La restructuration des branches professionnelles en France

Les branches professionnelles en France sont des structures qui regroupent les entreprises d'un même secteur d'activité. Elles sont chargées de négocier les conventions collectives et de représenter les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics. Depuis plusieurs années, le gouvernement français a engagé une réforme des branches professionnelles afin de les moderniser et de les rendre plus efficaces.

En France, les branches professionnelles sont aussi connues comme des regroupements d'entreprises d'un même secteur d'activité qui définissent les règles communes en matière de salaires, de formations, de conditions de travail et d'avantages sociaux. Le paysage économique a évolué, entraînant la nécessité de restructurer les branches professionnelles pour mieux s'adapter aux nouveaux enjeux. Quel but vise la restructuration ? Comment se fait la restructuration ? Et, quelles sont les différentes formes de la restructuration des branches ?

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Quel but vise la restructuration et quels sont les objectifs ?

Le cadre légal des branches professionnelles en France a été défini en 1946, et depuis cette époque, leur nombre a considérablement augmenté. En 2021, on dénombre plus de 700 branches professionnelles en France, chacune ayant ses propres règles et conventions collectives. Cette fragmentation a été pointée du doigt par les acteurs économiques et politiques, qui y voient une source de complexité et de coûts administratifs pour les entreprises.

Dans ce contexte, le gouvernement français a engagé une réforme visant à rationaliser le nombre de branches professionnelles. Cette réforme a été lancée en 2018, avec la création du Comité de suivi de la réforme des branches professionnelles. Celui-ci a pour mission de suivre et d'accompagner la réforme en travaillant avec les partenaires sociaux et les représentants des branches professionnelles.

L'objectif de la réforme est de réduire le nombre de branches professionnelles à une cinquantaine, en regroupant les branches les plus proches les unes des autres. Cette restructuration doit permettre de simplifier les règles et les conventions collectives, tout en renforçant la représentativité des branches professionnelles auprès des pouvoirs publics. La restructuration des branches professionnelles vise à regrouper plusieurs branches existantes afin de créer des entités plus grandes et plus cohérentes.

Ces branches ainsi reconstituées seront capables de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux actuels. Les objectifs principaux de ces regroupements sont de renforcer la compétitivité des entreprises, d'adapter les formations professionnelles aux nouveaux métiers, de simplifier les démarches administratives pour les entreprises et de garantir une meilleure protection des salariés.

Quelles sont les étapes à suivre pour réussir une restructuration des branches ?

La réforme de 2018 a mis en place un nouveau cadre pour la restructuration des branches professionnelles. Les branches doivent être regroupées en fonction de critères d'activités et de qualifications professionnelles. Les organisations syndicales et patronales doivent être consultées lors de la création ou de la suppression d'une branche professionnelle. Le ministère du travail peut également demander des études d'impact pour mesurer les conséquences économiques et sociales de la restructuration.

Les restructurations de branches professionnelles sont également liées à la mise en place de nouvelles formations professionnelles adaptées aux nouveaux métiers et aux nouvelles technologies. Les organismes de formation doivent s'adapter aux nouveaux enjeux et offrir des formations qui permettent aux salariés de s'adapter aux évolutions du marché du travail.

Lorsqu'il s'agit d'une fusion par arrêté, la concertation se déroule au sein de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles. Cette sous-commission fait partie de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Le choix de la branche de rattachement se fait d’abord par les partenaires sociaux de la branche concernée. Ils ont en effet la possibilité de prendre l'initiative, puis laissent l’administration proposer un projet de fusion qui fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel.

Que se passe-t-il si les négociations d’harmonisation n’aboutissent pas ?

Il faut savoir avant tout que les négociations pour l’harmonisation des conventions peuvent se faire dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, les stipulations de la convention de la branche rattachée cessent de s’appliquer s’il n’y a pas un accord de remplacement des stipulations des anciennes conventions collectives par des stipulations communes. Dans un tel cas, l’ensemble des salariés et des employeurs de l’ancienne branche sont couverts par la convention collective de la branche de rattachement.

En revanche, dans le cas où les stipulations de la convention collective de la branche rattachée ont des situations spécifiques à l’ancienne branche, ces stipulations vont continuer à s’appliquer même si le délai de 5 ans est dépassé. Cette exception permet de faire disparaitre tout vide juridique si la convention contient des mentions spécifiques.

Quelles sont les autres formes de restructuration des branches

Même si le cadre juridique prévoit un dispositif de fusion des champs de conventions collectives (au niveau du code du travail), il est possible que la restructuration prenne d’autres formes que celles prévues par la loi.

La négociation directe : On parle de négociation directe d’une nouvelle convention collective lorsque certaines branches font le choix de procéder en une seule fois. Cela signifie que la négociation se fait directement au lieu d’effectuer la négociation en 2 temps. Dans un tel cas, la négociation concerne à la fois l’accord de fusion des champs puis la négociation pendant cinq ans de la future convention collective.

Une fois que la négociation est terminée, la nouvelle convention collective est enregistrée et prend effet pour remplacer les anciennes.

L’élargissement de champ de la convention collective : Certains secteurs ont procédé à une restructuration en étendant le champ d'application de leur convention collective. La restructuration s’est donc étendue à des secteurs ou des territoires qui n'étaient pas couverts auparavant, ce qui leur a permis d'éviter de répondre aux critères autorisant une fusion administrative (critères de caractère local du champ d'application ou de faiblesse des effectifs). Il convient de noter que le Code du travail permet également au ministre du Travail d'élargir le champ d'application d'une convention collective par voie d'arrêté (article L. 2261-32 II). Toutefois, l’utilisation de cette méthode n’est pas très répandue.