Attributions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail en France

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance représentative du personnel créée en 2017 en France. Il regroupe les anciennes instances représentatives du personnel et a pour but de représenter les salariés d'une entreprise ou d'un établissement dans leurs relations avec l'employeur. Le CSE dispose de plusieurs attributions qui lui permettent d'assurer cette mission de représentation. Le CSE est mis en place une fois que l’effectif de l’entreprise atteint le nombre de 11 salariés.

Une fois que le CSE est mis en place, différentes attributions lui sont assignées selon le nombre de salariés. Ces attributions sont de divers ordres qui seront analysés dans la suite de cet article.

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Attributions envers les salariés

Le CSE est chargé de défendre les droits des salariés et de veiller à ce que les dispositions légales et conventionnelles soient respectées. Il doit notamment être consulté sur les projets de restructuration, de licenciement collectif ou de modification des conditions de travail. Il peut également saisir l'inspection du travail en cas de non-respect de la réglementation du travail. Le CSE peut est aussi à l’écoute des salariés pour relever tous leurs besoins en matière de droits de travail et de faire remonter leurs aspirations auprès de la direction de l’entreprise. Le CSE peut aussi saisir les autorités légales pour faire défendre le droit des salariés si l’employeur refuse d’améliorer les conditions de travail.

Attributions en termes de santé et de sécurité

Le CSE a pour mission de veiller à la santé et à la sécurité des salariés. Il doit donc s’assurer que les conditions de travail proposé par l’employeur ne présentent aucun risque pour les salariés. En cas de doute ou d’incertitude, le CSE fait appel à un ou plusieurs experts pour évaluer le niveau de dangerosité des dispositifs de l’entreprise. Nous rappelons que le coût de l’expertise peut être pris en charge uniquement par le CSE quand ce dernier a un budget qui lui est alloué. Il peut aussi arriver que la charge soit partagée entre l’employeur et le CSE. Dans tous les cas, l’expert doit avoir un cahier e charge et doit présenter un rapport après son expertise.

Le CSE peut aussi faire appel à un médecin du travail dans le but d’évaluer la santé des salariés et leur adéquation aux postes qui leur sont proposés. Le CSE a aussi le pouvoir de demander la mise en place d'actions de prévention des risques professionnels. En outre, il peut proposer des mesures visant à améliorer les conditions de travail. Enfin, il dispose également d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés.

Si malgré les alertes l’employeur ne fait aucune modification, le CSE peut saisir l’inspecteur du travail ou le conseil de prud’hommes.

Attributions pour les conditions de travail

Pour assurer des conditions de travail adéquates, le CSE doit s’assurer que toutes les conditions proposées par l’employeur conviennent aux salariés et que ces derniers ne sont pas lésés dans leurs droits. Que ce soit le matériel de travail, les sanitaires, les protections ou encore le transport pour l’accès aux locaux, tout doit être conformes et pratiques pour les salariés. Les salariés peuvent aussi saisir le CSE en cas de conditions de travail inadéquates.

Parlant de conditions de travail, le CSE est aussi chargé de mettre en place des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés. Il peut ainsi proposer des activités de loisirs, des séjours de vacances, des aides financières pour la garde d'enfants ou des aides au logement. Et, dans le souci d’aider les salariés à développer leur carrière, le CSE est impliqué dans la mise en place de la politique de formation professionnelle de l'entreprise. Il est ainsi consulté sur le plan de formation et peut proposer des actions de formation en lien avec les besoins des salariés.

Autres attributions

Le CSE dispose aussi d'un droit d'information et de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut ainsi demander à l'employeur des informations sur les résultats de l'entreprise, les investissements prévus ou les mesures envisagées en matière d'emploi. L’employeur n’a pas le droit de refuser les informations qui lui sont exigées par le CSE. Plus encore, l’employeur a un délai d’environ 5 jours pour transmettre au CSE tous les documents qui lui sont exigés pour analyse.

En outre, le CSE peut être consulté sur d'autres sujets tels que les orientations stratégiques de l'entreprise, la politique salariale, les modalités d'application des accords collectifs ou la mise en place de dispositifs d'épargne salariale.

Attributions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dans une entreprise dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés, le CSE a pour attribution toute particulière de prendre en compte toutes les réclamations individuelles et collectives émises par les salariés. Et, pour mener à bien ses missions, les membres du CSE peuvent réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le CSE peut aussi alerter toutes les instances concernées en cas d’atteinte aux droits des salariés.

Le CSE a aussi la mission de veiller à ce qu’il y ait l’égalité au sein de l’entreprise. Il veille donc à ce que le personnel dit vulnérable (travailleurs mineurs, femmes ou travailleurs âgés) soit traité en adéquation avec leur état de santé. Ceci dit, le CSE doit veiller à ce que les femmes ne soient pas exposées à des facteurs de risques, surtout si elles sont en période de grossesse. Nous rappelons que tous les facteurs de risques sont mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Le CSE veille également à ce que les femmes aient un accès aux emplois similaires à celui des hommes au sein de l’entreprise. En cas de harcèlement, c’est aussi le CSE qui doit marquer l’alerte et veiller au changement des situations compromettantes.

Le cas des personnes en situation de handicap doit aussi être pris en compte par le CSE. Les membres du CSE doivent veiller à ce que les conditions de travail qui sont proposées aux membres du CSE conviennent à leur état de santé. Toute situation de discrimination doit être signalée au CSE, qui va interpeler directement l’employeur.

Bon à savoir

Toutes les missions du CSE sont pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le CSE ne prend pas en compte uniquement les salariés qui sont en CDI au sein de l’entreprise. Au contraire, les missions s’adressent à l’ensemble du personnel, que ce soit à ceux qui ont un CDI, ou ceux qui sont en CDD, en contrat temporaire ou même les stagiaires de l’entreprise.

Différents moyens mis en place pour le CSE

Une fois que le CSE est mis en place, il dispose de plusieurs moyens pour réaliser ses missions. Toutefois, il faut retenir que les moyens mis à dispositions dépendent du nombre de salariés et en fonction des problèmes auxquels ils sont confrontés.

Les membres du CSE disposent ainsi d’heures de délégation dont ils peuvent se servir pour se réunir et pour résoudre les problèmes au sein de l’entreprise. Ces heures sont considérées comme heures de travail effectif et doivent être rémunérées par l’employeur conformément aux dispositions du code du travail.

Le CSE dispose aussi d’une liberté de ses membres ainsi que de l’accès à tous les documents et informations nécessaires pour analyser les stratégies de l’entreprise. Les membres du CSE peuvent aussi librement s’adresser aux salariés pour avoir les informations nécessaires. Ils peuvent aussi communiquer avec les instances de contrôles tels que l’inspection du travail en cas de besoin. Plus encore, le CSE peut aussi engager des experts dans le but de mener des enquêtes plus poussées. Le coût de l’expertise peut être uniquement à la charge du CSE ou partagé entre le CSE et l’employeur.

Dans certains cas, les membres du CSE ont besoin de formation pour se mettre à niveau. Il peut s’agir de l’utilisation ou l’analyse de certaines nouvelles technologies à utiliser au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit donner toute la formation nécessaire aux membres du CSE. Toutefois, les organismes de formations doivent être reconnus par l’État et sélectionnés avec l’accord de l’inspection du travail. La formation peut aussi concerner le secteur de la santé, ou de la sécurité au travail. En cas de formation, le nombre de jours de formation ne doit pas dépasser 5 jours durant le 1er mandat de la délégation.

En cas de formation, il faut savoir que tout le temps qui sera utilisé sera pris sur le temps de travail. Cela signifie que le temps de formation doit être considéré comme du temps de travail effectif et doit avoir une rémunération correspondante. Il est aussi important de savoir que le temps de formation de tous les membres du CSE n’est pas déduit des heures de délégation.

Bon à savoir

Le choix de l’organisme de formation doit se faire parmi la liste arrêtée par l’autorité administrative. Ces listes sont en général publiées par arrêté ministériel. Une fois l’organisme sélectionné, il est important que ce dernier ait un cahier de charge et délivre un rapport de formation.