Définition et cadre de mise en place du CSE en France

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel créée en France en 2017. Il remplace les anciennes instances telles que les comités d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans cet article, nous allons expliquer la définition et le cadre de mise en place du CSE en France.

[Sommaire]

Comment peut-on définir le CSE ?

Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel qui a pour mission de participer à la gestion de l'entreprise et de défendre les intérêts des salariés. L’employeur ainsi que les salariés peuvent se référer au CSE et solliciter son intervention dans différentes prises de décisions. Ainsi, le CSE est consulté sur toutes les décisions importantes de l'employeur, telles que les licenciements collectifs, les restructurations, les plans de formation, les politiques de rémunération, etc. Le CSE est également chargé de veiller au respect des règles de santé et de sécurité au travail.

Le principal avantage du Comité Social et Économique (CSE) qu’il permet de renforcer la participation et la représentation des salariés au sein de l’entreprise. La fusion des instances représentatives du personnel qui a abouti à la création du CSE a permis la mutualisation des ressources et des compétences. Ainsi, le comité est désormais mieux équipé pour défendre les intérêts des salariés et pour prévenir les risques professionnels. Les efforts fournis par le CSE a aussi pour objectif de promouvoir la santé et la sécurité au travail. Cependant, le regroupement des différentes instances représentatives peut parfois compliquer et ralentir le processus décisionnel.

Quels sont les établissements qui doivent mettre en place un CSE ?

Le CSE peut être constitué dans toutes les entreprises ou établissements d'au moins 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut être remplacé par une délégation unique du personnel (DUP) qui regroupe les fonctions des anciens DP et CE. Le nombre de membres du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il est ainsi composé de 1 à 35 membres pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 35 à 200 membres pour les entreprises de plus de 10 000 salariés.

Bon à savoir

Une entreprise qui a plus de 11 salariés et qui ne met pas en place un CSE encourt des amendes et des sanctions imposées par les autorités compétentes.

Comment se fait la mise en place du CSE en entreprise ?

La mise en place du CSE est encadrée par la loi. L'employeur doit donc prendre la précaution de suivre toutes les indications légales pour que le CSE soit conforme aux dispositions prévues par la loi.

Pour mettre en place un CSE, l’employeur doit informer les salariés de la mise en place du CSE et organiser des élections pour désigner les membres de l'instance. Les élections doivent avoir lieu tous les 4 ans, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où elles peuvent être organisées tous les 2 ans.

Les candidats aux élections du CSE doivent se présenter sur des listes syndicales ou non-syndicales. Ils ont aussi le droit de faire des campagnes au sein de l’entreprise afin de pousser les salariés à les choisir. Les électeurs votent pour les listes qui leur sont présentées. Le nombre de sièges attribués à chaque liste dépend du nombre de voix obtenues.

Quelles sont les missions principales assignées au CSE ?

D'après la législation française, le rôle principal du Comité Social et Économique (CSE) est de défendre les intérêts individuels et collectifs des salariés. En pensant à l’idée originale qui a poussé à sa création, le CSE a aussi la mission de conseiller et de donner son avis sur toutes les décisions que l’employeur prend. Ainsi, l'employeur est tenu de consulter le CSE pour toute décision importante de l'entreprise, que ce soit en ce qui concerne les licenciements économiques, les avancées technologiques ainsi que tous les changements significatifs dans l'organisation du travail.

Le CSE est également chargé de mettre en place et de superviser des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise. Il doit donc être consulté pour l’amélioration des conditions de travail ainsi que pour toutes les activités sportives, les séjours de vacances ou encore les événements culturels. En outre, le CSE est chargé de garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit ainsi notifier toute défaillance au niveau sécuritaire à l’employeur. Il peut également interpeler l’inspection du travail en cas de défaillance des conditions de travail, surtout si l’employeur semble ne pas être compréhensif à l’idée de faire des changements.

Quels sont les moyens de travail dont disposent les membres du CSE ?

Une fois élus, les membres du CSE bénéficient de garanties pour exercer leur mandat en toute indépendance. Ils disposent d'un crédit d'heures pour exercer leurs fonctions, d'une protection contre le licenciement et d'une formation spécifique pour remplir leur mission. Plus encore, afin de mener à bien ses missions, le Comité Social et Économique (CSE) dispose de moyens d'action divers dont il se sert en fonction de la situation.

Il peut ainsi s’adresser à l’inspection du travail ainsi qu’à toutes les autorités représentatives du travail pour promouvoir le bien-être des salariés en entreprise. Le CSE peut saisir l’employeur et lui demander des actes de conciliation en cas de défaillance des conditions de travail ou si les droits des salariés sont lésés. Le CSE peut également contacter l'Inspection du travail ou le conseil de prud’hommes en cas de non-respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail.

De plus, le CSE peut faire appel à des experts-comptables, des médecins du travail ou des psychologues du travail s’il y a besoin de faire des visites médicales ou des vérifications de documents financiers. Il est bon de rappeler que l’employeur ne peut pas s’opposer au CSE dans le cadre de ses missions. Toutefois, s’il considère que les revendications du CSE ne sont pas fondées, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes.