Quelles sont les clauses d'un contrat de travail au Maroc ?

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Quelles sont les clauses d'un contrat de travail au Maroc ?

les clauses d'un contrat de travail au Maroc

 

Un contrat de travail permet de légaliser une relation professionnelle entre un employeur et un salarié. Une fois que le contrat de travail est signé par les deux parties, celles-ci doivent absolument se soumettre à toutes les obligations. De même, en cas de litiges ou de désaccord, c’est sur base du contrat de travail que les tribunaux émettent leur jugement. Ainsi, les clauses que contient le contrat doivent être choisies en commun accord entre l’employeur et le salarié. Au Maroc, la loi exige que certaines clauses figurent sur tous les types de contrats. Il y a aussi des clauses annexes que chaque employeur peut rajouter en fonction de l’activité exercée ou de la position que le salarié va occuper. Cet article vous fait le point sur toutes les clauses que peut contenir un contrat de travail au Maroc.

 

[Sommaire]

 

Clauses obligatoires

 

On parle de clauses obligatoires pour indiquer que ces clauses doivent faire partie du contrat, que l’on soit en face d’un CDI, un CDD, un contrat étranger, un contrat à temps partiel ou un contrat d’intérim.

 

Objet du contrat et durée de la période d’essai

 

Cette clause intervient après avoir mis la section sur l’identité complète des deux parties. Il convient maintenant d’expliquer les raisons du contrat de travail et de déterminer la durée de la période d’essai du candidat. Nous rappelons que la durée de la période d’essai est en fonction du niveau hiérarchique du salarié dans l’entreprise (cadre ou non-cadre) et en fonction de la nature du contrat. Elle peut s’étendre de 8 jours (durée minimale) à 3 mois dans certains cas.

 

Contenu des fonctions, lieu de travail et mutation

 

Cette partie du contrat doit contenir le titre du poste que le salarié va occuper ainsi que niveau hiérarchique au sein de l’entreprise. Chaque employeur a la liberté de marquer le niveau hiérarchique sur le contrat selon son organisation interne.

Cette clause doit aussi mentionner le lieu de travail du nouveau salarié ainsi que les possibilités de mutation dans l’une des filiales en fonction des besoins de l’entreprise.

 

Horaires de travail, rémunération et avantages

 

Les horaires de travail doivent être indiqués ainsi que les possibilités d’effectuer des heures supplémentaires. Il est aussi important d’expliquer dans cette clause les raisons pour lesquelles le salarié sera emmené à effectuer des heures supplémentaires. Si son poste ne justifie pas l’utilisation d’heures supplémentaires, mieux vaut ne pas rajouter cette idée.

 

Congés annuels et mobilité

 

Le nombre de jours de congés dont a droit le salarié doit être mentionné. Si la procédure de demande de congés au sein de l’entreprise est définie, une mention générale de cette procédure peut être rajoutée dans cette clause.

De même, l’employeur doit mentionner la possibilité de changer le lieu de travail du salarié en fonction des besoins de restructuration de l’entreprise. En effet, en signant le contrat, le salarié s’engage à aller dans toutes les filiales dans lesquelles son employeur l’enverra sur le territoire marocain.

 

Sécurité et résiliation du contrat

 

Il faut également une clause par laquelle le salarié va s’engager à respecter toutes les mesures de sécurité que l’employeur aura instituée. Une fois engagé par le contrat, l’employeur sera désengagé en cas d’accident professionnel causé par la négligence de l’employé.

Enfin, le contrat doit obligatoirement avoir une clause qui indique les modalités de rupture de contrat que ce soit pour un contrat CDI ou CDD.

 

Clauses spécifiques ou clauses annexes

 

Comme leur nom l’indique, ce sont des clauses qu’on n’est pas obligé de retrouver dans un contrat de travail. Le choix de l’un ou de l’autre va dépendre du type d’activité, de la position du salarié ou du type de données que l’employeur aimerait protéger.

 

Clause d’exclusivité et de non-concurrence

 

Cette clause permet au salarié de s’engager à plein temps uniquement pour l’entreprise qui l’emploie. Il n’a donc pas le droit légal de travail pour une autre entreprise durant toute la durée de son contrat. Cette clause prend effet une fois que le contrat est signé et prend fin à la rupture du contrat.

La clause de non-concurrence quant à elle est une clause qui interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente sur une période donnée. Cette clause prend effet à la rupture du contrat. Toutefois, l’employeur doit au préalable bien identifier les entreprises qui sont concurrentes. En plus, la clause ne doit pas empêcher le salarié de se trouver un autre emploi dans une entreprise non-concurrente de la place. Dans le cas où le salarié est lésé par l’observation de la clause, le juge peut invalider la clause de non-concurrence.

Nous rappelons aussi que cette dernière clause concerne généralement les personnes ayant des postes clés tels que les directeurs de production, les directeurs commerciaux ou encore les personnes ayant accès à des secrets professionnels ou des données technologiques stratégiques. En plus, pour que la clause de non-concurrence soit valide, il faut qu’elle s’étende sur une période déterminée et dans un territoire délimité.

 

Clause de confidentialité

 

La confidentialité est importante surtout pour les personnes avec des positions sensibles. Cette clause va s’adresser à des salariés qui ont des informations et documents sur les méthodes, des responsables de fabrication, ou encore les comptables qui ont des données stratégiques financières sur l’entreprise. Avec la clause de confidentialité, le salarié s’engage à ne divulguer aucune information. Toutefois, il n’est pas soumis à cette clause s’il a besoin de monter un dossier à faire valoir devant les tribunaux contre l’employeur.

 

Clause du droit d’image et clause d’invention

 

Avec la clause du droit d’image, le salarié s’engage à accepter d’être présenté au public pour le compte de l’entreprise. Que ce soit directement ou indirectement, le salarié peut être emmené à participer à des supports audios visuels ou à des campagnes publicitaires.

En ce qui concerne la clause d’invention, elle concerne toutes les créations que le salarié fera pour le compte de l’entreprise. Le salarié s’engage à laisser la propriété à l’entreprise de tout ce qu’il aura inventé dans l’exercice de ses fonctions, et ce, durant toute la durée de son contrat avec l’entreprise. Le salarié ne peut donc pas poursuivre l’employeur en cas d’absence rémunération spéciale pour son invention, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur.

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