Le congé de mobilité en France : condition, déroulement, rémunération

En France, il existe différents types de congés qui permettent au salarié de se former ou de se réinsérer dans la vie professionnelle. Parmi ces nombreux congés se trouve le congé de mobilité qui est un dispositif qui permet aux salariés de prendre un congé sans solde. Ce congé peut servir pour plusieurs activités et le salarié doit respecter certaines conditions pour en bénéficier. Retrouve toute l’information au sujet du congé de mobilité dans l’article qui suit.

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Quel est le but du congé de mobilité ?

Ce congé a pour but d'aider les salariés à se réinsérer sur le marché du travail ou à améliorer leurs compétences professionnelles. Ce congé de mobilité est aussi une sorte de congé volontaire ou le poste du salarié est préservé. L’employeur accorde un tel congé pour que les salariés bénéficient de différentes aides à la formation. Les salariés peuvent aussi bénéficier d’accompagnement dans le cas où l’entreprise fait face à un projet de licenciement économique.

Le congé permet au salarié de se réinsérer dans la vie professionnelle en bénéficiant d’un emploi stable une fois qu’il aura terminé son congé. Il va donc bénéficier de différentes mesures d’accompagnements ainsi que des mises à jour professionnelles qui vont lui permettre d’acquérir de nouvelles connaissances.

Le congé de mobilité est aussi utile pour l’employeur, car il lui permet de prévenir tous les changements économiques et d’anticiper les conséquences. L’employeur est donc mieux armé pour faire face aux différentes mutations en termes de gestion du personnel.

À quel moment commence le congé de mobilité ?

Pour qu’il y ait un congé de mobilité, il doit y avoir un accord entre l'employeur et le salarié. Et, une fois que l’accord est signé par les deux parties, le congé de mobilité peut commencer. La loi ne prévoit aucun préavis que le salarié doit exécuter avant de démarrer le congé. Les deux parties doivent donc s’entendre sur la date de signature qui va faire office de date démarrage du congé. L’employeur ne peut pas obliger son salarié d’exécuter un congé de mobilité. Ainsi, le congé de mobilité ne peut exister que lorsque l’entreprise est soumise à un accord collectif.

Quelles sont les conditions pour accéder à un congé de mobilité ?

Pour accéder à un congé de mobilité, le salarié doit respecter un certain nombre de conditions. Il doit en premier avoir au moins 12 mois d’ancienneté ou plus selon les dispositions prévues par la convention collective ou par le contrat de travail. Le salarié est aussi dans l’obligation d’informer son employeur de son désir de prendre un congé de mobilité. Il doit aussi prendre la précaution de justifier son départ en congé en soumettant à l’employeur les raisons qui le poussent à aller en congé de mobilité. Les raisons qu’il donnera à l’employeur permettront de mieux étudier son dossier afin d’éviter les refus de la part de l’employeur.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Depuis le 24 septembre 2017, les entreprises ou groupes d'entreprises qui ont conclu un accord collectif au sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent proposer un congé de mobilité. Cela est possible pour les entreprises qui ont un effectif d’au moins 300 salariés. En cas d’accord collectif, il faut s’y référer pour déterminer la durée du congé, les conditions à remplir par le salarié pour accéder au congé.

L’accord collectif détermine aussi l’organisation au sein de l’entreprise pour toutes les périodes de travail ainsi que les conditions qui permettent de mettre fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées. L’accord doit également préciser la rémunération à donner au salarié et les indemnités de rupture en cas de licenciement économique pendant la durée du congé.

Quelle démarche à suivre pour faire une demande de congé de mobilité ?

Le congé de mobilité peut être accordé soit par proposition de l’employeur, soit sur demande du salarié. Dans le cas où c’est l’employeur qui propose un congé de mobilité à son salarié, la proposition de congé doit correspondre à toutes les démarches qui sont citées au niveau de l’accord collectif qui concerne la GPEC. L’employeur doit attendre d’avoir le consentement de son salarié.

En cas d’accord du salarié : Si le salarié accepte de partir en congé de mobilité, cela signifie qu’il se met d’accord avec son employeur pour rompre son contrat de travail à l’amiable. Ce contrat va donc être rompu une fois que le congé prend fin. Le salarié qui est d’accord pour prendre un congé de mobilité doit confirmer son accord par écrit à son employeur. Il confirme son accord en prenant compte de toutes les dispositions prévues au niveau de l’accord collectif.

En cas de refus du salarié : L’employeur n’a pas le droit de sanctionner son salarié si ce dernier refuse de partir en congé de mobilité. Dans ce cas, il peut bénéficier d’un congé de reclassement selon les termes prévus par la loi.

Combien de temps peut durer un congé de mobilité et comment est-il organisé ?

La durée du congé de mobilité varie selon la convenance de l’employeur ou conformément aux dispositions prévues au niveau de l'accord collectif relatif à la GPEC.

En termes d’organisation, il faut se référer aux conditions prévues au niveau de l'accord collectif. En général, durant le congé de mobilité, l’employeur propose une formation au salarié. Ce dernier peut aussi être emmené à suivre un stage professionnel ou une certification qui va lui permettre d’avoir un poste plus intéressant dans la suite de son parcours.

Bon à savoir

Pendant un congé de mobilité, l’employeur a le devoir de verser à son salarié la rémunération habituelle qu’il touchait quand il était en activité au sein de l’entreprise. En plus, une fois que le salarié en congé de mobilité signe un contrat de travail (CDD) par exemple, la situation de congé de mobilité est suspendue. Le salarié ne va donc plus percevoir un quelconque salarié de la part de l’employeur.

Et, si le contrat CDD arrive à terme et que l’échéance du congé de mobilité n’est pas encore arrivée, le salarié retrouve son salaire antérieur de la part de son employeur jusqu’à ce que la période de congé se termine.