Obligation d’emploi des travailleurs handicapés en France

L’Obligation d'emploi des travailleurs handicapés en France vise à promouvoir l'emploi des personnes handicapées et à favoriser leur inclusion professionnelle. C'est une mesure importante pour garantir l'égalité des chances sur le marché du travail.

Qu’est-ce que l’OETH ? Quelles sont les personnes qui sont concernée par cette obligation ? Retrouvez toute l’information à propos de cette obligation dans la suite de cet article.

[Sommaire]

Qu’est-ce que l’OETH ?

L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une loi française qui a été instaurée pour garantir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a été mise en place pour répondre aux inégalités d'accès à l'emploi que rencontrent les personnes en situation de handicap. Elle a aussi pour but d’encourager les employeurs à favoriser l'inclusion professionnelle.

L'objectif de l'OETH est de favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et de leur permettre d'accéder à une activité professionnelle stable et durable. En effet, le taux de chômage des personnes handicapées en France est deux fois plus élevé que celui de la population en général, ce qui représente un défi majeur pour l'inclusion sociale et professionnelle de ces personnes.

A qui s’applique l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en France s'applique à toutes les entreprises, organismes publics et associations de plus de 20 salariés. Cela comprend donc les entreprises du secteur privé, les entreprises publiques, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les associations ainsi que les groupements d'employeurs.

L'OETH s'applique à toutes ces entreprises et leur impose d'employer un pourcentage de travailleurs handicapés en fonction de leur effectif. Le taux d'emploi minimum est de 6% pour les entreprises de plus de 20 salariés et peut atteindre jusqu'à 6% avec un minimum de 25 travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 250 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi peuvent être sanctionnées financièrement.

Les entreprises qui emploient moins de 20 salariés ne sont pas soumises à cette obligation, mais elles peuvent tout de même bénéficier d'aides et de dispositifs pour faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap. Il est important de souligner que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ne concerne pas seulement les travailleurs en situation de handicap physique, mais également les travailleurs en situation de handicap psychique, sensoriel, intellectuel ou cognitif. Les entreprises doivent donc être en mesure de répondre aux différents besoins et handicaps de leurs salariés ou candidats à l'embauche.

Comment les entreprises peuvent-elles remplir leurs obligations ?

Les entreprises ont plusieurs options pour remplir leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elles peuvent embaucher des travailleurs handicapés en CDI ou en CDD, ou encore en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. Elles peuvent également remplir leur obligation d'emploi en soutenant des structures ou associations qui emploient des travailleurs handicapés.

En plus, les entreprises peuvent conclure des accords avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ou encore des travailleurs indépendants handicapés.

Les travailleurs handicapés bénéficient également de mesures spécifiques pour les aider à accéder à l'emploi. Parmi ces mesures, on peut citer les aides à la formation, les aides à la création d'entreprise, les aménagements de poste de travail, ou encore les mesures d'accompagnement.

En cas de non-respect de l'OETH, les entreprises peuvent être sanctionnées financièrement par l'Agefiph, qui est l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette association a pour mission de financer les actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées et de soutenir les entreprises dans leurs démarches d'insertion professionnelle. Il faut aussi savoir que les entreprises qui remplissent leur obligation d'emploi peuvent bénéficier de certaines aides financières, telles que des exonérations de cotisations sociales, des subventions pour l'adaptation des postes de travail ou encore des aides pour la formation des travailleurs handicapés.

Quels sont les avantages de l’OETH ?

L'OETH, ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, présente plusieurs avantages pour les employeurs et les travailleurs handicapés. Tout d'abord, c'est une obligation légale pour les entreprises employant plus de 20 salariés en France, qui doivent donc la respecter pour éviter les sanctions financières et les poursuites judiciaires. Ensuite, l'embauche de travailleurs handicapés permet de diversifier le personnel en entreprise et de favoriser l'inclusion sociale. Cela peut également contribuer à une image positive et valorisante pour la responsabilité sociale de l'entreprise.

Les employeurs qui embauchent des travailleurs handicapés peuvent également bénéficier de différentes aides financières, telles que des subventions à l'embauche, des primes et des crédits d'impôt. Cela peut être un avantage financier significatif pour les entreprises.

Comment bénéficier des aides financières dans le cas de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés peuvent bénéficier de différentes aides financières, telles que des subventions à l'embauche, des primes et des crédits d'impôt. Pour bénéficier de ces aides, l'employeur doit respecter certaines conditions et procédures.

Tout d'abord, l'employeur doit être en mesure de prouver que le travailleur handicapé recruté remplit les critères d'éligibilité. Le travailleur handicapé doit notamment avoir une reconnaissance administrative de son handicap (par la MDPH) et ne pas être en mesure de travailler dans des conditions normales de travail en raison de son handicap.

Ensuite, l'employeur doit déclarer l'embauche du travailleur handicapé à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Ces organismes sont chargés de gérer les aides financières liées à l'OETH.

Enfin, l'employeur peut solliciter des aides financières auprès de l'AGEFIPH ou du FIPHFP en fonction de sa taille et du type de contrat de travail proposé. Ces aides peuvent prendre la forme d'une subvention à l'embauche, d'une prime à l'insertion, d'un crédit d'impôt ou d'une prise en charge partielle des coûts liés à l'adaptation du poste de travail.

Les travailleurs handicapés sont souvent très motivés et fidèles à leur employeur, ce qui peut réduire le turn-over et les coûts de recrutement. En outre, les adaptations spécifiques pour leur poste de travail peuvent améliorer les conditions de travail pour l'ensemble du personnel.

Quelles sont les différentes aides dont une entreprise peut bénéficier ?

Les entreprises qui emploient des travailleurs handicapés peuvent bénéficier de plusieurs aides financières pour les aider à intégrer ces travailleurs dans leur effectif. Ces aides peuvent prendre différentes formes, comme des subventions à l'embauche, des primes, des crédits d'impôt ou des aides à l'adaptation du poste de travail.

Les subventions à l'embauche permettent à l'employeur de compenser une partie des coûts liés à l'embauche d'un travailleur handicapé. Le montant de la subvention varie en fonction du type et de la durée du contrat de travail. Les primes à l'insertion sont versées à l'employeur qui recrute un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. Le montant de la prime dépend du profil du travailleur handicapé et de la taille de l'entreprise.

Les crédits d'impôt sont destinés à réduire le montant de l'impôt sur les sociétés des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés. Le montant du crédit d'impôt varie en fonction de la durée du contrat de travail et de la rémunération du travailleur handicapé.

Enfin, les aides à l'adaptation du poste de travail permettent aux entreprises de bénéficier d'une prise en charge partielle des coûts liés à l'adaptation du poste de travail pour les travailleurs handicapés.

Toutes ces aides financières sont gérées par l'AGEFIPH ou le FIPHFP et sont soumises à des conditions d'éligibilité et des procédures spécifiques. Les entreprises doivent notamment déclarer l'embauche du travailleur handicapé à l'organisme compétent pour bénéficier de ces aides.

Qu'est-ce que la déclaration obligatoire de l'employeur dans le cadre de l'OETH?

La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une formalité administrative annuelle que doivent remplir toutes les entreprises de plus de 20 salariés en France. Elle consiste à déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés par l'entreprise, ainsi que les actions mises en place pour favoriser leur intégration professionnelle.

La DOETH doit être remplie par l'employeur chaque année, au plus tard le 1er mars, et transmise à l'organisme gestionnaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), qui peut être l'AGEFIPH ou le FIPHFP selon le secteur d'activité de l'entreprise.

La DOETH permet à l'organisme gestionnaire de vérifier si l'entreprise respecte son obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Si l'entreprise n'atteint pas ce taux d'emploi de travailleurs handicapés, elle doit payer une contribution financière à l'organisme gestionnaire.

La DOETH est donc un outil de suivi et de contrôle de l'engagement des entreprises en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle permet également aux entreprises de bénéficier des aides financières et des conseils de l'AGEFIPH ou du FIPHFP pour favoriser l'intégration des travailleurs handicapés dans leur effectif.

Quelles sont les conséquences si une entreprise ne respecte pas l’OETH ?

Une entreprise qui n'emploie pas un nombre de travailleurs handicapés correspondant à au moins 6% de son effectif total doit s'acquitter d'une contribution financière à l'AGEFIPH ou le FIPHFP selon le secteur d'activité de l'entreprise. Le montant de cette contribution est fixé à 400 fois le taux horaire du SMIC par unité manquante de travailleur handicapé.

En plus de cette contribution financière, une ’entreprise qui ne respecte pas l’OETH est soumise à des sanctions pénales. Il y va de même si elle fournit des informations fausses ou inexactes dans sa déclaration.