Index de l'égalité professionnelle en France : ce que vous devez savoir

 

L'indice d'égalité professionnelle en France est un outil qui mesure le degré d'égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. En France, l'indice d'égalité professionnelle a montré des progrès importants au cours des dernières années. L’indice d’égalité professionnel prend en compte plusieurs facteurs, tels que les salaires, l'accès à des postes de responsabilité, la charge de travail et la qualité de vie au travail et permet à l’employeur de travailler à atteindre une véritable égalité des sexes dans le monde du travail.

Quels sont les objectifs de l’index de l’égalité professionnelle ? Quelles sont les causes de l’inégalité professionnelle en France ? En quoi l’index de l’égalité permet de réduire les écarts ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.

 

[Sommaire]

 

Comment se créer l’inégalité professionnelle en France ?

 

L'une des principales causes des inégalités professionnelles en France est le manque de représentation des femmes dans les postes de direction et les industries avec des salaires élevés. Les femmes sont souvent confrontées à des obstacles pour accéder à des opportunités de carrière élevées et à des postes de responsabilité, ce qui peut limiter leur progression professionnelle et leur salaire potentiel.

Ces inégalités peuvent être dues à des idées sexistes qui soutiennent que la femme ne peut pas occuper certains postes aussi bien que les hommes. Dans certains domaines, les femmes sont considérées comme moins efficaces ou prédisposées à avoir des périodes d’absence trop longue pour des raisons de maternité, ce qui peut nuire aux activités. Il peut arriver aussi que les inégalités s’installent au sein de l’entreprise à cause de la politique interne qui met plus l’accent sur certains profils que d’autres.

En outre, les stéréotypes de genre persistent encore aujourd'hui dans la société française et peuvent influencer les choix de carrière et les opportunités de travail des femmes. Les industries considérées comme « masculines », telles que la technologie et l'ingénierie, peuvent être moins accessibles aux femmes en raison de la discrimination.

En outre, les politiques salariales inéquitables peuvent également contribuer à ces inégalités. Les femmes sont souvent payées moins que les hommes pour le même travail, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur santé mentale et sur leur performance au travail.

Enfin, le manque de politiques pour soutenir la conciliation travail-vie privée peut également contribuer à l'inégalité professionnelle. Les femmes peuvent être obligées de faire des choix difficiles entre leur carrière et leur famille, ce qui peut entraver leur progression professionnelle et leur salaire potentiel.

 

Bon à savoir

 

L’égalité professionnelle ne concerne pas seulement les hommes et les femmes. En effet, on peut avoir des inégalités basées sur la race ou sur les origines des salariés. Ce sont des critères discriminatoires cités dans le code du travail qui ne doivent pas influer sur le traitement des salariés.

 

Comment définir l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

 

L’index de l’égalité est un moyen de mesurer l’écart qui ressort de l’égalité ou de l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’une entreprise. Une fois calculé, cet index met en relief les différents points de progression ainsi que les points sur lesquels l’employeur doit travailler pour apporter de l’égalité des chances au sein de l’entreprise. Cet index a été mis en place par la loi du 5 septembre 2018 dans le but de donner au professionnel la liberté d’évoluer au sein de leur entreprise.

On peut aussi définir l'indice d'égalité professionnelle comme un outil qui mesure la parité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de salaire. Il vise à évaluer la situation actuelle de l’entreprise et l'égalité des sexes dans le monde du travail. Cet index permet également d’identifier les domaines qui nécessitent des améliorations. L'index d'égalité professionnelle est généralement calculé en utilisant des données sur la participation des femmes à la force de travail, leur salaire par rapport à celui des hommes et leur représentation dans les postes de direction et les industries.

Il peut également inclure d'autres indicateurs, tels que les taux de maternité et la durée du congé de maternité. Une fois que l’index d’égalité est calculé, l’employeur peut évaluer ses progrès réalisés en matière d'égalité des sexes. Cela lui permet aussi d’élaborer des politiques et des programmes pour renforcer l'égalité des sexes dans son entreprise.

En France, l'indice d'égalité professionnelle est un outil important pour mesurer les progrès réalisés en matière d'égalité des sexes dans le monde du travail. Il est généralement publié par des organisations gouvernementales et des organisations de défense des droits des femmes, et est utilisé pour informer les politiques publiques et les initiatives visant à renforcer l'égalité des sexes en milieu professionnel.

 

Quels sont les indicateurs qui composent l’index de l’égalité ?

 

Il faut savoir avant tout que l’index de l’égalité est calculé sur un total de 100 points qui sont répartis entre 4 ou 5 indicateurs différents pour un total du personnel de plus ou moins 250 personnes. Parmi ces indicateurs, on note l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des promotions, l’écart de répartition des augmentations individuelles, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ainsi que le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité.

Il faut noter que le deuxième indicateur mentionné concerne les entreprises qui ont un effectif égal ou supérieur à 250 salariés.

 

Bon à savoir

 

Une fois que le calcul de l’index est terminé, les entreprises ont l’obligation de fixer et de publier les objectifs de progression des différents indicateurs si l’index est inférieur à 85 points. Dans le cas où l’index est inférieur à 75 points, ce sont les mesures de correction de rattrapage qui doivent être publiées.

Une entreprise qui ne respecte pas ces obligations est passible d’amende ou peut être exposée à une pénalité financière de 1% de sa masse salariale annuelle.

 

Comment se fait le calcul de l’index de l’égalité ?

 

Pour aider les entreprises, les autorités ont conçu un simulateur calculateur qui permet d’effectuer le calcul en un laps de temps. Ce simulateur intègre toutes les formules nécessaires et est disponible sur le site officiel du ministère du travail. Une fois que l’employeur a accès au calculateur, il lui suffit d’intégrer toutes les formules ainsi que les indicateurs pour avoir le calcul effectué.

Nous rappelons tout de même que la méthode de calcul de l'indice d'égalité varie selon les sources, mais en général, il est basé sur une série de critères qui reflètent les inégalités entre les sexes. Le calcul de l'indice peut également inclure des données sur les salaires des femmes et leur représentation dans les directions. Les critères peuvent être pondérés en fonction de leur importance et toutes les données collectées et utilisées vont aider à établir un score pour chaque entreprise. Ce score est ensuite utilisé pour établir un classement général, qui reflète le niveau d'égalité des sexes en milieu professionnel.

Il est important de noter que l'indice d'égalité n'est pas parfait et peut ne pas refléter complètement les réalités complexes des inégalités entre les sexes. Cependant, il sert de point de référence pour suivre les progrès ou les régressions dans l'égalité des sexes en milieu professionnel.

 

Bon à savoir

 

L’entreprise peut décider de déclarer auprès e l’inspecteur du travail tous les indicateurs qui ont été utilisés pour le calcul de l’index de l’égalité.

 

Que faire en cas de difficulté à calculer l’index de l’égalité professionnelle ?

 

Un employeur peut être confronté à des difficultés pour le calcul de l’index. Dans de telles situations, il peut s’adresser aux référents "Egalité salariale femmes-hommes". Ce sont des agents de terrain, mandatés par les Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), pour accompagner les entreprises dans le calcul des indicateurs. Ils aident aussi à définir les mesures adéquates de correction.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur après le calcul de l’index de l’égalité ?

 

Depuis 2022, et conformément à l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, tout employeur est obligé de publier le résultat de l’index sur le site internet du ministère chargé du Travail. De même, les entreprises dont la note de l’index est inférieure à 75 points doivent publier toutes les mesures de correction. Les mesures de correction doivent être conformes aux dispositions prévues à l’article L. 1142-9 du code du travail. De même, la publication peut se faire par une communication externe ainsi que par tout moyen d’affichage au sein de l’entreprise.

L’employeur est aussi dans l’obligation de publier la progression de chaque indicateur lorsque la note de l’index n’atteint pas 85 points. Il faut également noter que les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » doivent publier sur leur site internet le résultat obtenu à chacun des indicateurs. La publication doit aussi se faire sur le site du ministère du Travail conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022.

Les entreprises doivent également faire connaitre les différentes mesures de correction dans le cas où la note de l’index de l’entreprise est inférieure à 75 points. L’employeur doit conserver les informations sur son site jusqu’à ce que l’index soit recalculé et qu’il atteigne la note de 75 points.

Si l’entreprise n’a pas de site internet, l’employeur peut informer les objectifs de progression par tout autre moyen. Ce peut être des affichages au sein de l’entreprise ou par des courriers électroniques transmis à l’ensemble des salariés. Dans tous les cas, l’employeur doit s’assurer que l’information parvienne à tous les salariés, peu importe leur niveau hiérarchique au sein de l’entreprise.

 

Quelles sont les modalités de publication des informations liées à l’index de l’égalité ?

 

En termes de publication, les informations liées à l’index de l’égalité doivent être publiées chaque année à la même période. En général, toutes les entreprises ont un délai 2 mois environ pour effectuer la publication sur leur site internet ainsi que sur le site du ministère. Il y va de même pour toutes les notes globales et les résultats obtenus à chaque indicateur qui doivent être visibles au plus tard le 1er mars.

L’employeur doit laisser ces informations visibles toute l’année jusqu’à ce qu’un nouveau calcul de l’index se fasse l’année qui suit. Il y va de même si l’information parvient aux salariés par affichage ou par courrier électronique. Les mesures de correction ainsi que les objectifs de progression doivent aussi être publiés durant le premier trimestre de chaque année sur la même page où apparait l’index. Ces mesures de correction ne doivent pas être retirées tant que la note de l’entreprise n’atteint pas 75 points.

Une fois que l’index atteint 75 points, l’employeur doit en informer les salariés pour avoir le droit de ne plus afficher les mesures de correction. Quant aux objectifs de progression, ils doivent rester afficher tant que l’index de l’égalité de l’entreprise n’atteint pas 85 points.

 

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des obligations susmentionnées ?

 

Une entreprise qui ne se soumet pas aux obligations précitées encourt des sanctions. Conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail, l’entreprise peut aussi avoir une pénalité financière en cas de non-publication des résultats obtenus pour chacun des indicateurs. Une pénalité est aussi prévue en cas d’absence de fixation, des objectifs de progression si le total des points est inférieur à 75. Nous rappelons que les objectifs de progression doivent être mentionnés pour chacun des indicateurs sous peine de sanction.

L’entreprise est aussi sanctionnée si elle ne publie pas les objectifs des mesures de correction dans le cas où sa note globale est inférieure à 75 points.

 

Bon à savoir

 

Les agents chargés de faire le contrôle de l’index de l’égalité ainsi que des publications sont les agents du ministère du travail. Les agents de l’inspection du travail sont aussi mandatés pour effectuer des contrôles au niveau des entreprises chaque année.