Modification du contrat de travail : ce que dit le code du travail en France

Une fois que le contrat de travail est rédigé entre un employeur et un salarié, il faut s’y référer durant toute l’existence de la relation professionnelle entre les deux parties. Cependant, durant la vie du contrat, celui-ci peut être modifié en fonction des nouvelles prédispositions légales ou en fonction de la croissance de l’entreprise. Mais, pour conserver le volet légal du contrat de travail, il faut que toutes les modifications suivent une procédure bien définie dans le code du travail. À quel moment le contrat de travail peut-il être modifié ? Et, comment la modification peut-elle se faire ? Les réponses dans la suite de cet article.

[Sommaire]

A quel moment parle – t-on de modification du contrat de travail ?

On parle de modification du contrat de travail lorsque l'employeur veut effectuer une modification de plusieurs éléments du contrat ou d'un élément principal du contrat. Il peut s'agir d'un changement au niveau de la rémunération, de l'intitulé du poste ou des avantages sociaux. Dans ce cas on parle de modification profonde, et donc de modification du contrat de travail. Pour effectuer de tels changements, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié. Dans le cas contraire, la loi ne lui permet pas de faire les changements.

Dans le cas où l'employeur prévoit des modifications légères, il n'est pas obligé d'attendre l'accord du salarié. On en entend par changement léger toute modification des horaires de travail ou des conditions de travail. Toutefois ces changements doivent être justifiables au regard de la loi. Dans le cas de changement léger, aucune modification ne doit être faite dans le contrat.

Qu'en est-il des salariés qui jouissent d'un statut particulier?

Les salariés qui sont protégés en entreprise sont les membres du comité de sécurité et d'hygiène, les délégués syndicaux ainsi que les membres élus de la délégation du personnel. Pour ces catégories de personne, l'employeur ne peut en aucun cas changer ou modifier leur contrat sans avec leur accord formel. L'employeur doit veiller à avoir leur accord que ce soit pour une modification profonde ou légère.

Quels sont les éléments du contrat de travail qui peuvent être modifiés?

Un employeur peut effectuer une modification à plusieurs niveaux.

Avec accord du salarié, l'employeur modifier la rémunération, le lieu de travail, l'intitulé du poste ou encore la qualification du salarié. Il est aussi possible de modifier les avantages sociaux du salarié en augmentant la prime de rendement par exemple, la prime de transport ou la prime de représentation.

Il est aussi possible de modifier les horaires de travail en fonction de l'évolution des activités de l'entreprise. L'employeur peut aussi décider de modifier les heures de pause ou les jours de départ en congé selon la saison.

Comment l'employeur peut-il effectuer une modification du contrat de travail?

Une fois que le besoin a été énoncé par l'employeur et que celui-ci a obtenu l'accord du salarié, il est important pour lui, de rédiger les nouvelles dispositions sur un avenant au contrat de travail. L'avenant au contrat est un document légal qui retrace les modifications qui ont été apportées au contrat.

En cas de modification légère, l'employeur n'est pas obligé de faire rédiger un avenant au contrat de travail. Au contraire, il peut simplement informer le salarié ainsi que les représentants. Il doit également mettre à disposition du salarié une note de service ou remettre cette note au responsable de chaque département.

Un salarié a-t-il le droit de refuser des modifications apportées à son contrat?

Le salarié a le droit de refuser des modifications au niveau de ses conditions de travail. Dans ce cas, il peut faire parvenir son refus à son employeur dans les heures ou les jours qui suivent.

Pour éviter les conflits, le salarié peut accepter les modifications s'il a affaire à des changements minimes au niveau des conditions de travail (décaler l'heure de pause). Toutefois, si le nouveau planning ne correspond vraiment pas à la vie privée du salarié (travail de nuit pour les femmes par exemple), il est préférable de le signifier aux représentants du personnel ou à l'agent chargé de l'inspection du travail.

Toutefois, si les nouveaux termes de rémunération et d'emplacement du travail ne correspondent pas au salarié, ce dernier doit le signifier à l'employeur dès que l'information est diffusée.

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié refuse une modification de son contrat?

Refus d'une modification d'un élément non essentiel (changement léger)

Si la modification est légère et que l'employeur est emmené à modifier par exemple les horaires de travail pour plus de rendement de l’entreprise, tout refus peut être considéré comme une faute professionnelle. L'employeur va donc suivre la procédure de sanction disciplinaire.

Dans le cas où le refus du salarié entraine de graves conséquences sur le rendement de l'entreprise, l'employeur peut considérer cela comme une faute grave, menant à un licenciement.

Refus d'une modification d'un élément essentiel

Dans ce cas, l'employeur n'a pas le droit de licencier le salarié ou de le sanctionner. Au contraire, il doit négocier avec son salarié ou renoncer à sa proposition de modification. L’employeur peut aussi décider de licencier le salarié, tout en respectant la procédure et en prévoyant les indemnités de départ tel que prévu dans la loi.

Modification de contrat pour une raison économique

Il peut arriver que l’employeur soit obligé de modifier les termes du contrat pour des raisons économiques. Dans ce cas, il doit informer les salariés par courrier recommandé ou par voie électronique. Un délai de 15 jours ou de 1 mois est accordé au salarié pour donner son accord sur les possibles modifications de son contrat de travail. Si le salarié refuse la modification, l’employeur doit procéder au licenciement en versant les indemnités nécessaires.

Bon à savoir

Si l’employeur a au moins 10 salariés de son entreprise qui refuse la modification et qu’il décide de mettre fin à leur contrat de travail, il doit suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Il faut se référer au code du travail ou à la convention collective pour effectuer le licenciement.