquelles ce congé est accordé sont les mêmes, le principe étant de cesser temporairement son activité professionnelle dans le but de prendre soin d’une tierce personne qui est proche.

À quelles conditions peut-on bénéficier d’un congé de proche aidant ?

La loi ne prévoit aucune condition particulière que le salarié doit respecter pour pouvoir bénéficier d’un congé proche aidant. Ainsi, tous les salariés peuvent en bénéficier, que ce soit les débutants ou les salariés qui sont les plus anciens au sein de l’entreprise.

Il faut cependant que la personne qui va être accompagnée ait un lien étroit ou un lien familial avec le salarié demandeur du congé. Il peut donc s’agir d’un conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, ou d’une personne âgée ou handicapée en perte d’autonomie.

Enfin, il faut préciser aussi que la personne à aider doit avoir son domicile en France, de manière régulière.

Quelle est la durée légale du congé de proche aidant ?

En ce qui concerne la durée du congé de proche aidant, il faut se référer à la convention collective ou l’accord collectif, si l’entreprise en dispose. Si aucune convention collective ne donne des précisions à ce sujet, le salarié a droit à un congé de proche aidant d’une durée de 3 mois renouvelable. Le temps de renouvellement ne doit pas dépasser 12 mois durant toute la carrière du salarié.

Quelles sont les démarches pour obtenir un congé de proche aidant ?

Le salarié désireux de bénéficier d’un congé de proche aidant doit en faire la demande à son employeur en lui adressant un courrier ou une lettre remise en main propre avec accusé de réception. La lettre doit contenir toutes les informations utiles telles que le besoin de suspension du contrat de travail pour le congé de proche aidant, la date de départ en congé ainsi que les modalités du congé. En termes de modalités, il s’agit de la volonté du salarié à fractionner son congé ou à transformer son contrat à plein temps en un contrat à temps partiel.

Dans le cas de l’existence d’une convention collective, la demande de congé doit se faire conformément aux conditions prévues par la convention collective ou l’accord collectif.

Pour des questions d’organisations, la demande de congé doit parvenir à l’employeur dans un délai minimum de 1 mois avant la date de départ en congé. Toutefois, en cas de force majeure, le congé peut débuter dès que l’employeur reçoit l’information.

Un cas de force majeure peut être une situation de crise sanitaire, ou une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée. Dans ce cas, il est préférable que le salarié apporte un certificat médical qui atteste de l’état de santé de la personne concernée.

Quels sont les documents à prévoir pour une demande de congé de proche aidant ?

La lettre de demande de congé n’est pas la seule à prévoir quand il s’agit de la demande de congé de proche aidant. En effet, en plus de la lettre explicative, le salarié doit présenter une déclaration sur l'honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée. Il faut aussi présenter une déclaration sur l'honneur qui précise qu’il n'a pas eu précédemment recours à un congé de proche aidant.

Dans le cas où le salarié a déjà bénéficié d’un congé de proche aidant, il doit mentionner la durée de ce congé sur la déclaration sur l’honneur. Le salarié doit aussi apporter une copie de la décision qui montre le taux d'incapacité permanente de la personne à aider (enfant à charge ou adulte) ainsi qu’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Quelle réponse peut donner l’employeur face à une demande de congé de proche aidant ?

Une fois que l’employeur reçoit une demande de congé de proche aidant, il ne peut pas le refuser à son salarié. Tous litiges à ce propos peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes.

L’employeur a aussi la possibilité de négocier un report avec son employé si l’état de santé de la personne à aider le permet. Il peut aussi proposer un congé fractionné ou un temps partiel avant le départ définitif en congé. Dans le cas où les 2 parties s’entendent sur un temps partiel, le salarié doit informer l’employeur de son départ en congé 48 heures avant chaque départ en congé.

Quels sont les avantages du congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est avantageux pour le salarié, car il lui permet de conserver ses droits en termes d’ancienneté. En effet, durant le congé de proche-aidant, le salarié conserve tous les acquis qu’il avait obtenus avant le début de congé. Plus encore, le congé de proche aidant permet de bénéficier de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Quelle indemnisation est prévue pour le congé de proche aidant ?

Une fois que le salarié obtient l’accord de son employeur pour partir en congé, ce dernier n’est pas tenu de lui verser une contribution financière en termes de rémunération. Toutefois, des dispositions plus favorables peuvent être prévues au niveau de la convention collective au sujet de l’indemnisation des jours d’absences.

Hormis ce que le salarié peut percevoir de son employeur, il peut également toucher une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation est accordée dans une limite de 66 jours durant tout le parcours professionnel du salarié. Le montant de l’indemnité est fixé à 31,22 € par demi-journée et 62,44 € par journée.

Quelle est la situation du salarié durant le congé de proche aidant ?

Comme il a été dit plus haut, durant le congé de proche aidant, le contrat est soit suspendu, soit à temps partiel. Le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle, à moins qu’il ne soit un employé de la personne aidée. Dans ce cas, il faut que cette personne qui reçoit l’aide perçoive l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment le salarié retrouve-t-il son poste à la fin du congé ?

Une fois que le congé est terminé, le salarié retrouve son poste au sein de l’entreprise ou un poste équivalent avec une rémunération équivalente. Il a aussi la possibilité de demander un renouvellement de congé qui doit se faire conformément aux dispositions prévues dans la convention collective. S’il n’existe aucune convention à ce sujet, le salarié doit prendre la précaution d’informer l’employeur du renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé.

Il est aussi possible pour le salarié de mettre un terme de manière anticipée à son congé en cas de décès de la personne aidée, en cas de recours à un service d'aide à domicile, en cas d’admission dans un autre établissement de la personne aidée ou si un autre membre de la famille prend également un congé de proche aidant. Le salarié doit informer l’employeur de son désir de mettre fin à son congé de manière anticipée au moins 30 jours avant la date de fin du congé initialement prévue. Il peut aussi se conformer aux dispositions prévues au niveau de la convention collective, si elle existe.

Le salarié doit prendre la précaution d’informer l’employeur par tout moment pouvant être vérifiable (courrier, lettre recommandée avec accusé de réception.) Dans le cas où le salarié s’est mis d’accord avec l’employeur pour effectuer une période de préavis, il doit respecter cette période de préavis avant de revenir à son poste, sauf dispositions contraires de l’employeur.

NB : Une fois de retour de son congé de proche aidant, le salarié a droit à un entretien professionnel organisé par l’employeur. Ce dernier peut décider d’organiser cet entretien avant le départ en congé du salarié ou à son retour au sein de l’entreprise.