Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en France : ce qu'il faut savoir

À la naissance d’un enfant, ce n’est pas que la mère qui a droit à un congé en France. Le père aussi doit bénéficier d’un congé appelé congé paternité. La durée du congé paternité varie en fonction du nombre d’enfants à naitre. En plus, les conditions d’accès à ces congés ainsi que la démarche à suivre pour obtenir ce congé n’est pas le même selon que les cas. Les paragraphes qui suivent vous donnent plus de précision sur ce que dit la loi à propos du congé de paternité en France.

[Sommaire]

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?

En France, le congé paternité peut être accordé à tous les salariés, peu importe le niveau d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le salarié a droit au congé paternité s’il confirme être le père de l’enfant ou s’il est en couple avec la mère qui accouche. Il peut s’agir d’une relation de Pacs, d’une union libre telle qu’un concubinage ou d’un mariage.

Il faut également noter que le congé paternité est accordé au salarié, peu importe le type de contrat qu’il détient et peu importe le nombre d’heures de travail.

Que dit la loi à propos de la durée du congé de paternité ?

Selon la loi, la durée du congé de paternité varie selon qu’on a affaire à une naissance ou à des naissances multiples.

Dans le cas d’une seule naissance

Si la mère met au monde un seul enfant, le salarié concerné par le congé de paternité a droit à un congé de 25 jours calendaires. Ces jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou de manière fractionnée. Dans le cas où le salarié veut fractionner son congé, il doit obligatoirement prendre 4 jours calendaires immédiatement après la naissance de l’enfant. Le salarié peut ensuite prendre le reste des 21 jours plus tard, mais toujours dans la même année qui suit la naissance.

Cette période de 21 jours peut être prise en une seule fois ou en 2 périodes au plus, avec chacune des périodes d’une durée minimale de 5 jours.

Dans le cas de naissance multiple (2 ou plus)

Dans le cas où la mère met au monde plus d’un enfant, le salarié concerné par le congé de paternité a droit à un congé de 32 jours calendaires. Nous rappelons que les jours calendaires sont l’ensemble des jours du calendrier de l'année civile. En d’autres mots, il s’agit de tous les jours du calendrier y compris les jours fériés ou chômés.

À ce niveau aussi, le congé du salarié comporte 2 périodes : une période qui est obligatoire juste après la naissance (4 jours calendaires) et une autre période qui compte 28 jours calendaires. Cette dernière période de 28 jours peut être fractionnée ou prise en une seule fois selon les besoins familiaux du salarié. Toutefois, nous rappelons que la période de 28 jours ne peut être fractionnée en plus de 2 prises. De même, à chaque fois que le salarié part en congé, il ne peut pas s’absenter pour une période inférieure à 5 jours.

À quel moment le salarié peut-il démarrer son congé de paternité ?

En règle générale, le congé de paternité débute à la naissance de l’enfant ou des enfants. Et, si le salarié n’a pas la possibilité de prendre immédiatement le congé, il doit le faire dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Passé ce délai, le salarié concerné ne pourra pas avoir droit à l’indemnisation par la CPAM (CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie).

Dans le cas où la mère décède au moment de l’accouchement, le salarié qui est le père de l’enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal. La loi lui permet aussi de reporter son congé de paternité après le congé postnatal. En d’autres mots, le délai de 6 mois pour prendre le congé de paternité peut être reporté à compter du moment où il aura terminé le congé de maternité postnatal.

Dans le cas où le salarié concerné n’est pas le père de l’enfant, il peut aussi bénéficier du congé postnatal si le père biologique n’en bénéficie pas déjà. Si le père biologique bénéficie de ce congé de maternité postnatal, le salarié qui vivait avec la défunte mère en concubinage, en pacs ou en mariage, ne pourra pas le réclamer. Dans le premier cas, le salarié peut aussi reporter son délai de 6 mois pour prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant une fois qu’il aura terminé son congé de maternité postnatal.

Quelles sont les démarches que doit suivre le salarié qui veut bénéficier d’un congé de paternité ?

Même si l’employeur ne peut pas refuser un congé de paternité au salarié qui en a droit, ce dernier doit prendre la précaution de respecter les conditions de demande de congé. Il doit avant tout informer l’employeur de son départ en congé ainsi que la date au moins 1 mois avant la date effective de début de congé. Cela permettra à l’employeur de mieux s’organiser de sorte que l’absence du salarié n’empiète pas sur la productivité de l’entreprise.

Le salarié doit prévoir une demande manuscrite qu’il va transmettre à l’employeur par courrier recommandé ou en main propre avec accusé de réception. Une fois que l’employeur reçoit l’information de départ en congé, il doit confirmer son accord au salarié par écrit.

Il peut arriver toutefois que l’enfant naisse plus tôt que la période qui a été prévue. Dans ce cas, le salarié informe l’employeur le jour de la naissance. Il doit aussi s’entendre avec l’employeur pour prendre le congé durant le mois suivant la naissance. Dans la plupart du cas, l’employeur propose un rapprochement de la date de départ en congé à son salarié ou lui propose des dates qui conviennent à son organisation familiale.

Nous rappelons qu’un modèle en ligne est disponible pour les demandes de congés de paternité. Ce modèle peut simplement être utilisé par les salariés si l’employeur donne l’accord. Dans le cas contraire, il est important que le salarié suive les dispositions qui sont de vigueur au sein de l’entreprise en matière de demande de congé.

Comment se passe l’indemnisation du congé de paternité ?

Un salarié qui part en congé de paternité a droit à une indemnisation s’il respecte les conditions citées ci-dessous.

La première condition à remplir est que le père ou le salarié vivant avec la mère doit prendre le congé dans un délai de 6 mois à compter de la date de naissance. Il peut toutefois reporter ce délai en cas de décès de la mère ou dans le cas où l’enfant qui vient de naitre est hospitalisé. Le salarié concerné doit également avoir un numéro de sécurité sociale qui date de 10 mois minimum à partir de la date de départ en congé. Et, pour que la CPAM calcule l’indemnité, il faut que le salarié ait travaillé un minimum de 150 heures au cours des 3 mois avant la naissance de l’enfant.

Enfin, l’ouverture aux droits d’indemnisation du congé de paternité s’ouvre une fois que le salarié en congé de paternité cesse toute activité salariale. À cet effet, il convient de préciser que si le salarié travaille chez plusieurs employeurs, il doit prendre la précaution de cesser ses activités chez tous ses employeurs et non pas cesser chez un seul employeur. La CPAM, qui effectue des contrôles réguliers, peut réclamer le remboursement de la somme versée si le salarié demande un congé de paternité chez un employeur en continuant à travailler chez un ou plusieurs autres.

Nous précisons que les dispositions prévues dans les deux paragraphes qui précèdent concernent le cas des activités continues.

En ce qui concerne les activités saisonnières ou discontinues, le salarié doit aussi prendre son congé dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant à moins qu’il y ait cas d’hospitalisation ou de décès de la mère. Il a également besoin d’un numéro de sécurité sociale et doit avoir travaillé durant un minimum de 600 heures pendant l’année (les 12 mois) qui a précédé le début du congé. De même, le salarié doit prendre la précaution de cesser toute activité chez tous les employeurs avec qui il est en relation. Dans le cas contraire, la CPAM peut réclamer un remboursement de la somme versée.

NB : Une fois que le dossier du salarié est conforme, ce dernier perçoit des indemnités journalières tous les 14 jours.

Comment se passe le retour du salarié à la fin du congé ?

Il faut savoir avant tout que le contrat du salarié est suspendu durant toute la période de congé de paternité. L’employeur ne peut donc pas réclamer un quelconque résultat de son salarié. De même, le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Une fois que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est terminé, le salarié retrouve son ancien poste ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale à celle que le salarié percevait avant son départ en congé.

Bon à savoir

Durant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf en cas de faute grave commise par ce dernier. Ce dernier peut néanmoins mettre un terme à son contrat en déposant une lettre de démission.