L'assurance contre le risque de non-paiement des salaires dus en France

Lorsqu’il existe un contrat de travail entre un salarié et un employeur, ce dernier a l’obligation de s’acquitter de tous les salaires qui sont dus au salarié. Mais, il peut arriver que pour des raisons de liquidation judiciaire ou de redressement, l’employeur ne soit plus capable d’assurer le salaire de ses employés. Il faut donc que les salariés se protègent contre tout risque de non-paiement de salaire. Cette protection est sous forme d’assurance connue sous le nom d’assurance des créances des salariés. Comment fonctionne cette assurance ? L’article qui suit vous donne un point détaillé.

[Sommaire]

Quelles sont les particularités de l’assurance des créances des salariés ?

C’est une assurance qui permet au salarié d’être couvert dans le cas où l’entreprise dans laquelle il évolue est soumise à un redressement ou à une liquidation judiciaire. Dans ce genre de situation, l’employeur est emmené à régler plusieurs dettes, et il y a de fortes chances que la trésorerie ne suffit pas à assurer le paiement de toutes les dettes. Dans ce cas, il faut que le tribunal de commerce donne son accord pour que le liquidateur de l’entreprise débitrice verse les salaires des employés en priorité. Il est possible de recourir à l’assurance dans le cas d’une liquidation, d’un redressement fiscal ou d’un dépôt de bilan.

Cette assurance est accordée par l’employeur sous forme de cotisation patronale qui est versée obligatoirement durant toute la durée du contrat de travail. Pour activer l’assurance, le juge doit nommer un représentant de tous les créanciers qui va assurer toutes les démarches au nom des salariées créancier de l’entreprise.

Quels sont les employeurs qui sont assujettis à l’assurance ?

L’assurance des salariés doit être effectuée par les employeurs de secteurs divers. Il peut s’agir d’employeur qui exerce dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine du droit privé (entreprise relevant du droit privé) ou encore des commerçants. Ces personnes doivent assurer les salariés, même si ces derniers sont détachés à l’étranger ou expatriés.

En ce qui concerne les salariés en contrat d’intérim, ces derniers sont pris en charge par la garantie financière de l’entreprise de travail temporaire. Dans le cas où cela n’est pas possible, ils peuvent être pris en charge par l’entreprise dans laquelle ils étaient en mission.

Quels sont les montants qui sont couverts par l’assurance ?

Pour faire simple, il faut retenir que l’AGS couvre tous les montants qui sont inscrits au niveau du contrat de travail. Le code du travail prévoit néanmoins qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’assurance couvre les salaires, les indemnités de congés payés, tous les frais professionnels ou encore les dommages et intérêts qui n’ont pas été versés au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusive. Cette assurance est aussi prévue pour le paiement des sommes dues en cas de participation des salariés s’il y a un accord de création de fonds salarial ou les sommes dues au titre de l’intéressement.

L’assurance est aussi prévue pour couvrir toutes les sommes que l’employeur doit rembourser au titre d’arrérages de préretraite, pour un salarié ou un ancien salarié. Le paiement de ces montants doit se faire sur base de la convention d’un accord professionnel ou interprofessionnel ou d’un accord d’entreprise.

Cette assurance a également été mise sur pieds pour assurer le paiement de toutes les créances que l’employeur doit une fois que le contrat est interrompu. Les montants concernés doivent concernent la période d’observation ou dans le mois qui suit celui ou le jugement est effectué. Il s’agit aussi des créances qui interviennent dans les 15 jours, ou 21 jours dans le cas où il y a un plan de sauvegarde de l’emploi qui a été élaboré, suite au jugement de liquidation.

L’assurance prend aussi en compte les créances qui interviennent pendant le maintien provisoire de l’activité. Toutefois, il faut que le maintien de l’activité ait été autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. L’assurance est aussi utile pour les créances si le contrat de travail est rompu et qu’un contrat de sécurisation professionnel est proposé au salarié concerné.

Une fois qu’il y a une procédure de sauvegarde de l’entreprise en cours, l’AGS couvre uniquement les créances au titre des licenciements pour motif économique prononcés pendant la période d’observation. Nous rappelons que la période d’observation est de 6 mois, renouvelable une fois. L’assurance peut aussi être versée pour les licenciements pour motif économique prononcés pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

Quelles sont les sommes qui ne sont pas couvertes par l’assurance ?

Même si cette assurance a été faite pour aider les salariés, elle ne couvre pas toutes les sommes qui sont dues au salarié. En effet, l’AGS ne concerne pas les sommes qui doivent être versées au salarié pour l’indemniser en cas de rupture de contrat quand il y a licenciement pour motif économique. Il faut néanmoins se conformer aux dispositions prévues au niveau de l’application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe conformément à l’article L. 1233-57-3 du code du travail.

En effet, l’employeur ne doit pas faire supporter le poids des indemnités de départ à l’entreprise, surtout s’il a déjà connaissance des difficultés financières de l’entreprise lors des négociations de départ. Le but de cette restriction est d’éviter de faire peser une charge financière supplémentaire sur l’entreprise qui a des problèmes de trésorerie.

Quel est le rôle du représentant des salariés ?

Pour bien gérer le versement des différentes parts des salariés, le juge doit nommer un représentant des salariés. Ce dernier a pour rôle principal de contrôler le montant des sommes dues et tous les montants qui sont versés aux salariés. C’est tout simplement un intermédiaire qui assurer la communication entre les salariés et le tribunal. En cas de contestation du montant qui est versé au salarié, ce dernier peut se plaindre auprès du Conseil des prud’hommes. Il doit alors présenter les preuves du versement qui lui a été versé dans le cadre de l’AGS.

Pour tout besoin d’informations supplémentaires, il est important de se référer aux informations qui sont sur le site, dans le « guide pratique de la garantie des salaires».

Bon à savoir

En ce qui concerne l’AGS, le droit à l’assurance est accordé par le juge lorsqu’il n’y a pas d’autre dispositif qui permette la prise en charge des sommes qui doivent être versées aux salariés. Il faut aussi noter que toute procédure de sauvegarde des entreprises doit se faire lorsque l’entreprise n’a pas encore atteint le stade de cessation de paiements, mais est confrontée à des difficultés qui peuvent mener à la cessation de paiement. Ceci dit, le mandataire doit justifier qu’il n’y a pas suffisamment de fond lors d’un plan de sauvegarde. Dans ce cas, il revient au juge-commissaire d’autoriser l’avance des fonds.

Quel est le plafond de la couverture de l’assurance ?

Il est bon de noter que le montant des sommes qui sont couvertes par l’assurance est plafonné et varie en fonction de la durée que le salarié a passée en entreprise.

En ce qui concerne le plafond, le montant de l’assurance est fixé à 54 848 €, ce qui équivaut à environ 4 fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage. Ce plafond est valable lorsque le contrat de travail qui a fait l’objet de la créance a été signé moins de 6 mois avant que le tribunal donne le jugement final.

Le montant du plafond passe à 68 560 € si le contrat de travail a été signé moins de 2 ans et demi avant le jugement définitif. Le montant du plafond passe à 82 272 € si le contrat de travail qui fait l’objet de créance a été conclu 2 ans et demi avant le jugement. Plus d’informations sont données sur le site de l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés.

Y a-t-il des délais de paiement de l’AGS ?

La loi prévoit que les différentes sommes soient versées suivant un délai précis. Ainsi, toutes les créances qui ont été évoquées avant le jugement de redressement judiciaire doivent parvenir au représentant des créanciers au plus vite. Une fois que le jugement est terminé, le représentant des salariés a un délai de 10 jours pour établir les relevés de salaires et les envoyer à l’institution de garantie.

Un délai de 5 jours est prévu pour que le représentant des salariés assure le règlement de tous les salaires. Le règlement doit se faire par le représentant des créanciers. Et, en fonction de la nature des créances, les délais sont établis pour que le salarié final perçoive son versement. Toutefois, un délai maximum de 3 mois est prévu pour que tous les salariés reçoivent leur règlement, peu importe la nature de la créance.

Quel est le rôle du représentant des créanciers ?

Le représentant des créanciers est celui qui doit représenter l’entreprise auprès des salariés. En principe, il communique avec le représentant des salariés.

Nb : Pour toute contestation de sommes dues, le salarié ne doit pas s’adresser directement au représentant des créanciers, mais plutôt au conseil des Prud’hommes.