Concurrence déloyale au Maroc : ce qu'il faut savoir

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Concurrence déloyale au Maroc : ce qu'il faut savoir

Concurrence déloyale au Maroc

 

Au Maroc, il est possible pour une entreprise de se lancer dans une activité déjà exercée par une autre entité. On parle de concurrence sur le marché et chaque entreprise doit se battre pour avoir une part de marché rentable. Toutefois, pour éviter la concurrence déloyale, les autorités marocaines ont mis en place un ensemble de mesure afin de préserver au mieux les activités de chaque entreprise. Quelles sont ces mesures prévues par la loi pour lutter contre la concurrence déloyale au Maroc ?

 

[Sommaire]

 

La concurrence déloyale : qu’est-ce que c’est ?

 

La législation marocaine ne définit pas clairement ce qu’est la concurrence déloyale. Mais, dans un sens large plus connu au Maroc, la concurrence déloyale est le fait d’user de comportements malveillants et/ou illicites pour effectuer la concurrence. Les entreprises concernées ont généralement des agissements qui sont contraires à la moralité des affaires. De même, il peut s’agir de clauses contractuelles qui ne soient pas respectées par un salarié d’une entreprise, par un partenaire d’affaires ou par un fournisseur.

 

Qui peut être accusé de concurrence déloyale ?

 

Selon la législation, on parle de concurrence déloyale non seulement provenant de professionnel, mais aussi de salariés. Les professionnels peuvent user de moyens illicites pour atteindre leur but. D’un autre côté, les salariés peuvent aussi être accusés de comportement illicite si une clause de leur contrat leur interdit de se lancer dans l’activité de leur employeur.

NB : La loi fait une différence entre la libre existence du commerce et la concurrence déloyale. En d’autres mots, la concurrence déloyale concerne les moyens utilisés par le concurrent plutôt que son activité en elle-même.

 

Quelles sont les actions prévues par la loi considérées comme concurrence déloyale ?

 

Tous les faits pouvant être considérés comme moyens de concurrence déloyale sont indiqués à l’article 84 du Code des Obligations et Contrats promulgué par le Dahir du 12 Août 1913. On peut citer par exemple, le fait d’user d’une enseigne ou d’un tableau qui est identiques ou semblables à ceux d’un négociant, ou d’un fabricant, dans le but de détourner la clientèle. Le fait d’user d’un nom ou d’une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison déjà connue est aussi considéré comme une concurrence déloyale.

Le fait d’ajouter au nom d’un produit une information pour induire le public en erreur est aussi considéré comme une concurrence déloyale. Il est aussi interdit de publier des informations pour tromper la population et lui faire croire que l’on est représentant d’un établissement déjà connu. Il est aussi interdit de créer la confusion en proposant des produits similaires à ceux d’un concurrent. La loi condamne aussi le fait de donner de fausses allégations pour discréditer une autre entreprise.

NB : En ce qui compte la concurrence déloyale, la loi considère les aspects de ressemblance qui peuvent induire le public en erreur sur le produit et non les aspects dissemblables.

 

Quelles sont les solutions prévues par la loi pour punir ces actes de concurrence déloyale ?

 

Une fois que ces actes sont prouvés de la part d’un concurrent, ce dernier a obligation d’arrêter ces actes malveillants. En plus, la loi prévoit le paiement de dommages et intérêts en réponse à l’article 185 de loi 17-97.

De nouvelles pratiques anticoncurrentielles ont aussi été mises en place par la loi 06-99 sur la liberté des prix et la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000. Il s’agit d’effectuer des ententes, d’éviter les abus de positions dominantes et de veille à éradiquer l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.

En plus, toute entreprise qui a subi une concurrence déloyale a le droit de porter plainte contre la personne en cause auprès du tribunal de commerce avec les preuves à l’appui. L’entreprise qui a subi le tort doit prouver la faute, le dommage ainsi que le lien de causalité entre les deux.

Établissements des faits :

  • Prouver la faute : le demandeur doit prouver qu’il y a eu un acte contraire aux usages du commerce, que ce soit la confusion, ou l’usurpation.
  • Le préjudice : Il est aussi important de relever le dommage et le préjudice que l’acte a causé à l’entreprise en tort. Ainsi, s’il y a perturbation du marché par exemple, c’est l’occasion de présenter ce préjudice dans les dommages qui seront évoqués. Le dommage peut être une perte de clientèle, même si la concurrence déloyale n’a pas rapporté à son auteur.
  • Faire apparaitre le lien de causalité : le demandeur doit prouver que les conséquences qu’il évoque sont bien la cause des actes répréhensibles commis.

 

Quelles sont les sanctions prévues par la loi contre la concurrence déloyale ?

 

Un acte de concurrence déloyale prouvé devant les tribunaux est passible d’une amende considérée comme dommages et intérêts à l’entreprise qui a subi le tort en réparation du préjudice subi. Dans certains cas, l’acte de concurrence déloyale peut aussi être accompagné de mesures complémentaires en plus du paiement des dommages et intérêts.

Le montant du dédommagement est calculé en fonction du cas présenté à la justice. Le juge prend aussi en compte la fréquence des agissements ainsi que la durée d’un tel acte déloyale. En fonction de la gravité, le juge peut imposer la cessation des activités de l’entreprise en faute ou le retrait des publicités déloyales ou encore la destruction des produits qui sèment la confusion dans l’esprit des consommateurs et/utilisateurs.

Et, dans le cas où l’entreprise en faute n’exécute pas rapidement les ordres du tribunal, une astreinte devra être versée. Ce montant est fixé par le juge pour chaque jour de retard.

NB : pour se protéger contre la concurrence déloyale, les employeurs peuvent inscrire dans le contrat de travail des salariés une clause de non-concurrence. Toutefois, cette clause doit avoir une durée dans le temps bien définie. De même, elle ne devrait pas empêcher le salarié de trouver un autre poste dans un autre domaine de ses compétences. Dans le cas contraire, le juge peut invalider la clause de non-concurrence au cas où le salarié en fait la demande.

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