La période d’essai en France

Lors de la signature du contrat de travail, la loi exige qu’il y ait une période d’essai qui varie en fonction du type de contrat et en fonction du poste qui est proposé. Pour mieux appréhender les termes du contrat, il est important de savoir comment fonctionne la période d’essai en entreprise.

Qu’est-ce que la période d’essai ? À quoi sert-elle ? Quelle est sa durée selon le contrat ? Que dit la loi en matière de renouvellement et de rupture de période d’essai ? Cet article vous fait le point.

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Qu’est-ce que la période d’essai ?

Comme son nom l’indique, la période d’essai est une période de test, une période durant laquelle l’employeur prend le temps de tester les compétences du nouveau salarié à son nouveau poste. C’est aussi une période d’observation et de test pour le salarié. En effet, ce dernier prend également le temps d’analyser si les conditions de travail qui lui sont proposées correspondent au poste qu’il occupe. La période d’essai est donc utile à la fois pour le salarié et pour l’employeur.

À quel moment la période d’essai doit-elle être observée?

La période d’essai est fixée en début de contrat, dès le moment où le salarié accepte de signer le contrat de travail. Toutefois, il ne faut pas attendre de finaliser la période d’essai avant de signer le contrat de travail. Au contraire, le contrat doit être signé dès le premier jour de travail et doit mentionner toutes les informations sur la durée de la période d’essai ainsi que les conditions pour mettre fin à cette période en cas de besoin.

Nous rappelons que pour qu’un employeur exige une période d’essai de son salarié, il faut que cette période soit mentionnée au niveau du contrat de travail ou de la lettre d’engagement. L’employeur peut également décider d’annuler la période d’essai en fonction des compétences du salarié. En plus, la période d’essai peut être rompue librement par l’une ou l’autre des parties tout en respectant le délai de prévenance. Enfin, une fois que la période d’essai est terminée, le contrat de travail du salarié est automatiquement confirmé.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

En France, la durée de la période d’essai est fixée par le code du travail ou par les conventions collectives. Toutefois, l’employeur est tenu d’utiliser la durée prévue par la convention collective si cette durée est plus favorable pour le salarié. Dans le cas contraire, c’est la durée inscrite dans le code du travail qui compte. Nous rappelons que la durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat et du poste que le salarié va occuper au sein de l’entreprise. En effet, la durée de la période d’essai d’un ouvrier n’a pas la même durée que celle d’un salarié ou celle d’un cadre.

Selon le code du travail, un CDI peut avoir une période d’essai d’une durée maximale de 4 mois pour les profils-cadres, de 3 mois pour les techniciens et les agents, et de 2 mois pour les employés et les ouvriers. En ce qui concerne le CDD la durée de la période d’essai ne doit pas dépasser 1 mois si le contrat a une durée de 6 mois. En ce qui concerne le contrat temporaire, la durée de la période d’essai doit être proportionnelle à la durée de la mission pour laquelle le salarié a été embauché.

NB : La période d’essai se décompte de manière calendaire (du lundi au dimanche compris, y compris les jours fériés).

La période d’essai peut-elle être renouvelée ?

En France, la période d’essai peut être renouvelée conformément aux dispositions prévues dans l’accord de branche ou dans le contrat de travail. L’employeur doit prendre la précaution de préciser la possibilité de renouvellement de la période d’essai au niveau du contrat. En cas de renouvellement de la période d’essai, la durée totale ne doit pas dépasser 6 mois pour les techniciens, 4 mois pour les employés (et les ouvriers) et 8 mois pour les profils-cadres.

Bon à savoir

La durée du stage entrepris à l’issue du cursus pédagogique durant la dernière année d’études est déduite de la période d’essai du salarié. En plus, un salarié qui a eu un contrat d’apprentissage dans la même entreprise ne doit pas avoir une période d’essai s’il signe avec l’entreprise un CDI, un CDD ou un CTT. En cas de litiges en ce qui concerne la durée de la période d’essai, il faut se référer aux juges qui doivent apprécier le caractère raisonnable de la durée en fonction de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.

À quel moment la période d’essai peut-elle être rompue ?

La période d’essai peut être rompue à tout moment par l’employeur ou par le salarié. En cas de rupture du contrat de travail en période d’essai, aucune règle de procédure concernant le licenciement ne s’applique, sauf disposition contraire au niveau de la conventionnelle.

Toutefois, que ce soit le salarié ou l’employeur, les deux doivent respecter un délai de prévenance qui est égale à 24 heures si le salarié a effectué moins de 8 jours, 48 heures dans le cas où le salarié a dépassé 8 jours de travail, mais n’a pas encore exercé pendant 1 mois. Si le salarié a déjà été à son poste pendant plus d’un mois, le délai de prévenance passe à 2 semaines. Et, il faut compter un délai de prévenance de 1 mois si le salarié a déjà travaillé plus de 3 mois au sein de l’entreprise.

Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il devra verser une indemnité au salarié. L’indemnité à payer est égale au montant que le salarié aurait perçu s’il avait effectué son délai de prévenance.

Bon à savoir

Même si l’employeur et le salarié peuvent librement mettre fin à la période d’essai, cette rupture ne doit pas se faire pour un motif discriminatoire. En cas de faute commise par le salarié, l’employeur est tenu de suivre la procédure disciplinaire. Enfin, tout employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre la période d’essai d’un salarié protégé.