Entretien préalable de licenciement : le conseiller du salarié

Lorsque l’employeur veut mettre fin au contrat de travail de son salarié, il doit avant tout prévoir un entretien préalable. Pour cela, il doit convoquer le salarié avec une lettre en précisant le lieu, la date et l’heure ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister. En matière d’assistance, il est de coutume pour les salariés de se faire assister par un représentant du personnel (délégué syndical ou membre du comité social économique).

Mais, il peut arriver que l’entreprise soit dépourvue de telles institutions. Et, pour ne pas léser le salarié, la loi lui permet de se faire assister par un conseiller spécial. Comment trouver un conseiller du salarié? Quels sont les droits du conseiller ainsi que ses obligations ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.

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Qui est un conseiller de salarié ?

On appelle conseiller celui qui a une connaissance du monde de l’entreprise et qui peut gérer les relations entre employeur et salarié. Le conseiller d’entreprise doit aussi avoir une connaissance du droit social et doit être mandaté par les autorités pour assurer cette mission.

NB : Le conseiller du salarié agit en tant que bénévole auprès du salarié qu’il assiste. Il faut aussi noter que les conseillers prud’homaux en activité n’ont pas le droit d’exercer les fonctions de conseiller du salarié en entreprise.

Comment un salarié peut-il trouver et choisir un conseiller ?

Pour trouver la liste des conseillers, il faut se tourner vers le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets - Ddets) de la région dont dépend l’entreprise. Cette liste est définie par le préfet de département et peut être consultée dans toutes les inspections de travail ainsi que dans les mairies.

Une fois que le salarié reçoit sa convocation à l’entretien, il peut, dans un délai de 5 jours, choisir un conseiller sur la liste qui est mise à disposition au niveau de l’inspection du travail. Le salarié doit prendre contact avec ce conseiller en lui indiquant la date, l’heure et le lieu prévus pour l’entretien. Une fois le choix effectué, le salarié attend la confirmation de présence du conseiller. Si ce dernier confirme sa présence, l’information est transmise à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser la présence du conseiller. En revanche, il peut demander au salarié de justifier la qualité du conseiller qu’il a choisi.

Quels sont les droits et les devoirs des conseillers du salarié ?

Si un salarié exerce les missions de conseiller, il a droit à un crédit d’heure de 15 heures par mois, s’il évolue dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Ces heures d’absences sont considérées comme temps effectif de travail et doivent être rémunérées comme telles par l’employeur. Le conseiller a aussi droit à un accès privilégié de la formation. Selon la loi, l’employeur est tenu d’accord au maximum deux semaines par période de trois ans pour que le conseiller participe à des formations.

Nous rappelons aussi que les heures d’exercices du conseiller sont incluses dans le calcul des congés payés ainsi que le solde au niveau des prestations d’assurances sociales. De même, les heures utilisées pour les missions de conseiller de salarié sont incluses dans le calcul de la période d’ouverture au droit aux prestations familiales et au calcul de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Le conseiller du salarié a également droit à une attestation individuelle afin de prouver de ses fonctions de conseiller auprès des salariés. Cette attestation est délivrée par la DREETS, - DDETS et sert avant tout à justifier de ses fonctions auprès de l’employeur du salarié qu’il aura à assister lors de l’entretien préalable au licenciement. L’attestation permet aussi au conseiller de justifier de ses fonctions afin d’obtenir un remboursement de ses frais de déplacement.

C’est aussi l’attestation qui permet au conseiller d’être protégé sur le plan social en cas d’accident de trajet survenu à l’occasion de l’exercice de leur mission. L’attestation permet aussi au conseiller de bénéficier d’une indemnité forfaitaire annuelle de 40 €. Cette indemnité lui est reversée dès lors qu’il a effectué au moins 4 interventions au cours d’une année civile.

Toutefois pour faciliter la réclamation de la rémunération des heures utilisée pour les missions de conseiller, ce dernier doit donner à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021.

En termes de devoirs, le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel et ne doit en aucun cas divulguer les informations qui seront partagées durant l’entretien préalable au licenciement. Le conseiller doit également préparer la défense avec le salarié de sorte à le soutenir durant son entretien, dans le but de trouver une autre solution que le licenciement. Le conseiller doit également prendre part à tout l’entretien, peu importe le nombre d’heures que l’entretien va durer.

Bon à savoir

Un employeur qui souhaite mettre fin au contrat d’un conseiller de salarié doit avoir une autorisation expresse de l’inspection du travail. En effet, le conseiller du salarié fait partie des salariés qui sont protégés par la loi et dont la rupture de contrat a besoin de suivre une procédure particulière. Le conseiller du salarié qui a un contrat CDD bénéficie aussi de cette protection et c’est l’inspecteur du travail qui doit autoriser la fin du lien contractuel lorsque le CDD arrive à échéance.

Il faut aussi noter que les missions de conseiller de salarié ne peuvent en aucun cas être cause de rupture de contrat de travail. Ainsi, un employeur ne peut pas justifier la rupture de contrat en présentant le simple fait que le salarié exerce les fonctions de conseiller. Et, en cas de faute commise par le salarié, l’employeur doit prendre la précaution de suivre la procédure des sanctions disciplinaires. Il doit aussi informer l’inspecteur du travail de tout le processus. En cas de faute grave commise par le conseiller, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail et doit attendre son accord avant d’entamer la procédure de licenciement.