Emploi et handicap : les entreprises adaptées (EA) en France

Les entreprises adaptées (EA) en France sont des structures qui ont pour objectif d'employer des personnes en situation de handicap. Ces entreprises sont des acteurs importants de l'inclusion professionnelle des personnes handicapées en France.

Quelles sont les entreprises concernées par ce statut ? Quelles sont les aides prévues pour ces entreprises ? Et, qui peut travailler dans une entreprise adaptée ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la suite de cet article.

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Que dit la loi française au sujet des entreprises adaptées ?

Les entreprises adaptées sont régies par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a instauré l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de leur effectif.

Les entreprises adaptées sont des structures à but non lucratif qui bénéficient de financements publics pour mener à bien leur mission d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles sont également soumises à des obligations de résultat en termes d'emploi et de maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

Les entreprises adaptées sont évaluées régulièrement par l'État pour mesurer leur impact social et leur efficacité dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers l'emploi. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte pour déterminer les financements.

À quoi servent les entreprises adaptées en France ?

Les entreprises adaptées permettent aux personnes en situation de handicap de travailler dans un environnement adapté à leurs besoins et de développer leurs compétences professionnelles. Elles proposent une grande variété de métiers, de la logistique à la comptabilité, en passant par la restauration, la maintenance ou encore la production industrielle.

Les entreprises adaptées ont également pour mission d'accompagner les salariés en situation de handicap dans leur parcours professionnel et de favoriser leur évolution professionnelle. Elles proposent ainsi des formations adaptées à leurs besoins et à leurs projets professionnels, ainsi qu'un suivi personnalisé pour les aider à s'adapter à leur environnement de travail.

Qui peut créer une entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée peut être créée par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique (société, association, etc.), à condition de respecter certaines conditions.

En France, les entreprises adaptées doivent être agréées par la préfecture. Elles ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en leur offrant un emploi adapté à leurs capacités. Pour créer une entreprise adaptée, il est donc nécessaire de respecter les critères d'agrément fixés par la loi, notamment en termes de taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap, de chiffre d'affaires minimum, etc.

Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels pour la création de l'entreprise adaptée, afin de s'assurer que toutes les conditions sont remplies et que le projet est viable économiquement.

Qui peut travailler en entreprise adaptée ?

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises à part entière qui ont pour objectif de permettre à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs besoins. Ainsi, pour travailler dans une entreprise adaptée, il est nécessaire de répondre à deux critères principaux.

Le premier critère concerne le fait d’être reconnu comme travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cela implique d'avoir une reconnaissance administrative de son handicap, qui peut prendre la forme d'une carte d'invalidité, d'une pension d'invalidité ou d'une allocation adulte handicapé (AAH).

Le deuxième critère consiste à avoir une capacité de travail qui permette d'exercer une activité professionnelle. En effet, il ne faut pas oublier que les entreprises adaptées proposent des emplois qui peuvent être adaptés en fonction des besoins spécifiques de chaque travailleur handicapé. Toutefois, il est nécessaire de pouvoir exercer une activité professionnelle de façon autonome ou avec un accompagnement adapté. Ceci dit, un salarié dont l’état de handicap ne lui permet pas d’exercer tout seul ne peut pas être recruté dans une entreprise adaptée.

Il faut aussi noter que les salariés qui ont le droit de travailler dans une entreprise adaptée sont ceux qui y sont orientés par le pôle emploi ou un Cap emploi et missions locales, ou tout autre service public de l’emploi reconnu. L’employeur peut aussi décider de recruter un salarié en entreprise dans le cadre de l’entreprise adaptée, pourvu que le processus de recrutement suive les cahiers des charges des expérimentations.

Quel est le contrat prévu pour le salarié dans une entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière qui emploie au moins 80% de travailleurs handicapés. Le contrat proposé aux travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée est similaire à celui proposé dans une entreprise ordinaire, avec certaines adaptations en fonction des besoins spécifiques du travailleur.

Le contrat de travail proposé aux salariés d'une entreprise adaptée peut prendre différentes formes, notamment :

• Le contrat à durée indéterminée (CDI) : c'est un contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié sans limitation de durée.
• Le contrat à durée déterminée (CDD) : c'est un contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié pour une période déterminée.
• Le contrat de travail temporaire : c'est un contrat de travail qui permet à l'entreprise de faire appel à des travailleurs pour une durée limitée afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité ou de remplacer un salarié absent.

Il faut savoir que le contrat de travail proposé aux travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée doit respecter les mêmes règles que dans une entreprise ordinaire en matière de salaire, de temps de travail, de congés payés, de sécurité sociale, de droit à la formation, etc. Toutefois, il peut prévoir des aménagements spécifiques pour tenir compte du handicap du travailleur, tels que des horaires de travail adaptés, un aménagement du poste de travail ou encore des temps de pause supplémentaires.

En outre, les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée bénéficient d'un accompagnement personnalisé pour favoriser leur intégration et leur évolution professionnelle. Ce suivi peut être assuré par un tuteur ou un référent au sein de l'entreprise adaptée ou par un organisme extérieur spécialisé dans l'accompagnement des travailleurs handicapés.

À quelle rémunération le salarié doit-il s’attendre dans une entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise dont la vocation est d'employer des personnes en situation de handicap. Ceci dit, les EA en France sont soumis à des obligations légales en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap et peuvent bénéficier d'aides de l'État pour leur fonctionnement.

En ce qui concerne la rémunération des salariés en entreprise adaptée, elle est soumise aux mêmes règles que dans les autres entreprises. Les salaires sont donc fixés en fonction du poste occupé. Toutefois, l’employeur doit aussi se fier à la convention collective s’il en existe une pour fixer la rémunération du salarié. Il est aussi important que la rémunération soit conforme au niveau de qualification de l'employé.

Cependant, les entreprises adaptées peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. Les employeurs peuvent bénéficier de l'aide au poste de travail ou l'aide au développement de l'emploi. Ces aides peuvent permettre de compléter la rémunération du salarié, en fonction de la situation de l'entreprise adaptée et de l'employé.

La rémunération à laquelle un salarié peut s'attendre dans une entreprise adaptée dépend donc de plusieurs facteurs tels que le poste occupé, la convention collective, le niveau de qualification ou encore les aides financières. Néanmoins, il est important de souligner que les entreprises adaptées sont tenues de respecter les règles en matière de salaire minimum, tel que prévu par la loi en France.

Quel est le mode de fonctionnement d’une entreprise adaptée ?

Le mode de fonctionnement d'une entreprise adaptée est similaire à celui d'une entreprise classique. Cependant, elle est soumise à des réglementations spécifiques qui définissent ses objectifs, ses modalités d'organisation et ses critères de gestion. Pour être considérée comme une entreprise adaptée, elle doit répondre à certaines conditions dont la première est d’employer au moins 80 % de travailleurs en situation de handicap.

En plus, il faut l’entreprise où l’employeur puisse garantir des conditions de travail adaptées aux besoins de chaque travailleur en situation de handicap. De plus, il doit proposer des prestations de service ou des biens répondant à des critères de qualité équivalents à ceux des entreprises ordinaires.

Les entreprises adaptées sont souvent soutenues par des aides financières et des dispositifs spécifiques pour faciliter leur création et leur développement. Elles sont également encouragées à travailler en partenariat avec d'autres entreprises et à participer à des réseaux pour améliorer leur visibilité et leur efficacité.

Bon à savoir

Il peut arriver qu’un préfet de région propose un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise dans une région donnée. Cela est possible lorsque la région présente des besoins économiques et sociaux importants, surtout en matière d’offre existante sur son territoire. Le préfet de région peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable qui va favoriser l’emploi de travailleurs handicapés.