Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche en France

En France, les accords interprofessionnels et de branche sont des instruments importants pour la régulation sociale et économique, et pour la protection des travailleurs. Ces accords sont négociés entre les organisations patronales et syndicales, et ont une portée collective qui dépasse les relations individuelles entre employeurs et salariés. Les accords de branche concernent un secteur d'activité particulier, tandis que les accords interprofessionnels ont une portée plus large, souvent nationale.

Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion de ces accords sont encadrées par la loi. Quelle est la procédure à suivre pour ces différents éléments ?

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Dépôt des accords

Les accords de branche et interprofessionnels doivent être déposés auprès de la Direction générale du travail (DGT) du ministère du Travail. Le dépôt doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la signature de l'accord. Le dépôt permet de rendre l'accord opposable aux tiers et de le faire figurer sur une base de données publique. L'accord doit être accompagné d'un procès-verbal de signature signé par les parties prenantes, ainsi que d'un formulaire de dépôt spécifique.

Les pièces spécifiques à déposer sont un original (version papier) de l’accord de branche en deux exemplaires ainsi qu’une autre copie qui sera adressée par courriel. Il faut aussi rajouter au dossier une demande d’extension ainsi qu’une version Word anonyme. Une fois que le dossier est accepté, le déposant reçoit un récépissé pour confirmer l’enregistrement de son dossier.

Caractéristiques des textes à déposer

Le dépôt des accords doit concerner certains textes spécifiques à savoir les conventions et accords collectifs de travail ainsi que les annexes et avenants qui s’y réfèrent. Le processus de dépôt concerne aussi les procès-verbaux de désaccord qui ont été établis dans le cadre des obligations de négociations annuelles. Le dépôt concerne aussi les recommandations patronales, les déclarations de dénonciation et d’adhésion.

En revanche, le dépôt ne concerne pas les contrats de travail type, les règlements intérieurs ainsi que les décisions unilatérales.

Bon à savoir

Les organisations syndicales peuvent faire opposition dans un délai de 15 jours à partir de la date où il reçoive la notification du dépôt du texte. Passé ce délai, aucune réclamation d’opposition ne peut se faire.

Extension des accords

L'extension d'un accord de branche ou interprofessionnelle permet de le rendre applicable à l'ensemble des employeurs et des salariés d'un secteur ou d'une région géographique, même s'ils ne sont pas signataires de l'accord. L'extension est décidée par le ministre chargé du Travail, sur proposition de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui évalue l'impact de l'accord sur les conditions de travail et d'emploi. L'extension peut être totale ou partielle, et peut comporter des dérogations à l'accord initial. Les parties prenantes à l'accord peuvent demander l'extension de celui-ci, ou s'opposer à une demande d'extension.

Comment demander l’extension ?

La demande d'extension des accords de branche ou interprofessionnelle doit être faite en adressant un courrier distinct. Ce courrier doit être signé par l'une des organisations représentatives qui ont signé l'accord. Cette demande peut être présentée en même temps que le dépôt de l'accord. Il faut aussi noter que la demande d’extension peut se faire sans que l’on ait reçu le récépissé de dépôt.

Les étapes de la procédure d’extension

Pour que l’extension se fasse, il faut que le texte de base ait préalablement été étendu. Plus encore, le texte doit être soumis à la procédure d’extension, et ce texte doit comporter un champ d’application professionnel et territorial. L’idéal est que ce soit celui du texte auquel il est rattaché. Une fois que la publication de l’accord a été faite au niveau du bulletin officiel, il convient de procéder à une demande d’extension. Une fois la demande déposée, un contrôle de la légalité de l’accord est effectué par un groupe d’experts.

Ensuite, il revient à la commission nationale de la négociation collective de consulter le dossier de la convention et des accords. Enfin, une fois que toutes ces vérifications et consultations sont terminées, une décision d’extension ou de non-extension est donnée par le Ministère chargé du travail. En cas d’accord, une publication est faite au niveau du journal officiel. En cas de refus, les déposants reçoivent une notification de la lettre de refus.

Diffusion des accords

Les accords de branche et interprofessionnels sont publiés sur une base de données publique, gérée par la DGT. Cette base de données permet de consulter les accords en vigueur, ainsi que les accords antérieurs. Les accords sont également diffusés par les organisations patronales et syndicales signataires, qui sont chargées de les faire connaître auprès de leurs adhérents et de les expliquer. Les salariés sont informés de l'existence et du contenu des accords par leurs employeurs, qui doivent les afficher dans les lieux de travail et les remettre aux salariés sur demande.

Comment accéder aux textes conventionnels sur internet ?

Les entreprises ne sont pas obligées de se déplacer pour avoir accès aux textes conventionnels. Au contraire, le texte des conventions collectives de branche nationales étendues ainsi que les avenants et annexes qui y sont rattachés sont disponibles en version électronique. Les entrepreneurs et personnes concernées peuvent s’adresser au ministère du travail pour avoir plus d’informations à ce sujet.

Il faut aussi noter que les conventions collectives sont aussi publiées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Il est possible de les avoir sous forme de brochures diffusées par la Documentation française. Plus encore, tous les professionnels et les autorités peuvent avoir accès aux accords interprofessionnels et aux accords de branche non étendus. Ces documents sont disponibles et consultables dans le bulletin officiel des conventions collectives.

Comment le public peut-il accéder aux accords ?

Toute personne intéressée par les accords doit s’adresser à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DREETS. Les personnes peuvent ainsi consulter les textes de loi ainsi que les conventions et accords sur place. Il est aussi possible de faire une demande de réception de copie. Dans ce cas, la personne intéressée reçoit une copie des documents demandés par courrier électronique.