Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction publique en France

L'accès à l'emploi pour les personnes handicapées est un enjeu important en France. La fonction publique, en tant que secteur employant un grand nombre de personnes, a un rôle clé à jouer dans la promotion de l'inclusion professionnelle des personnes handicapées. La loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place des mesures pour améliorer l'accès des personnes handicapées à l'emploi dans la fonction publique.

Que dit la loi à propos de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ? Quels sont les salariés handicapés qui peuvent intégrer la fonction publique ? Comment être recruté dans la fonction publique ? Retrouvez toutes les réponses dans la suite de cet article.

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Que dit la loi à propos de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ?

La loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif de 6 % d'emplois réservés aux personnes handicapées dans les entreprises et les administrations publiques comptant plus de 20 salariés. Cette loi a également établi une obligation d'emploi pour les entreprises et les administrations publiques de plus de 20 salariés, qui doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total.

Pour atteindre cet objectif, la fonction publique française a mis en place des mesures spécifiques pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Les postes ouverts aux personnes en situation de handicap sont ainsi publiés sur une plateforme en ligne dédiée, appelée "Cap emploi". Les personnes en situation de handicap peuvent également bénéficier d'une aide spécifique à la recherche d'emploi, appelée "accompagnement vers l'emploi".

Malgré ces mesures, le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique reste en dessous de l'objectif fixé par la loi de 2005. En effet, selon le rapport annuel de la fonction publique de 2021, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap était de 5,65 % en 2020. Cela représente une augmentation par rapport aux années précédentes, mais reste en dessous de l'objectif fixé par la loi.

Quels sont les salariés handicapés qui peuvent intégrer la fonction publique ?

La fonction publique française est tenue d'employer un certain quota de personnes en situation de handicap. Selon la loi du 11 février 2005, toutes les personnes handicapées peuvent être recrutées dans la fonction publique, quel que soit leur handicap, dès lors qu'elles remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Les travailleurs handicapés peuvent postuler à des emplois permanents ou temporaires dans les trois fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Cependant, pour pouvoir intégrer la fonction publique, les travailleurs handicapés doivent être aptes à exercer les fonctions du poste qu'ils visent. Dans certains cas, des aménagements de poste ou des équipements spécifiques peuvent être nécessaires pour permettre à un travailleur handicapé d'exercer son travail dans des conditions satisfaisantes.

Il est également possible pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une période de stage pour les aider à acquérir les compétences nécessaires pour exercer leur emploi dans la fonction publique.

Il faut aussi noter que les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % sont aussi éligibles à des postes dans la fonction publique. Il y va de même pour les titulaires d'une rente, les titulaires d'une pension d'invalidité dont leur invalidité réduit au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain. L’emploi dans la fonction publique est aussi possible pour les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d'un acte de terrorisme), ainsi que les personnes qui ont fait l'objet d'un reclassement pour inaptitude physique.

Quelles sont les mesures prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées dans la fonction publique ?

En France, les personnes handicapées peuvent accéder à la fonction publique par la voie du concours, comme tout candidat valide. Les personnes handicapées peuvent également bénéficier de mesures spécifiques pour leur permettre de passer les épreuves du concours dans de bonnes conditions. Ces mesures peuvent inclure un temps supplémentaire pour les épreuves écrites, un aménagement de l'épreuve pour tenir compte du handicap, ou encore la possibilité de passer l'épreuve dans un lieu adapté.

En plus de ces mesures, la fonction publique peut également proposer des contrats d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation à des personnes en situation de handicap. Ces contrats permettent aux personnes handicapées d'acquérir une formation professionnelle tout en travaillant, avec l'objectif de décrocher un emploi stable à l'issue de la formation.

Comment être recruté dans la fonction publique en tant que salarié handicapé ?

Pour être recruté dans la fonction publique en tant que salarié handicapé, il faut être reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ensuite, il convient de consulter les offres d'emploi publiées sur les sites de recrutement de la fonction publique, tels que la bourse interministérielle de l'emploi public.

Les offres spécifiques aux salariés handicapés sont souvent publiées sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) ou sur les sites dédiés aux personnes handicapées, tels que l'ADAPT ou l'AGEFIPH. Une fois que l'on a trouvé une offre d'emploi qui correspond à son profil et à ses compétences, il convient de postuler en préparant un dossier de candidature en fonction des exigences de l'offre d'emploi. Généralement, il faudra fournir une lettre de motivation, un CV détaillé, une copie de votre carte de travailleur handicapé, ainsi que d'autres pièces justificatives liées à votre formation ou votre expérience professionnelle.

Si l’accès au poste se fait par concours, le candidat doit s’inscrire aux concours ou examens professionnels correspondant à l'offre d'emploi. Les modalités d'inscription peuvent varier selon la fonction publique et le type de concours (externe, interne, troisième concours). Il est important d’indiquer le statut de salarié handicapé et de joindre les justificatifs correspondants.

La suite du processus revient à préparer le concours ou l’examen et de passer les épreuves. Nous rappelons que pendant l'épreuve, vous pourrez bénéficier d'aménagements pour compenser le handicap (temps supplémentaires ou un accès adapté aux locaux.)