Congés exceptionnels décès, mariage : que dit le code du travail marocain

Les congés exceptionnels au Maroc sont accordés à tous les salariés, peu importe que ces derniers soient sous contrat CDD ou CDI. En effet, ces congés ne doivent pas être confondus avec le congé annuel ou le congé maladie qui sont tous des congés aussi obligatoires par le code du travail. Quelle différence y a-t-il entre les congés exceptionnels, le congé maladie et le congé annuel prévue par le code du travail ? Que dit le code du travail à propos des congés exceptionnels ?

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Congés annuels ou congés exceptionnels ?

Le congé annuel, accessible dès la signature du contrat de travail, est réglementé par l'article 231 du Code du travail. Il accorde 1,5 jour de congé par mois travaillé, soit 18 jours par an. Après 5 années de service, une journée et demie supplémentaire est accordée, sans toutefois dépasser 30 jours de travail effectif. Le salarié peut cumuler ces jours et les prendre en une seule période au cours de l’année.

Si un salarié n'utilise pas ses jours de congés annuels, l'employeur n'est pas tenu de lui verser une compensation immédiate. Cependant, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié n’ait pu bénéficier de ses congés, une indemnité compensatrice lui est due.

Le congé exceptionnel, quant à lui, est accordé pour des événements spécifiques et ne peut être reporté ou compensé financièrement s’il n’est pas utilisé. Lorsque le salarié s’absente pour un congé exceptionnel, il reçoit une compensation financière correspondant à son salaire habituel. Contrairement au congé annuel, le salarié doit justifier sa demande de congé exceptionnel auprès de son employeur.

En termes de durée, le congé exceptionnel varie selon l’événement, sans dépasser 4 jours, tandis que le congé annuel ne dépasse pas 18 à 30 jours selon l’ancienneté du salarié.

Quels sont les différents évènements pour lesquels les congés spéciaux sont accordés ?

Les articles 274 et 275 du Code du travail marocain définissent les événements donnant droit à des congés exceptionnels :

• 4 jours pour le mariage du salarié et 2 jours pour le mariage de son enfant,
• 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un parent du salarié,
• 2 jours en cas de décès d'un frère ou d’un ascendant du conjoint,
• 2 jours si l’enfant du salarié doit subir une circoncision,
• 2 jours si l’enfant du salarié ou de son conjoint doit subir une intervention chirurgicale.

Les salariés peuvent également bénéficier de jours de congés pour :

• Passer un examen ou participer à une compétition sportive nationale,
• Siéger à des conseils communaux ou participer à des représentations syndicales (jours non payés, mais pouvant être compensés par un accord entre l’employeur et le salarié).

Ces congés exceptionnels n’affectent pas la durée du congé annuel payé.

Congé de paternité : 3 jours dans le privé, 15 jours dans la fonction publique

Le congé de paternité au Maroc varie selon que le salarié travaille dans le secteur privé ou public.

Dans la fonction publique : Depuis la loi n° 30-22, adoptée en 2023, les fonctionnaires bénéficient désormais d’un congé de paternité de 15 jours continus et rémunérés à compter de la date de naissance de l’enfant.

Dans le secteur privé : Le Code du travail marocain maintient 3 jours de congé de paternité pour les salariés du privé, pris immédiatement après la naissance.

De plus, la loi accorde un congé de 15 jours aux fonctionnaires qui assurent la kafala d’un enfant de moins de 24 mois.

Futur changement possible ? Une réforme pourrait être envisagée pour étendre le congé de paternité de 15 jours aux salariés du privé. Certains employeurs appliquent déjà cette mesure, mais elle n'est pas encore obligatoire.

Vérifiez votre convention collective ou les accords internes de votre entreprise pour voir si vous pouvez bénéficier de plus de 3 jours.

Quelle rémunération est prévue pour les congés exceptionnels ?

L’article 276 du Code du travail précise que seuls les salariés payés au mois perçoivent une rémunération intégrale lors d’un congé exceptionnel.

Pour les salariés rémunérés à la semaine ou à la journée :

• Mariage : rémunération équivalente à 2 jours de travail,
• Décès : rémunération équivalente à 1 jour de travail.

Dans la pratique, certains employeurs choisissent d'accorder la totalité des congés comme congés payés pour soutenir moralement leurs salariés. Certains vont jusqu'à offrir une prime ou une aide financière dans les cas de mariage ou de décès.

Nouveaux congés spéciaux en discussion

Bien que le Code du travail marocain soit déjà généreux en matière de congés exceptionnels, certaines réformes sont envisagées pour accorder de nouveaux types de congés aux salariés.

Parmi les évolutions en discussion :

• Congé pour violences conjugales : Une proposition vise à accorder jusqu’à 15 jours de congé payé aux victimes de violences domestiques, afin qu'elles puissent organiser leur protection. Ce congé n’est pas encore appliqué, mais il pourrait être intégré dans de futures réformes.
• Congé parental : Contrairement à d’autres pays, le congé parental n’existe pas officiellement au Maroc. Cependant, certaines entreprises commencent à l’accorder sous forme de congé sans solde.
• Congé pour formation professionnelle : Actuellement, la loi encourage la formation continue, mais il n’existe pas de congé spécifique pour permettre aux salariés de se former sans perte de salaire.

Ces réformes visent à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à moderniser le Code du travail marocain pour l’adapter aux nouveaux enjeux sociaux.

Quelles sanctions sont prévues selon la loi en cas de manquement aux congés exceptionnel ?

Les employeurs ont l’obligation d’accorder les congés exceptionnels conformément aux dispositions légales. En cas de refus ou de non-paiement des jours de congés :

• L’employeur encourt une amende de 300 à 500 dirhams par salarié lésé,
• Cette amende peut être multipliée par le nombre de salariés concernés, mais ne peut dépasser 20 000 dirhams au total.

Documents nécessaires pour bénéficier d’un congé exceptionnel

Pour obtenir un congé exceptionnel, le salarié doit généralement fournir un justificatif officiel. Voici les documents requis selon l’événement concerné :

Astuce : Il est préférable d’envoyer une demande écrite à son employeur pour formaliser le congé et éviter toute contestation.

Procédure de demande et délais de prévenance

Les congés exceptionnels doivent être demandés à l’avance, sauf en cas d’événements imprévus comme un décès ou une hospitalisation.

Voici les délais recommandés pour faire sa demande :

• Congés prévisibles (mariage, examens, compétitions sportives) : 1 semaine à l’avance minimum.
• Congés imprévus (décès, maladie, intervention urgente d’un enfant) : Informer dès que possible, et fournir les justificatifs sous 48 heures.
• Congé maladie : Un certificat médical doit être présenté sous 48 heures si l’absence dépasse 4 jours.

Attention : Si le salarié ne prévient pas son employeur et ne fournit pas les documents requis, son absence peut être considérée comme injustifiée, ce qui peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Le congé maladie peut-il être considéré comme un congé spécial ?

Le congé maladie est distinct du congé exceptionnel. Contrairement à ce dernier, le salarié ne peut pas prévoir à l’avance son absence en cas de maladie.

Si un salarié est malade, il doit :

• Informer son employeur dans un délai de 48 heures,
• Fournir un certificat médical si l'absence dépasse 4 jours (Article 271 du Code du travail).

La rémunération du congé maladie n’est pas assurée par l’employeur, mais par la CNSS, sous certaines conditions. Contrairement au congé exceptionnel, où l’employeur est tenu de verser le salaire du salarié absent.