CSE entreprise : fonctionnement et moyens d'action en France

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés en France. Son rôle est de défendre les intérêts des salariés et de participer à la gestion de l'entreprise en collaborant avec l'employeur. Afin de mener à bien toutes les missions qui lui sont confiées, le CSE a droit a un crédit d’heures ainsi qu’à des entretiens avec l’employeur afin de parler des stratégies de l’entreprise pour le bien-être des salariés.

Quelles sont les entités au sein du CSE ? Quelles sont les attributions ? Comment fonctionne-t-il et quels sont ses moyens d’action ? Retrouvez toute l’information dans la suite de ces paragraphes.

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La composition du CSE

Le Comité social et économique est composé d'un président et d'autres membres élus par les salariés de l'entreprise. L’élection des membres du CSE se passe en toute clarté avec l’implication des salariés. L’employé doit informer les salariés de la tenue du scrutin ainsi que de la liste des candidats au moins 15 jours avant la date exacte du scrutin.

Les candidats au poste du CSE doivent avoir une ancienneté d’au moins 1 an. Les élections peuvent se faire en ligne, par courrier ou en présentiel. Une fois terminé, le dépouillement se fait le même jour et le résultat des votes est donné par le bureau de vote. Le nombre de membres qui compose le CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et peut aller jusqu'à 35 membres si l’effectif a un grand nombre de salariés.

Nous rappelons aussi que les membres du CSE doivent être des salariés de l'entreprise et être en mesure de remplir les fonctions liées à leur mandat. Ils doivent également bénéficier d'une formation adaptée à leur mission.

Fonctionnement du CSE

Comme il a été dit plus haut, le CSE est composé de membres élus par les salariés de l'entreprise. Le nombre de membres dépend de l'effectif de l'entreprise et va donc varier en fonction du nombre de salariés qui composent l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est composé d'un membre élu. Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le CSE est composé de trois membres élus. Et, dans les entreprises de 300 à 999 salariés, le CSE est composé de 11 membres élus.

Dans le cas où l’entreprise a plus de 1 000 salariés, le nombre de membres élus varie en fonction des dispositions prévues dans l’accord collectif ou la convention collective. Une fois que les élections sont terminées et que le bureau est mis en place, les membres du CSE doivent travailler pour une durée de quatre ans. Passé cette période, de nouvelles élections peuvent être organisées et les anciens membres du bureau peuvent aussi se représenter. Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président.

Le président du CSE est élu parmi les membres titulaires lors de la première réunion du comité. Il est chargé de la bonne organisation des réunions et de la coordination des travaux du CSE. Les réunions de travail du CSE doivent être avec ou sans l’employeur. Toutefois, dans le cas où le CSE a besoin de discuter autour d’idées stratégiques qui concernent l’entreprise, il faut impérativement la présente de l’employeur. Ceci dit, le CSE doit s’entendre avec l’employeur pour fixer la date ou les différentes dates de rencontre au cours de l’année.

Attributions et missions du CSE

Le CSE a plusieurs attributions durant toute la durée de son mandat. Le comité a ainsi droit d'être informé et consulté sur les décisions de l'employeur ayant une incidence sur la vie de l'entreprise et des salariés. En plus, le CSE a droit de proposer des actions visant à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. Il a aussi le droit d'organiser des enquêtes et des inspections pour évaluer les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise.

Enfin, le comité social économique a également le droit d'engager des experts externes pour évaluer l'impact des projets de l'employeur sur l'emploi, les conditions de travail et la santé des salariés. Il peut ainsi faire appel à un médecin du travail, à un expert-comptable ou encore à du personnel pour la vérification des conditions de travail.

Une fois qu’il est élu, le CSE a différentes missions qu’il doit accomplir. En premier, il est chargé d'informer et de consulter les salariés sur différents sujets, tels que les orientations stratégiques de l'entreprise, les conditions de travail, les mesures de prévention et de sécurité, la formation professionnelle, etc. Il recueille ainsi tous les besoins des salariés et émet des propositions d’améliorations à l’employeur. Le CSE émet également des avis consultatifs sur ces sujets et collabore avec l’employeur pour mettre en place des aménagements au niveau des conditions de travail.

Le CSE peut également proposer des mesures pour améliorer les conditions de l'emploi, la formation professionnelle, les conditions de vie dans l'entreprise, ainsi que les garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite.

Les moyens d'action du CSE

Le Comité social et économique dispose de différents moyens d'action pour remplir ses missions et pour défendre les intérêts des salariés de l'entreprise. Il peut ainsi exercer un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé des salariés, ou encore faire appel à un expert-comptable en cas de consultation sur des sujets économiques importants. L’expert-comptable va examiner les comptes de l'entreprise et évaluer la situation économique et financière en cas de besoin.

Les experts en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont aussi sollicités pour évaluer les risques professionnels et proposer des solutions en cas de non-respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Un autre moyen qui peut être utilisé par le CSE est le droit de grève dans le but de faire valoir ses revendications. Et, en cas de litiges, le CSE peut saisir l'inspection du travail afin de résoudre tout litige avec l'employeur. Dans certaines configurations, le CSE dispose d'un budget qui lui est alloué par l'entreprise ou par la convention collective pour financer ses activités.

Ce budget est calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise et doit être utilisé de manière transparente et durant le temps du mandat des membres du CSE. Le CSE peut également bénéficier de formations pour mieux remplir ses missions. Dans ce cas ces formations sont financées par l'entreprise. Il faut aussi noter que le temps qui sera utilisé par les membres du CSE pour se former va être considéré comme temps effectif de travail. Il y va de même pour toutes les heures qui seront utilisées pour exercer les activités en tant que représentant du personnel et médiateur en cas de litiges.

Rémunération des membres du CSE et relation contractuelle

Comme il a été dit plus haut, les membres du CSE doivent percevoir toute leur rémunération, même s’ils utilisent certaines de leurs heures de travail pour leurs missions en tant que membre du CSE. Le personnel élu a aussi droit à toutes les indemnités et primes prévues au niveau de leur code de travail. Quant à la relation contractuelle, l’employeur est obligé de tenir au courant l’inspecteur du travail de toute modification du contrat de travail du salarié membre du CSE.

Plus encore, les membres du CSE sont protégés en cas de rupture de contrat et ne peuvent pas être licenciés selon le bon vouloir de l’employeur. Au contraire, l’employeur doit avoir la permission de l’inspecteur du travail pour entamer toute procédure de sanctions disciplinaire ou toute procédure de licenciement. Une procédure de rupture de contrat d’un membre du CSE qui n’est pas attestée par l’inspecteur du travail peut être annulée devant le conseil de prud’hommes.

Recours du CSE en cas de litiges

En cas de litiges entre l’employeur et les salariés ou entre l’employeur et le CSE, les membres peuvent s’adresser à l’inspection du travail. L’inspecteur de son côté essaye de trouver une conciliation en programmant une rencontre. Dans le cas où la négociation échoue, le CSE peut se tourner vers le conseil de prud’hommes.

Nous rappelons aussi que l’employeur a le droit de convoquer le CSE s’il considère que les décisions proposées ou les actions entamées sont contre la loi. L’employeur doit prendre la précaution d’avoir toutes les preuves afin de les présenter au niveau du tribunal. En cas de litiges, l’employeur peut aussi se faire assister d’un avocat ou se faire représenter par un membre de l’entreprise. Ce représentant devra avoir un mandat de la part de l’employeur qui l’autorise d’agir à sa place.

Bon à savoir

Lors de la résolution des conflits, le CSE peut aussi consulter les syndicaux de l’entreprise afin de tenter une conciliation. Dans le cas où il n’y a pas de représentations syndicales, la résolution de conflit doit aussi être conforme à toutes les dispositions prévues au niveau de la convention collective. Il faut cependant que ces dispositions soient en faveur des salariés, même s’il y a des contradictions avec les dispositions du code du travail.