Attributions du comité social et économique en France

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel créée par les ordonnances Macron de septembre 2017. Il remplace les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) que sont le Comité d'entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une fois mis en place, le CSE a différentes missions et attributions qui lui sont confiées durant toute la durée du mandat. Quelles sont les attributions du comité social et économique ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.

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Mission générale du CSE en entreprise

Le CSE a pour mission générale de représenter les salariés d'une entreprise et de défendre leurs intérêts. Il recueille ainsi les besoins des salariés et participe à la gestion de l'entreprise en étroite collaboration avec l’employé qui doit le consulter avant toute prise de décisions stratégiques. Le CSE est ainsi une sorte de médiateur entre l’employeur et les salariés et peut même intervenir en cas de litiges.

Principales attributions du CSE

Informer et consulter les salariés : Le CSE a pour mission d'informer les salariés sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur les perspectives d'évolution de l'emploi, sur les orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que sur toutes les décisions importantes qui la concernent. Il intervient sur les sujets tels que les licenciements collectifs, les plans de sauvegarde de l'emploi, le volet des formations professionnelles, ou encore les clauses contractuelles. Il informe aussi les salariés sur leurs droits en cas de discrimination et de harcèlement. Le CSE doit également être consulté sur ces sujets et donner un avis motivé à l'employeur.

Gérer les activités sociales et culturelles : Le CSE a la responsabilité de gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise, telles que les cantines, les activités sportives et culturelles, les chèques-vacances, les voyages organisés, etc. Il peut ou pas disposer pour cela d'un budget qui est calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il faut se référer aussi à l’accord collectif pour déterminer le montant ou l’étendue de l’intervention du CSE.

Assurer la santé et la sécurité des salariés : Le Comité est aussi chargé de veiller à la santé et à la sécurité des salariés de l'entreprise. Il doit être informé des accidents du travail et des maladies professionnelles et doit être consulté sur les mesures de prévention et de protection à mettre en place. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE peut également décider de recourir à un expert pour l'aider dans sa mission. Il peut aussi faire appel à un médecin du travail pour des contrôles médicaux ou pour l’assainissement des conditions de travail.

Contribuer à la formation professionnelle : les membres du CSE doivent être informés des actions de formation professionnelle proposées par l'entreprise. Ces derniers doivent donner leur avis sur le plan de formation annuel proposé par l’employeur. Ils peuvent également proposer des actions de formation et participer à leur mise en place. Il est aussi garant de l’égalité des chances pour les employés en matière de formation professionnelle. En cas de discrimination, il alerte l’employeur ou fait intervenir l’inspection du travail.

Participer à la gestion économique et financière de l'entreprise : Le CSE doit être informé de la situation économique et financière de l'entreprise et être consulté sur les orientations stratégiques et les projets importants de l'entreprise. Il peut également proposer des solutions pour améliorer la compétitivité et la rentabilité de l'entreprise.

Autres attributions spécifiques du CSE

En cas d’augmentation ou de diminution des effectifs

Lorsque l'entreprise atteint un effectif de 50 salariés pendant 1 an, le Comité social et économique peut exercer l'ensemble de ses attributions d'information et de consultation prévues par la loi (pour les entreprises de cette taille) après un délai de 12 mois à partir de la date où le nombre de 50 salariés a été atteint. Dans le cas où à la fin de cette période de 12 mois, le mandat du Comité a moins d'un an à courir, le délai commence à partir de son renouvellement.

Au moment de son renouvellement, le Comité social et économique exerce uniquement les attributions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il cesse ainsi d'exercer les attributions prévues pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Toutefois, ce cas est possible seulement si l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement du comité.

Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

En termes de santé, le CSE est habilité à évaluer les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il doit ainsi veiller à la santé des femmes, plus particulièrement des femmes enceintes. Il veille aussi sur le travail des mineurs ainsi que sur les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés conformément aux dispositions prévues à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Le CSE doit également contribuer à promouvoir l’accès des femmes à tous les emplois et doit veiller à ce que leurs droits soient respectés en termes de maternité. Il a aussi la responsabilité de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées en proposant des aménagements des conditions de travail. Enfin, le CSE a aussi le droit de susciter toute initiative qu’il estime utile ou des actions de prévention de toute forme de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Modalités d’exercice des attributions du CSE

Le Code du travail a prévu que le Comité social et économique (CSE) soit informé et consulté, que ce soit de manière ponctuelle ou récurrente. Il est consulté sur différents sujets et domaines et doit donner des avis consultatifs. En outre, le CSE peut à son initiative et à la demande de l'employeur, examiner toute proposition visant à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. Il examine aussi leurs conditions de vie dans l'entreprise, y compris les garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite.

Le Comité social et économique effectue également des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.